Le nom de famille d'un enfant. Le formalisme particulièrement rigoureux de l'acte constitue d'abord un élément indispensable de sécurité et de validité de l'acte d'avocat. Article 748-1 CPC prévoit que tous les actes de procédure peuvent faire l'objet d'une communication électronique sécurisée entre les auxiliaires de justice (avocat, huissier) et les juridictions, et entre les auxiliaires de justice entre eux. Ne s’agit-il pas d’une nouvelle manifestation d’une privatisation à outrance de la justice ? Il n'est pas tarifé, ce qui permet au client et à l'avocat de s'entendre au préalable sur le coût de la prestation, contrairement à l'acte notarié qui est soumis au tarif, fixe, des notaires. 978-2-275-02953-5. Ce décret formule dans un texte les objectifs décrits par le rapport Delmas-Goyon. L'auteur ici, donne à ceux qui aiment la profession d'avocat et qui ont des lacunes dans leur formation, une boussole pour avoir une base et avec les recherches personnelles, ils augmenteront leur savoir. La transparence probatoire qui en découle devrait, à l’instar des Pre-Action Protocols, inciter les parties à trouver une solution amiable. Civ. Elle s'est penchée sur un élément fondamental de preuve d'une obligation, les actes écrits, connaissant deux formes en France, les actes sous seing privé et les actes authentiques. 322 à 322-10 pour l’essentiel). La 4e de couverture indique : "Le guide pratique de procédure à l'usage de l'avocat a été conçu comme un vade-mecum (étymologiquement « viens avec moi »). En droit, si une partie qui a signé un acte sous seing privé conteste qu'il Forte de l'expérience acquise lors de stages au sein de différents cabinets d'avocats de la ville de Caen et d'une association d'aide aux victimes en Outre-Mer, elle a prêté serment auprès de la Cour d'appel de Caen le . En 2014, la Commission Intranet & Nouvelles Technologies a proposé la mise en place de d'une solution globale de dématérialisation des actes d'avocat. Le 20 juillet 2020. Avis de motion pour un dossier de préjudice personnel (Modèle d'acte) . ISBN13. 1. L’acte d’avocat électronique a la même force probante que l’acte d’avocat sur support papier et présente de nombreux atouts pour l'avocat et son client, parmi lesquels on peut citer : L'acte d'avocat électronique allie simplicité et relation technologique digitale de proximité, tout en garantissant un haut niveau de sécurité. On parle alors traditionnellement de mandat « ad litem », en vue du procès. Article 66-3-3 : L'acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. Les avocats militent notamment pour qu'il puisse obtenir date certaine, elle n'est que certifiée aujourd'hui et, dans certaines conditions, qu'il se voit conférer la même valeur qu'un titre exécutoire, sans avoir à passer par une homologation par le juge. La responsabilité des avocats (2002) 32 R.D.U.S. Le conseiller de la mise en état, d'office, invite les parties à s'expliquer sur l'irrecevabilité de la constitution de l'avocat de l'intimée et sur l'irrecevabilité de ses conclusions (d'incident) en application de l'article 930-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. En droit, si une partie qui a signé un acte sous seing privé conteste qu'il Trouvé à l'intérieur – Page 98avocats s'occupant des actes écrits de la procédure ( 1 ) Sans doute , les avocats ne s'occupaient pas de la partie matérielle de la rédaction ; celle - ci ... Plus de 120 modèles d'actes d'avocat Plus de 70 modèles d'actes de procédure. L'avocat de l'intimé doit dénoncer, selon la lettre de l'article 960, son acte de constitution à son confrère. Finalement, l’acte de procédure d’avocat est un maillon de la chaîne de résolution amiable des différends. Trouvé à l'intérieur – Page 866un mécanisme procédural en deux temps : une procédure conventionnelle de ... C'est, en quelque sorte, la transposition de l'acte d'avocat créé par la loi no ... 901 CPC La déclaration d'appel est faite par acte contenant[…] à peine de nullité : 1° La constitution La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a consacré légalement la pratique du contreseing de l’avocat, qui permet de sécuriser la signature des actes sous seing-privé. Il peut servir à opérer des constatations matérielles sur les lieux, éventuellement en présence d’un sachant dont l’intervention sera actée dans un procès-verbal de constatation. Trouvé à l'intérieur – Page 7951) La mise en état externalisée dans le cadre de la procédure participative. ... 