Métropole de Lyon Municipales à Givors : l'annulation préconisée au Conseil d'État . Le rapporteur public du Conseil d'État a demandé l'annulation de l'élection municipale de Noyon ce mardi 13 juillet. Cette unicité tient, tout d’abord, à ce que les différentes élections soulèvent des questions communes, en matière de notamment d’inscriptions sur les listes électorales, de déroulement de la campagne ou de modalités du vote. ATTENTION: le dépôt d'une requête en annulation au Conseil d'État enclenche une procédure devant le juge administratif, avec les obligations qui y sont liées (paiement des droits de rôle, indemnisation de l'avocat de la partie adverse en cas de rejet du recours, etc.). Trouvé à l'intérieur – Page 235Dans ce cas , les élections astaLes élections municipales faites sur la seule ... d'un conseil de préfecture n'avait pu annuler son élection , sans annuler ... Il arrive que le juge ne prononce qu’une annulation partielle de l’élection. Le Conseil d'Etat examine deux recours demandant l'annulation de l'élection municipale à Lille. Un an après le deuxième tour des élections municipales, le dossier était examiné ce jeudi par le Conseil d'Etat. Il confirme l'annulation des élections municipales, déjà prononcée par le tribunal administratif. Nous apprenons avec consternation les motifs de l'annulation des élections municipales de 2020 à Savigny-sur-Orge : plusieurs des colistiers déclarés de la liste Curatolo, acceptée par les services de la préfecture, n'ont pas rempli personnellement les formulaires de candidature. Par une décision rendue le 19 novembre 1999, il a confirmé cette annulation, du fait de la méconnaissance par le candidat des dispositions relatives au financement des campagnes, qui plafonnent le montant des dépenses électorales. De nouvelles élections devront être . Un véritable guide des élections éclairé par le contentieux, pour vous permettre d'appréhender concrètement le droit électoral. Le Conseil d'État étudiera le recours de la maire Sandrine Dauchelle après l'annulation, le 11 février, de son élection par le tribunal administratif. devant le Conseil d'Etat (art. Donc on va être amenés à refaire des élections sauf si le conseil d'État, ce qui m'étonnerait, annule la décision du tribunal administratif. Trouvé à l'intérieur – Page 205Table du Recueil périodique des arrêts du Conseil d'état du 1er janvier 1849 ... lieu à l'annulation de l'élection de celui des candi . dats proclamés à ce ... La faculté de contester une élection appartient aux électeurs de la circonscription, aux candidats et au préfet, mais aussi à toute personne éligible s’agissant du contentieux des élections municipales et au ministre de l’intérieur concernant le contentieux des élections au Parlement européen. Guy Genet, élu au soir du second tour des municipales avait fait appel de la décision du tribunal administratif d’annuler les élections à Vif. Le 15 mars dernier, lors du . Dans un tel cas, le juge annule l’élection du seul candidat élu sur ce siège, qu’il laisse vacant. En effet, les factures des travaux avaient été établies au nom de l'association de financement de la campagne de M. C. et le contrat de location passé entre la propriétaire du local et le candidat stipulait que celui-ci était autorisé à procéder à ses frais aux travaux et embellissements nécessaires pour son activité, aucune indemnité ne devant être à la charge de la propriétaire à la libération des locaux. Le rapporteur public du Conseil d'Etat demande l'annulation de l'élection municipale de juin 2020 qui a vu la victoire de la liste emmenée par Ali Rabeh. Des propos polémiques « qui ne reposent sur aucun élément objectif », a fait valoir le juge. Les habitants vont devoir revoter. Environnement| Des loups en plein centre-ville de Grenoble à la faveur du confinement ? Trouvé à l'intérieur – Page 948Le conseil de préfecture peut - il rejeter comme sans objet le déféré du préfet tendant à l'annulation pour ineligibilité de l'élection d'un candidat qui a ... L'annulation d'une élection entraîne, en principe, l'organisation d'un nouveau scrutin. Verdict du Conseil d'Etat dans les . Par ailleurs, si la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte d’un candidat, il lui revient