- A' » L’appréhension des effets de la solidarité passive suppose de bien distinguer la question de l’obligation à la dette de celle relative à la contribution à la dette. La "communauté" est un type d'indivision patrimoniale qui est l'un des régimes des biens que les futurs époux peuvent adopter lors de leur mariage, ou adopter au cours de la durée de leur union, s'ils décident de changer de régime. Une personne morale est une entité abstraite à laquelle on reconnaît la personnalité juridique. Elle fait courir les intérêts moratoires. Elle se compose de personnes qui sont personnellement touchées par un problème commun, soit directement, soit dans leur entourage. Mais pour être recevable, cet époux doit justifier d'un intérêt actuel à demander l'annulation. Assurance pour compte et code des assurances. Siblu, Wheelabrator, WB Ambassador et SA BSA : en quatre prises de position, le Conseil d'Etat (« CE ») est venu préciser les moyens de preuve acceptables pour permettre à une société française de prouver que, lorsqu'elle verse à une société liée des intérêts à un taux supérieur à celui prévu par l'article 39,1-3° du Code général des impôts (« CGI »), ces . Pene (A;), Méthodologie des liquidations-partages, Litec, collection Pratique notariale, 2005. ), Faute dans la gestion d'un bien commun : nature de la créance de réparation. L’exercice d’une voie de recours par l’un des codébiteurs bénéficie aux autres, de sorte que la décision obtenue en appel pour l’un sera opposable à tous les autres. C'est parce qu'il existe un intérêt commun en matière de patrimoine culturel que l'on a développé des régimes juridiques spécifiques à ces biens. Le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur. Ces valeurs peuvent être le résultat d'une histoire ou d'une culture commune, d'une ascendance ethnique commune, ou de toute autre expérience partagée par des électeurs à la base de laquelle on retrouve . La communauté de communes - LA COMMUNAUTE DE COMMUNESDans le paysage de l'intercommunalité qui maille le territoire français, la communauté de commune figure comme le modèle de regroupement rural dans les années 1990 afin d'assurer au mieux le transfert des compétences dans le cadre de la décentralisation.Ces nouvelles structu Un témoin est un simple particulier invité à déposer, dans le cadre d'une enquête ou sous la forme écrite d'une attestation, sur les faits . Il s'ensuit a contrario, que la plus-value procurée par l'activité d'un époux ou de tiers non rémunérés ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant en propre à cet époux, ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté. À défaut, les débiteurs seront présumés solidaires. Ceux-ci doivent donc disposer du temps nécessaire pour identifier les opérations qui relèvent de l'échelon intercommunal et être en . Cornu (G.), Les régimes matrimoniaux, PUF, coll. À titre d’exemples d’exceptions simplement personnelles, l’article 1315 vise notamment la compensation et la remise de dette. Consulter la note de Madame Élodie Pouliquen référencée dans la Bibliographie ci-après. Sur le fondement de l'article 1421 du code civil, la responsabilité d'un époux en raison de ses fautes de gestion ayant causé un dommage au patrimoine commun est engagée, non pas envers son conjoint, mais envers la communauté, de sorte que les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice constituent une créance commune et non une créance personnelle. Litec; 2000. Rappr. Les modalités de répartition des compétences entre la Communauté et ses États membres, ignorées des rédacteurs du Traité de Rome, ne peuvent plus être occultées. Avocat au Barreau de Paris Pourquoi, dans ces conditions, avoir institué cette obligation in solidum qui existe indépendamment de la loi et en dehors de toute clause contractuelle ? La part est donc répartie entre tous les codébiteurs encore solvables. Il appartiendra néanmoins au créancier lorsqu’il diligentera des poursuites ultérieures de déduire du montant de sa demande le paiement partiel précédemment obtenu de l’un des codébiteurs. Parcourez les exemples d'utilisation de 'communauté d'intérêts' dans le grand corpus de français. 2000. Après deux ans de mariage, les époux peuvent contractuellement sortir de cette communauté en changeant de régime matrimonial. Trouvé à l'intérieur – Page 7INTRODUCTION En France , l'histoire des communautés juives est surtout connue à ... imposée une définition juridique du Juif fondée sur un critère racial . État, caractère de ce qui est commun à plusieurs personnes. V°Communauté. Il existe, cependant quelques différences comme par exemple : Le désistement d’instance de la victime contre l’un des codébiteurs, ne l’empêche pas d’engager par la suite des poursuites contre les autres. Dans cet article, je reviens sur un constat bien connu, mais jamais parfaitement élucidé : Rousseau n'emploie que très exceptionnellement l'expression « intérêt général », à laquelle il préfère celle d'« intérêt commun ». 2018, éd. Parcourez les exemples d'utilisation de 'communauté juridique' dans le grand corpus de français. Donzel-Taboucou (Ch. A.