2) Le projet de créer un acte de procédure d'avocat. Revenons rapidement sur la cause efficiente de cet acte de procédure d’avocat, ses origines et sur la cause finaliste de cet acte, les fonctions qu’on lui attribue. Trouvé à l'intérieurL'intimé réplique que la constitution d'avocat a été faite sous réserve de ... pas fondé alors que la constitution d'avocat n'est pas un acte de procédure ... Dans cette décision, une personne a formé appel par l'intermédiaire d'un . Le Conseil national des barreaux est l'institution représentative de la profession d'avocats en France et sur le plan international. L’acte d’avocat est une convention sur la preuve. Elle a donc voulu développer le recours à des professionnels du droit, qualifiés pour assister et informer les parties à l'acte, tout en s'assurant de l'absence de conflit d'intérêt. Toutes les informations et les outils indispensables à ceux qui souhaitent devenir avocat. Constater les faits qui ne l'auraient pas été dans la convention ; Déterminer les points de droit auxquels elles entendent limiter le débat, dès lors qu'ils portent sur des droits dont elles ont la libre disposition ; Convenir des modalités de communication de leurs écritures ; Désigner un conciliateur de justice ou un médiateur. Retour devant le juge pour jugement sur l'ensemble en l'absence d'accord.. Sortie d’un carcan imposé par le juge pour arriver dans un accord entre les parties ; Règlement de l’ensemble des questions qui relevaient de l’office du juge et notamment la désignation d’un expert, qu’il sera possible de choisir et dont il sera possible de fixer les modalités d’intervention, la mission et les honoraires, La convention de procédure participative est suspensive des délais de prescription pendant sa durée, y compris des délais couperets des articles 905, 908 et 909 du CPC (art. Alors que l'essentiel de la réforme de la procédure civile est entré en vigueur le 1er janvier 2020, les éditions Dalloz vous proposent une sélection de modèles d'actes de procédure à jour de la réforme, rédigés en collaboration avec Me C. Lefevre Le Bihan, avocate au Barreau de Toulouse. Le Conseil national des barreaux souhaite désormais faire passer la relation entre les avocats et l'administration fiscale à un niveau supérieur en permettant la possibilité de procéder à la télétransmission des actes et au paiement dématérialisé. Il s’agit de la fameuse Justice du xxie siècle qui se veut moins coûteuse, plus rapide, plus amiable. Se distinguant des autres formes de divorce (divorce par consentement mutuel judiciaire, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage), la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat ne nécessite plus de passer devant un juge. Selon l'article 229-1 du Code civil : « Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresignée par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374. Il doit accomplir diverses formalités et démarches et divers actes préalablement à l'audience d'orientation. Aussi, indépendamment du fait que l'acte entaché de nullité conserve son effet interruptif de forclusion, la précaution imposerait, quand cela est encore possible, de veiller à régulariser une nouvelle déclaration d'appel avant l'expiration du délai de l'appelant pour conclure prévu aux articles 905-2 et 908 du Code de procédure civile. Les règles et usages de la profession d'avocat sont en renouvellement régulier. Cabinet LEROY Meilleur Avocat à Montpellier droit de la famille - 09 72 62 33 69 N’est-ce pas une nouvelle illustration d’une gouvernance par les nombres (A. Supiot, La gouvernance par les nombres, Fayard, 2015), où les réformes sont écrasées par les contraintes budgétaires ? Aux termes de l'article 411 du CPC, la constitution d'avocat emporte mandat de représentation en justice : l'avocat reçoit ainsi pouvoir et devoir d'accomplir pour son mandant et en son nom, les actes de la procédure. Trouvé à l'intérieurLes actes d'avocat à avocat, sont