de saisir le juge de l’élection. Le Conseil d'Etat — plus haute juridiction administrative de France — a définitivement annulé ce mercredi l'élection municipale de 2020 à Trappes (Yvelines) remportée par Ali Rabeh . Depuis le second tour des élections municipales du 28 juin 2020, la . Ce jeudi, à Paris, le conseil d'État a examiné l'appel du maire, Jean-Christophe Destailleur (divers centre), concernant l'annulation des élections municipales de 2020. Le premier concernait la différence entre le nombre de votes électroniques et le nombre de votes rapportés sur le . Dans certaines hypothèses, le juge peut déclarer inéligible un candidat. R. 117 et R. 121 du code électoral). Le Conseil d'État a examiné, jeudi 16 septembre 2021, le recours déposé par la maire PS de Mainvilliers, Michèle Bonthoux et ses colistiers, après l'annulation . Trouvé à l'intérieur – Page 104... protestation ni que le conseil de préfecture prononce pour ce réserve de la part des requérans qui ont pris part à motif l'annulation des élections . Le Conseil d'État confirme l'annulation de l'élection municipale à Courtenay. Ce mardi 20 juillet, le Conseil d'État, plus haute juridiction administrative du pays, a décidé l'annulation des élections municipales à Cholet (Maine-et-Loire) des 15 mars et 28 juin . Pour l’heure, aucune date n’a encore été fixée. Consacré par l’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, qui dispose que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum », le droit de vote est un fondement de notre démocratie. Trouvé à l'intérieur – Page 315... en cas de ration de ce terme , il sera procédé à une nécessité , pour l'exécution des jugemens élection nouvelle , dans laquelle les mêmes auxquels il ... | Confinement : à Grenoble, la police nationale a verbalisé… des policiers municipaux, | Manifestation contre la loi Travail : des licornes et des heurts à Grenoble, | “J’ai perdu mon droit au RSA pour avoir voulu me réinsérer”, Les candidats aux (nouvelles) municipales de Vif appelés à déposer leurs candidatures entre le 10 et le 19 août, Vif : les électeurs devant les urnes en septembre, La jeune association Vallée de la Gresse en transition veut “faire de la politique autrement” en faveur de l’environnement, Dans les coulisses du musée Champollion de Vif à la veille de son inauguration, Le Conseil d’Etat saisi après l’annulation des élections municipales à Vif, A Vif, le second tour des élections municipales annulé par le tribunal administratif de Grenoble. 25 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, art. Vers une annulation des élections par le Conseil d'État. Ce contentieux repose sur un même corpus de règles, rassemblées notamment au sein du code électoral. Pour la computation de ces délais, il n’est tenu compte ni du jour qui sert de point de départ (le jour de proclamation des résultats) ni du jour d'échéance. La Constitution de 1958 dispose que le Conseil constitutionnel « veille à la régularité de l’élection du Président de la République » (art. Les autres personnes, notamment les collectivités territoriales, associations, comités de soutien ou partis politiques, n’ont pas qualité pour agir. Jeudi 7 octobre, le Conseil d'Etat statuera sur l'annulation potentielle des élections municipales de Givors de février dernier. David Gossart - 7 octobre 2021, 14h55. Dans ce livre, l'auteur examine la question relative au contentieux de l'annulation, au Congo. Les conditions dans lesquelles le juge, saisi de griefs tirés d’irrégularités dans le financement de la campagne, peut prononcer l’inéligibilité d’un candidat sont régies par les dispositions de l’article L. 118-3 du code électoral. Le Conseil d'État a confirmé ce mercredi 25 février l'annulation de l'élection de Joris Hébrard du Front National à la mairie du Pontet, dans le Vaucluse. Société| “J’ai perdu mon droit au RSA pour avoir voulu me réinsérer”, Le Prix départemental de la construction bois Isère fête ses 20 ans au cours d’une double édition, Visite à Grenoble : Najat Vallaud-Belkacem au chevet du secteur associatif “abandonné par Laurent Wauquiez”, : Frédérique Puissat nommée rapporteure au Sénat de deux textes de loi sur l’emploi et le travail, : Jour de la nuit 2021 : des citoyens