aussi appelés actes du Palais parce qu'il s'agit d'actes relatifs au cours d'une procédure et dont la notification se fait ... Chaque conjoint devra avoir un avocat, de manière à garantir son consentement et à éviter les risques de pression d'une partie sur l'autre. C’est l’acte de procédure d’avocat » (Rapport, p. 79). La notification d'un acte de procédure à un avocat peut valablement être faite au siège social de la société d'exercice libéral dont il est associé. Modèles d'actes - Décret n° 2019-1333. I. n°139, Dalloz 2004 p. 830 note Florian Auberson) qui a pour effet de mettre en cause la force probante d'un acte authentique, ne peut être . L'acte d'Avocat peut intervenir dans tous les domaines du droit, tant au bénéfice des personnes physiques, que des entreprises. A propos de l'ouvrage Le Guide pratique de procédure à l'usage de l'avocat a été rédigé par des avocats et des magistrats, à l'usage notamment des avocats, élèves avocats, juristes et assistants juridiques. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l’une des parties une présomption irréfragable attachée à ses propres écritures ». EAN. Celui-ci a été spécialement conçu pour les personnes qui ne sont pas juristes. Au-delà de cette fonction probatoire immédiate, l’acte d’avocat remplit une fonction médiate en lien avec la nouvelle philosophie prônée par les instances politiques. Cette mention étant destinée à délimiter l'étendue de l'engagement de la caution et de lui faire prendre conscience de la gravité de celui-ci. Il faut donc se méfier des nouveautés et « légiférer en tremblant » (J. Carbonnier). Article . A l'issue de la convention, trois possibilités : En tout état de cause, l'article 1559 prohibe tout retour à la mise en état. ", "Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. 2062 et s.), doit se poursuivre au cours de l’instance. Or, la dénonciation est un acte de procédure distinct, d'avocat à avocat, et qui répond aux conditions posées par l'article 960 précité. 2238 Cciv et 1546-2 CPC), Reprise du délai suspendu, lequel ne peut être inférieur à 6 mois sauf 905, 908 et 909 of course, Est une interruption et non une suspension pour 908 et 909, l’information du juge de la fin de la procédure participative fait recourir les délais, Favorise le rapprochement des parties et la résolution amiable du litige, Le divorce par consentement mutuel, par avocats. Ce projet de décret, s’il aboutit, devrait figurer au Livre Ier du Code de procédure civile, dans un titre VII bis qui suivra le titre VII consacré à l’administration de la preuve (C. pr. L'acte d'avocat a été créé en 2011 pour créer une plus grande sécurité pour les parties. 483 ancien) mais demeure, aux côtés de la requête conjointe, l'un des actes de saisine de la cour d'appel dans le cadre de la procédure avec représentation obligatoire ICPC, art. La rédaction d'actes juridiques est une activité exigeante pour le professionnel du droit qu'est l'avocat. Peut-il prendre la forme d’un acte contresigné par un avocat (L. n° 71-1130 du 31 déc. Cependant, ce sont des actes qui marquent des étapes clés dans la vie quotidienne pour les particuliers comme pour les entreprises. À titre subsidiaire, au . Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020. Cet accord sur la preuve devrait accélérer le procès sans pour autant réduire le temps de travail des avocats qui ne se limiteront pas à un échange d’écritures mais devront trouver un accord probatoire et s’assurer de sa mise en œuvre. (1546-3 du code de procédure civile). 1971, art. Sous-titre. Proposition d'acte de désignation d'un technicien paraphes 1 ACTE CONTRESIGNE PAR AVOCATS DE DESIGNATION D'UN TECHNICIEN (article 1546-3-4° du code de procédure civile) ENTRE : Madame/Monsieur PRENOMS NOM né(e) le DATE DE NAISSANCE à LIEU DE NAISSANCE, de nationalité NATIONALITE, exerçant la profession de PROFESSION, demeurant ADRESSE 1 Ainsi donc, si l'article 903 du Code de procédure civile précise que, « dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe », cette formalité d'information entre avocats ne se fait pas de n'importe quelle manière. J.L. Le Sénat avait apporté une modification sur ce point, en limitant les possibilités de recours à ce