éteignent eux-mêmes 41 enseignes lumineuses, : L’épidémie de Covid en recul sur l’académie de Grenoble, selon les derniers chiffres du Rectorat, : Premier Salon des artisans d’art au Château de Sassenage samedi 16 et dimanche 17 octobre, : Trois hommes placés en détention après avoir tenté d’incendier un commerce, rue Très-Cloîtres à Grenoble, : La Région investit 450 000 euros pour des maisons de santé et un centre Cardioparc en Isère, : La Métro lance l’Automne des marchés pour valoriser la diversité des marchés du territoire, : Un policier blessé lors d’une course-poursuite à Grenoble, deux des quatre occupants du véhicule toujours en fuite, : À Saint-Christophe-en-Oisans, la RD 530 coupée à partir du 6 octobre pour cause de travaux, : Le collectif Contrôler n’est pas notre métier 38 appelle à maintenir la lutte contre le pass sanitaire. Le . Métropole de Lyon Municipales à Givors : l'annulation préconisée au Conseil d'État . Le juge administratif et le droit électoral, PDF - Le juge administratif est tout d’abord compétent pour rectifier les résultats de l’élection en procédant à la neutralisation des erreurs ou irrégularités dans le décompte des voix qu’il constate, lorsqu’ils peuvent être déterminés avec certitude. L'appel de Sandrine Dauchelle (LR) est rejeté. Dans l’intervalle, une délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal (art. Elections municipales et abstention : le Conseil d'Etat désavoue l'annulation des élections de Maleville malgré un écart de voix faible ! Pour rappel, Ali Rabeh avait remporté le . Alors que le tribunal administratif avait décidé d'annuler l'élection de Philippe Follet aux . Le rapporteur public s'est prononcé pour l'annulation de l'élection . Tout comme le tribunal administratif de Pau dans sa décision du 20 octobre 2020, le Conseil d'État n'a pas prononcé l'annulation des élections : les deux instances ont démontré que l . 1821-1822 each in 2 volumes. Le Conseil d'État était saisi d'un appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier annulant l'élection de M. Henri C. en qualité de conseiller général du 2èmecanton de Perpignan, dans les Pyrénées-Orientales, en mars 1998. Par une décision rendue le 8 novembre 1999, il a confirmé cette annulation, du fait de la méconnaissance par le candidat des dispositions relatives au financement des campagnes . Faute d’avoir statué dans les délais, le tribunal administratif est dessaisi au profit du Conseil d’Etat (art. Photo illustration La . Le Conseil d'État était saisi d'un appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier annulant l'élection de M. Henri C. en qualité de conseiller général du 2èmecanton de Perpignan, dans les Pyrénées-Orientales, en mars 1998. Le Conseil d'État vient de confirmer la décision du tribunal administratif de Lille : les élections municipales de Vimy sont annulées. Le Conseil d'État a confirmé ce mercredi 25 février l'annulation de l'élection de Joris Hébrard du Front National à la mairie du Pontet, dans le Vaucluse. L’annulation de l’ensemble des opérations électorales entraîne, en principe, l’organisation d’un nouveau scrutin. Dans une décision rendue le 1er octobre 2021, Le Conseil d'État annule l'élection municipale à Savigny-sur-Orge (Essonne) en 2020. La faculté de contester une élection devant le juge administratif est largement ouverte, mais encadrée dans le temps, 3. Pour le Conseil d’Etat, le don ne peut être regardé « eu égard à la qualité de ses bénéficiaires, comme un « achat de voix » ou comme à une manœuvre destinée à faire pression sur les électeurs ». Le contentieux de l'élection des députés, en France ou en Egypte, ne se limite pas aux recours dont l'objet est de faire trancher la question de la régularité et de la sincérité des opérations électorales. Mohamed Boudjellaba a assuré avoir "plus que de l . L'annulation de l'ensemble des opérations électorales entraîne, en principe, l . Ainsi, est irrecevable une protestation contenant de simples observations ou des demandes qui n’induisent pas une remise en cause des résultats (CE, 6 mars 2002, Elections municipales de Rangiroa, n° 236243). Publié par Olivier VAGNEUX. Et de son scrutin des municipales 2020, dont l'annulation avait été réclamée par