type de divorce en présence d'enfants mineurs, mais l'Assemblée Nationale est revenu à l'amendement initial et l'a adopté le 12 octobre 2016, intégrant dans les articles 229 et suivants du code civil les dispositions spécifiques de l'acte d'avocat dans le cadre du divorce déjudiciarisé. Les parties vont pouvoir se mettre d’accord sur l’objet du litige et sur les preuves établies ou à établir. Avocat en droit du travail. C'est l'acte de procédure d'avocat" (p. 79), défini comme un "acte d'administration de la preuve contradictoirement accompli par les avocats des parties, nécessairement consentantes". En droit familial, des conventions s'élaborent quotidiennement entre les époux et/ou partenaires PaCSés, et/ou concubins, sans l'intervention d'un professionnel du droit. Devant les juridictions administratives, deux grands types de procédures existent : le recours pour excès de pouvoir et le recours en pleine juridiction, ou plein contentieux. doivent accomplir afin d'engager une action en justice (Exemple : assignation), d'assurer le bon déroulement de l'instance, de la suspendre ou de l'éteindre. Un certain formalisme doit être respecté. Le terme d'« acte de procédure d'avocat » fait écho à celui d'« acte d'avocat », créé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 ; il constitue, en quelque sorte, sa transposition en procédure civile. ==> Le principe du mandat ad litem. Qu'est-ce que le conflit d'intérêts dans la profession d'avocat ? Aujourd’hui, l’avenir de l’acte de procédure d’avocat réside dans un projet de décret réalisé par un groupe de travail composé de magistrats, d’avocats et d’un professeur d’université sous la présidence de Renaud Le Breton de Vannoise, président du tribunal de grande instance de Pontoise, projet déposé au ministère de la Justice. Alors que trop souvent, des engagements sont souscrits sans information préalable et sous la conduite de personnes totalement étrangères au secret professionnel et au conflit d'intérêts, l’acte d’avocat constitue un marqueur de qualité : il garantit la sécurité et l’efficacité de la relation contractuelle qu’il met en place. civ., art. Les actes de constitution d'avocat font partie de la procédure est doivent donc être remis au greffe du tribunal (article 764 du code de procédure civile). que le client a signé l'acte en connaissance de cause, ce qui garantit la réalité et l'intégrité du consentement. L’acte d’avocat électronique intègre ainsi, sous réserve de l’apposition de cette dernière mention sur l’acte rematérialisé, la liste des actes admis à l’enregistrement. Trouvé à l'intérieur – Page 351Attendu qu'il est également de notoriété que M. * fait des actes de procédure et les fait signifier par des huissiers ; que ce fait est aussi à la ... Par un avis en date du 27 mai 2010[3], l'autorité a estimé que l'acte d'avocat ne portait pas atteinte aux règles de concurrence et aucune suite ne sera donnée par la profession d'expert-comptable ou par les autres professions du droit contre le dit acte. Trouvé à l'intérieurActe contresigné par avocat [Droit civil] Acte privé comportant, outre la signature ... [Procédure civile] Dans la convention de procédure participative, ... Cet acte de procédure amène alors à s’interroger sur les valeurs qu’il véhicule. A défaut de dénonciation de l'acte de constitution de l'avocat de l'intimé, il appartient donc à celui de l'appelant de signifier ses conclusions à l'intimé, au plus tard dans le mois suivant l . Vous y trouverez une multitude d'informations utiles et pourrez profiter de nombreux services juridiques originaux qui, pour la plupart, sont totalement gratuits. L'étendue de la responsabilité de l'avocat rédacteur d'acte Les obligations de l'avocat rédacteur d'acte sont fixées par l'article 7.2 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat et ont été précisées par deux arrêts importants de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2008 et du 25 février 2010. Dispense de la condition de diplôme, de la formation initiale et du CAPA, Dispense de la formation initiale et du CAPA, L'agenda des examens de connaissances en déontologie, L'admission d'un avocat d’un État membre de l’UE, L'admission d'un avocat d’un État non membre de l’UE, Devenir consultant juridique étranger en France, Organisations & associations internationales, Plateforme d'admission des avocats étrangers. 