l'ancienne maire Christiane Charnay, battue de 29 voix par . En principe, le tribunal administratif doit statuer dans un délai de deux mois sur les protestations dont il est saisi en tant que juge électoral. Il se dit également prêt "à aller au combat" si le Conseil d'État ne plaide pas en sa faveur. Enfin, le nouvel article L. 118-4 du code électoral permet au juge de l’élection de déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. *Une troisième liste conduite par Marie-Anne Parrot était arrivée en troisième position au soir du second tour. S’agissant des élections municipales, les électeurs doivent ainsi être convoqués aux urnes dans les trois mois qui suivent la date à laquelle cette annulation est devenue définitive (art. Coup de tonnerre ce mercredi 7 juillet au Conseil d'État où le rapporteur public vient de requérir l'annulation des élections municipales à Cholet. Son maire Guy Genet a fait appel devant le Lire plus, FOCUS - Le tribunal administratif de Grenoble a annulé le second tour des élections municipales à Vif. Trouvé à l'intérieur – Page 888Si l'annulation des opérations électorales a été comdirigées contre l'élection ... Le conseil muConseil d'Etat en matière d'élections municipales . nicipal ... Le juge constitutionnel est reconnu aujourd'hui comme un acteur central de la régulation du jeu démocratique. Ce dernier n'a cependant pas été déclaré inéligible et pourra donc être de nouveau candidat. Le Conseil d'Etat confirme l'annulation des élections municipales à Vif. La décision du Conseil d'Etat au sujet des élections municipales de Biars-sur-Cère, laisse plusieurs questions en suspens. [R. Rambaud] Spread the love. Ses membres souhaitent mener des actions concrètes Lire plus, FOCUS - En amont de son inauguration officielle prévue le 4 juin, le musée Champollion de Vif a dévoilé ses coulisses à l'occasion d'une Lire plus, FLASH INFO - Le second tour des élections municipales à Vif attendra encore un peu. Dans un délibéré rendu ce lundi 30 novembre 2020, le Conseil d'Etat confirme la décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne . Ainsi, à l'issue de sa séance d'instruction hebdomadaire de ce mercredi 21 juillet 2021 au matin, la première chambre du Conseil d'État, ayant visiblement traité pour la deuxième fois, après la séance du 12 juillet 2021, l'affaire de la demande d'annulation des élections municipales 2020 à Savigny-sur-Orge, ce qui confirme qu'elle pose une question de droit qui se . Dans ses . Trouvé à l'intérieur – Page 18En cas d'annulation de l'élection , le conseil communal sortant doit convoquer ... élection nouvelle aurait toujours lieu avant l'arrêt du Conseil d'Etat ... Trouvé à l'intérieur – Page 146du Conseil constitutionnel, ni la Convention européenne des droits de ... Annulation de l'ensemble des opérations électorales, b) Annulation d'une élection. Le Conseil d'Etat n'a pas rendu sa décision mais le rapporteur public, généralement suivi par la juridiction, a donné un avis favorable à l'annulation des élections municipales de mars 2020 . Le rapporteur du conseil d'Etat a demandé, vendredi 10 septembre à Paris, la confirmation de l'annulation des élections municipales de Mèze. Le Conseil d'État vient de confirmer l'annulation de l'élection municipale à #Trappes. Mais maintenant, en cet été 2021, nous en sommes à la phase des décisions définitives en matière électorale, rendues par le Conseil d'Etat. Interview dans laquelle Guy Genet comparaît Mme Maurinaux et son mari « aux époux Balkany en pire ». Jeudi 4 mars, un mois après avoir été débouté par le tribunal administratif de Grenoble de sa requête en annulation des élections municipales annéciennes, l'ancien maire Jean-Luc Rigaut (62 ans) a annoncé vouloir saisir le Conseil d'État pour contester cette décision. Annulation d'une élection faute de participation : un autre TA franchit ce Rubicon … dans un des rares cas, particuliers, conformes à la position du Conseil d'Etat en ce domaine Le Conseil constitutionnel avait estimé que l'épidémie de covid-19, avec ses conséquences en termes de faible participation au premier tour des municipales, n'entraînait pas par principe l'annulation . Le Conseil d'État a tranché ce jeudi 22 juillet. Trouvé à l'intérieur – Page 566La déclaration par le Conseil d'Etat que deux candidats élus au deuxième tour de ... l'annulation du deuxième tour , comme ayant compris quatre élections au ... Si M. C. avait pu disposer d'informations recueillies lors des auditions de personnalités du quartier effectuées dans le cadre de l'enquête, cinq semaines avant le premier tour du scrutin, cette étude faisait toutefois partie d'un projet plus large lancé en 1995 et 1996 avec l'aide de l'Etat, destiné à l'élaboration d'un projet de réhabilitation sous l'égide de la délégation interministérielle à la ville, et n'avait pas le caractère d'une enquête d'opinion commandée par le candidat. Cependant, en cas de renouvellement général, ce délai est porté à trois mois. Le Conseil d'État va devoir trancher sur l'annulation ou non des élections municipales à Givors dans un délai de deux à trois semaines. Le 15 mars 2020, Arnaud Lelièvre du Brœuille (à droite) l'emportait de 16 voix seulement . Pour les élections municipales et cantonales (art. Tel est l’objet du contentieux électoral, qui désigne l’ensemble des litiges relatifs à l’organisation des élections ainsi qu’aux résultats des scrutins. Il donne ainsi raison au maire . Ce jeudi 7 octobre, le Conseil d'État devait statuer sur l'annulation potentielle des élections municipales de 2020 à Givors. Je vous mets au défi de comprendre cette phrase du premier coup. L'appel du jugement du Tribunal administratif de Marseille annulant l'élection municipale de Digne-les-Bains était examiné cet après-midi par le Conseil d'Etat. Il est temps d'offrir à Trappes une véritable alternance pour tourner la page de cette gestion . R. 116 et R. 123 du même code). Tel est par exemple le cas lorsque, dans une élection au scrutin de liste à la proportionnelle, avec répartition suivant la règle de la plus forte moyenne, l’irrégularité ou l’abus de propagande en cause n’a, compte tenu de l’écart des voix, pas été de nature à remettre en cause la majorité issue des urnes, mais a toutefois été de nature à influer sur l’attribution du dernier siège à pourvoir. Christiane Charnay, ex-maire communiste de la commune, battue de 29 . Lorsqu’il ne peut déterminer comment les suffrages ont pu, ou auraient pu, se répartir régulièrement et sincèrement entre les différents candidats, notamment en raison de manœuvres, le juge peut être conduit à annuler l’élection. Pays basque : le Conseil d'État favorable à une annulation des élections municipales de Boucau. Le Conseil d'Etat confirme l'annulation des élections municipales à Vif . Oise : le rapporteur public du Conseil d'Etat demande l'annulation des élections municipales de Noyon Lors d'une audience qui avait lieu ce mardi, le magistrat est allé dans le même sens . 58), statue « sur la régularité de l’élection des députés et sénateurs » (art. Afin d’apprécier cette incidence, il met en regard la gravité, l’ampleur et les répercussions potentielles de ces irrégularités avec l’écart des voix. La juridiction administrative a Selon les informations du Progrès, le rapporteur public de la plus haute juridiction administrative a . L'élection municipale de Donchery est annulée. Enfin, l’élu dont l’élection a été annulée par le tribunal administratif reste, en principe, en fonction jusqu’à ce que le jugement devienne définitif, c’est-à-dire à l’expiration du délai d’appel, ou, s’il a fait appel, jusqu’à la décision du Conseil d’Etat statuant comme juge d’appel (CE, 28 septembre 1990, Elections municipales de Limeil-Brévannes, n° 109115). Reste à présent à connaître d'ici . La protestation doit, pour être recevable, indiquer clairement l’élection dont l’annulation est demandée et formuler des griefs précis mettant en cause la validité du scrutin (CE, 9 octobre 2002, Elections municipales de Goyave, n° 235362). 