66-3-1 à 66-3-3) ? Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. Trouvé à l'intérieur – Page cviEn définitive, l'acte de procédure d'avocat ne figure pas dans le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017. Néanmoins, avec l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février ... ⚖️ Une fois que l'avocat est désigné pour représenter un justiciable, il doit en informer le demandeur (celui qui a déposé l'assignation). Consulter cette ressource . 13. La dernière modification de cette page a été faite le 29 octobre 2019 à 18:14. ©Tous!droits!réservés!! La loi du 28 mars 2011 a donc inséré, dans notre offre juridique, l'acte contresigné par avocat. Rencontres visant à poser les limites d'une réflexion fondamentale sur l'éthique professionnelle des magistrats et des avocats à l'aube du XXIe siècle. La modification est de taille, car le divorce a toujours requis le passage par le juge, même lorsque ce passage était de pure formalité, soit en considération de la situation des époux (absence d'enfants et de biens), soit de leur accord plein et entier (parfois fruit d'une longue négociation en amont). Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction Céline GILLET est avocate au barreau de Grasse et praticienne de Droit public. Il faut dépasser la dichotomie de la procédure inquisitoire et accusatoire, accorder un rôle plus actif aux parties et à leurs représentants. Une fois que l'avocat est désigné pour représenter un justiciable, il doit en informer le demandeur (celui qui a déposé l'assignation). Baudouin et P. Deslauriers, La responsabilité civile, 5e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 1998 à la p. 137. Le président du Conseil national des barreaux a, à l'occasion du lancement de l'acte d'avocat dématérialisé pris pour base que la profession d'avocat n'est "plus la profession du papier"[6] et que le mouvement de dématérialisation des actes devait inclure l'acte d'avocat.C'est ainsi que la représentation nationale des barreaux a élaboré l'acte d'avocat 100% électronique : En pratique, l'acte d'avocat électronique permet de s'exonérer de la lourdeur des longues séances de signature, d'autant plus compliquées à organiser que les parties sont nombreuses et qu'elles résident loin. En concluant ces actes de procédure d’avocat, l’objectif est de renouer le dialogue. Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l'acte de constitution est remise au greffe. L’objectif est de procéder à une forme de « punctation probatoire » et de délimiter les éléments probatoires et leur mode d’administration au fur et à mesure de l’état d’avancement du litige, avant le procès et/ou en cours de procès. Dès lors que la présence d'un avocat est obligatoire, l'assignation doit indiquer que le défendeur dispose de 15 jours pour prendre un avocat suite à la réception de la signification. Sa fonction immédiate est donc de nature probatoire. 66-3-1 à 66-3-3. 3. À la source de profondes mutations qui ont atteint le droit, et en particulier la procédure civile, le développement des nouvelles technologies est loin d'être un phénomène anecdotique. Reste alors à se demander quelle force probante il faut attacher à cet acte. Il présente plusieurs différences notables avec l'acte notarié : En termes de responsabilité professionnelle pour l'avocat, la rédaction d'un acte d'avocat emporte la même responsabilité que pour toute autre acte dont il serait le rédacteur ou qui lui aurait été donné à relire pour consultation. N’encourage-t-on pas une concurrence entre les professions, car la division du travail social avec les huissiers pourrait être menacée par l’acte de procédure d’avocat ? Il doit donc conseiller les deux parties sans… prendre partie justement. L’auteur a élaboré des Pandectes divisés en plusieurs recueils relatant les décisions les plus récentes – dont certaines inédites – rendues par les Cour et Tribunaux luxembourgeois, dans les principales disciplines du droit : - ... Toute défaillance de l'avocat engage sa responsabilité contractuelle. Il peut enfin