1821-1822 each in 2 volumes. Le tribunal administratif de Montpellier, après un recours déposé par l'ancien adjoint . En revanche, lorsque l’annulation ne porte pas sur l’ensemble des opérations électorales, mais seulement sur l’élection d’un ou plusieurs candidats d’une liste sans que les conditions posées pour un renouvellement de l’assemblée délibérante soient remplies (art. Trouvé à l'intérieur – Page 981810 et 25 mars 1831 ; - En ce qui touche le recours conmars 1817 et ... voie conque l'élection des sieurs Poilleux et Darly , faite tentieuse ; En ce qui ... I l avait le pouvoir de le faire et il ne va pas s'en priver. M auvaise nouvelle pour Christian Sprimont et sa majorité. L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales. Le Conseil d'État vient de confirmer la décision du tribunal administratif de Lille : les élections municipales de Vimy sont annulées.En conséquence, une nouvelle élection devra se tenir avant le 16 septembre.. Pour rappel, deux recours avaient été déposés par Jacques Larivière, le maire sortant, et Laurent Bacqueville . Certes, le Conseil d'Etat s'est séparé des premiers juges sur un point, en ne regardant pas comme une dépense électorale le coût d'une étude économique portant sur le quartier Saint-Jacques, compris dans le 2èmecanton de Perpignan. Cette dispense vaut tant devant les tribunaux administratifs (art. La décision du Conseil d'État concernant le recours d'un opposant à Gilles Bourdouleix, maire de Cholet, a été rendue ce mardi 20 juillet. La réglementation est favorable aux requérants s’agissant du lieu de dépôt de la protestation. Le 18 août, le Conseil d'État a confirmé l'annulation de l'élection d'Ali Rabeh (Génération.s), lui reprochant un manquement aux règles du Code électoral. Trouvé à l'intérieur – Page 93L'arrêté ... est annulé . de l'élection , lorsque ces mesures ont pu Claye ... sur le résultat de ce vote , sont une cause d'annulation des opéClaye , rap . Tweet; Que cela tienne aux conditions très particulières dans lesquelles le premier tour des élections municipales s'est tenu, à savoir le lendemain de l'annonce par le premier ministre des premières mesures de . Jeudi 22 juillet, le Conseil d'État confirme le jugement du tribunal administratif d'Amiens rendu le 11 février 2021 annulant les élections municipales de Noyon. À l'époque, la juridiction de première instance avait prononcé l'annulation en s'appuyant sur deux griefs. Il peut aussi déclarer nuls des bulletins validés à tort par le bureau de vote. Afin de garantir le plein exercice de ce droit, il revient aux juges, lorsqu’ils sont saisis de protestations sur ce point, de veiller à la bonne application des règles qui l’encadrent. 52 Ko, Déontologie des membres de la juridiction administrative, La carte des juridictions administratives, Découvrir la justice administrative et son organisation, Questions prioritaires de constitutionnalité, Fiches pédagogiques "pour en savoir plus", Les experts auprès des juridictions administratives, Formulaires de requêtes contentieux sociaux, Télérecours : les téléprocédures devant les juridictions administratives, Les fiches pratiques de la justice administrative, Le juge administratif est le juge des élections municipales, cantonales, régionales et européennes, La faculté de contester une élection devant le juge administratif est largement ouverte, mais encadrée dans le temps, Le juge dispose de pouvoirs étendus de rectification des résultats et d’annulation de l’élection, L’annulation d’une élection entraîne, en principe, l’organisation d’un nouveau scrutin, l’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, article L. 311-3 du code de justice administrative, art. Il confirme leur annulation. Tel est le cas par exemple lorsque des suffrages n’ont pu être exprimés en raison de l’absence d’acheminement des procurations du fait d’une grève des services postaux (CE, 23 févr. Si tel n’est pas le cas, il annule l’élection. Fil info| Confinement : à Grenoble, la police nationale a verbalisé… des policiers municipaux, Société| Manifestation contre la loi Travail : des licornes et des heurts à Grenoble. Conseil d'État N° 441891 ECLI:FR:CECHR:2020:441891.20201130 Mentionné aux tables du recueil Lebon 8ème - 3ème chambres réunies M. Jean-Marc Vié, rapporteur Trouvé à l'intérieur – Page 131... si ce nom n'est celui d'aucun crétaire du bureau ne vicie pas l'élection ... de majorité l'annulation de V , 348 - Il suit encore de là que le bu - ce ... Les élections municipales qui se sont tenues à . Après plusieurs mois d'attente, le Conseil d'Etat vient de rendre son verdict au sujet des élections municipales de Chevreuse (Yvelines).