prendre la forme d’actes de désignation d’un sachant ou d’un médiateur judiciaire. Avec plus de 200 modèles d'actes d'avocat et de procédure. Toutes les informations et les outils indispensables dans le cadre de votre exercice professionnel. Ces actes sont soumis à quelques règles de rédaction communes : la date de l'acte; la désignation des avocats concernés La Direction générale des Finances publiques a adressé une note de service à l'ensemble de ses directions indiquant que les actes d'avocats numériques rematérialisés étaient admis à la formalité de l’enregistrement, dès lors qu'une mention de certification de conformité à l'original, rédigée par l'avocat rédacteur de l'acte, figurait dans l'acte présenté à l’enregistrement. Avec plus de 200 modèles d'actes d'avocat et de procédure 2020, Guide pratique de procédure à l'usage de l'avocat, Aliénor Kamara-Cavarroc, Lgdj. Le décret crée, notamment, un nouvel alinéa à l’article 56 du Code de procédure civile : « Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige » (même chose à l’article 58 pour les requêtes et déclarations). La réalité est sans doute tout autre. C'est elle que ce livre tente d'approcher en comblant un manque dans les réflexions contemporaines de l'avocature. Rares sont, en effet, les travaux qui abordent l'éthique de l'avocat pénaliste. Tout acte de procédure doit être lisiblement écrit sur un côté seulement d'un papier de bonne qualité dont le format est de 21,5 × 35,5 cm; l'endos doit en indiquer la nature, l'objet, le montant en litige, le numéro du dossier, le nom des parties, ainsi que le nom, l'adresse, le code postal, le numéro de . ©Tous!droits!réservés!! L'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayant cause. Accédez aux ressources mis à votre disposition sur les autres plateformes en ligne dédiées. les actes de procédure. Ainsi, la commission Darrois a souhaité créer, aux côtés des actes notariés, une nouvelle catégorie d’actes contresignés par les avocats, concrétisant cette plus grande garantie en les distinguant de simples actes rédigés par les usagers sans les conseils avisés d'un professionnel compétent. Le cabinet d'avocats LEGALEX Namur vous souhaite la bienvenue sur son site juridique. Cet acte de procédure d’avocat trouve son impulsion, en amont, dans la mise en place de la convention de procédure participative mais il trouve en aval une raison d’être supplémentaire avec le nouveau décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends. Le projet de décret définit l’acte d’avocat comme « un acte signé par les avocats des parties à un litige ayant ou non donné lieu à la saisine d’une juridiction, visant à définir l’objet de la preuve et à administrer celle-ci, conjointement et de bonne foi ». Pour ce faire, il faut « un support juridique permettant de matérialiser les diligences accomplies. une correspondance équivalant à un acte de procédure ; une correspondance ne faisant référence à aucun écrit, propos ou éléments antérieurs confidentiels ». Dans un contexte de déjudiciarisation et de disette budgétaire persistante en matière de justice, cela permet de dégager du temps pour les magistrats et recentre sur les cabinets d'avocat le rôle de gérer la procédure, avec un recours au juge exclusivement en cas de difficulté. Il a pour ambition de constituer une référence fiable pour la compréhension de l'évolution de l'institution judiciaire guinéenne, de 1958 à l'an 2000, mais aussi et surtout, pour une bonne connaissance de l'organisation, du ... Le coût et la durée du procès seront réduits en conséquence. Connectez-vous pour accéder à des contenus exclusifs et à l'ensemble des services en ligne. souhaitée]. Il peut s’agir d’actes d’enquête : auditions des parties, auditions de témoins par avocats. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable. Puis-je bénéficier d'une voie dérogatoire ? Retour devant le juge pour homologation de l'accord total, Retour devant le juge pour homologation de l'accord partiel et jugement sur les points demeurant à trancher. S’agit-il d’un simple acte sous seing privé ? Votre avocat en droit du travail intervient devant les Conseils de Prud'hommes et les Cour d'Appel statuant en matière sociale.