− [Concerne des biens matériels, des notions abstr.] Buat-Menard (E.), [sous la direction de M. Dominique Bignon], Méthodologie de la liquidation et du partage d'un régime matrimonial de communauté légale ou de séparation de biens après divorce, BICC n°721 du 1er mai 2010. - 21 janvier 2010. ), Parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux (art. Consulter la note de M. Patrice Hilt référencée dans la Bibliographie. Trouvé à l'intérieur – Page 48Une autre condition nécessaire est que le membre qui a quelque intérêt à y rester , s'investisse dans le bien - être et la continuité de la communauté . Lorsque le débiteur fait l’objet de poursuites, la faculté pour le débiteur de choisir le créancier entre les mains duquel il va payer cesse. merci cordialement. D’où la règle posée à l’article 1310 du Code civil aux termes duquel « la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. Dans un arrêt du 23 mai 2007 (Cass. C'est une notion qui . Il peut, en effet, choisir discrétionnairement celui d’entre les codébiteurs auquel il réclamera le paiement, par voie extrajudiciaire ou judiciaire, sans avoir à mettre en cause les autres ou même simplement les avertir. Les exceptions qui l’affectent se répercutent donc mécaniquement sur chacun des débiteurs. ), Époux pour le paiement de l’impôt sur le revenu, Époux pour les dettes ménagères (art. Ils ont en commun de faciliter l’action du créancier car certains actes accomplis à l’encontre de l’un des codébiteurs produisent leurs effets à l’égard de tous les autres. Le sens commun « perçoit » l'intérêt de « l'unité nationale » mais ne peut dire ce que c'est. Elle ne s'exerce que sur les voies communales qui seront reconnues d'intérêt com-munautaire. La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. Les élus soulignaient que la définition de l'intérêt communautaire d'une compétence ne peut pas se résumer à un simple exercice juridique mais correspond au projet politique et stratégique de la communauté, librement défini par les élus. In A. Taurisson et A. Sentini. La question qui ici se pose est de savoir si un débiteur peut opposer une exception au créancier. - 26 octobre 2011. Henri, F., et Pudelko, B. Barabé-Bouchard (V.), Emprunt contracté par un époux pour acquérir un bien propre - L'assurance d'un droit à récompense pour la communauté ?, La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n°15, 6 avril 2010, Jurisprudence, n°1172, p. 22 à 25, note à propos de 1ère Civ. Aussi, le créancier, ne pourra pas les actionner en paiement pour le tout. La conséquence en est que le créancier ne pourra exiger du bénéficiaire de la remise que le paiement de sa part dans la dette et non du tout. L'assurance . Bien que cela soit contesté par certains auteurs, les tribunaux recourent enfin à l’obligation in solidum en matière d’obligation alimentaire. a) L’obligation à la dette ou les rapports entre le créancier et les débiteurs. En cas de divorce d'époux mariés sous le régime de la séparation de biens, leur contribution aux dettes fiscales nées pendant la durée du mariage, est déterminée au prorata de l'impôt dont chacun d'eux aurait été redevable s'il avait fait l'objet d'une imposition séparée. de droit civil, janvier-mars 2008, n° 1, p. 141-143. 3.1 Définition de l'intérêt communautaire ... 18 3.2 Modalités de définition de l'intérêt communautaire... 19 3.3 Contenu de la définition de l'intérêt communautaire... 21 3.4 Délai de définition de l'intérêt communautaire... 23 TITRE 1 : LE CADRE INSTITUTIONNEL DE L'INTERCOMMUNALITÉ ... 25 Chapitre 1 : Les Établissements publics de coopération . Il a retenu que l'indemnité de remboursement anticipé du prêt, était constitutif d'une charge de jouissance supportée par la communauté, et qu'il ne pouvait être assimilée aux frais d'acquisition qui se limitaient aux frais initiaux. En général, le terme « intérêt » employé dans les conventions fiscales désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces . Il caractérise la relation juridique existant entre un employeur et un salarié. et subjectifs (traditions historiques, culturelles, etc.) Serge Braudo Trouvé à l'intérieur – Page 25Il considère alors que le terme de communauté renvoie à un groupe réuni autour d'intérêts communs. Bien que cette définition puisse sembler à même de rendre ... Aussi, convient-il de distinguer trois catégories d’exceptions. 5 juin 2012). Marie-Soleil Tremblay a contribué à définir la notion d'intérêt public. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part, ==> La répartition de la dette entre codébiteurs. Plus globalement, il s’agit de déterminer, après avoir surmonté le stade de l’obligation à la dette, l’étendue de la répartition de la dette entre les codébiteurs. Toutefois, plusieurs critères - au sens de faisceau d'indices - peuvent être pris en compte pour identifier les zones d'activités. Trouvé à l'intérieur – Page 51La communauté d'intérêts est , plutôt qu'une définition , une certaine idée ... au lieu de se situer autour de la subordination juridique du salarié et des ... ces-là de la conclusion du rapport du Conseil d'État de 1999 sur l'intérêt général. Or il n’y a pas de communauté d’intérêts en matière d’obligation. Les régimes matrimoniaux. Consulter la note de M. Jérémy Houssier, A. J. Famille, 2019, p.45. Une zone d'activité répond à une volonté de développement économique coordonné et doit faire l'objet . 2006, I, n° 259, et 1ère Civ., 31 octobre 2007, Bull. Lorsque durant leur mariage des parents ont ouvert un compte et des livrets au nom de chacun de leurs enfants, ils leur ont ainsi transféré la propriété de capitaux dans un intérêt libéral. (2006). Trouvé à l'intérieur – Page 56communautés d'intérêt, voire des communautés de pratiques68. ... Ainsi, pour un sujet aussi futile que la définition d'un blog donné parle site Batiweb69, ... communauté n.f. Définition règlement des intérêts pécuniaires . Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. Trouvé à l'intérieur – Page 234Les communautés d'agglomération sont des établissements publics de ... Cette procédure de définition de l'intérêt communautaire joue pour toutes les autres ... 29 nov. 1948). Chacun des époux, en sa qualité d'administrateur de la communauté, agit au nom de cette dernière de sorte que la décision relative au sort d'un bien de communauté, rendue à l'égard d'un des époux, a autorité de chose jugée à l'égard de l'autre (2e chambre civile 21 janvier 2010, pourvoi n°08-17707, BICC n°724 du 15 juin 2010 et Legifrance). La Cour de cassation résume régulièrement cette idée en affirmant que « chacune des fautes commises avait concouru à la réalisation de l’entier dommage, de sorte que la responsabilité de leurs auteurs devait être retenue in solidum envers la victime de celui-ci » (Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 325Définition que Clodius est venu préciser ou élargir en ajoutant qu'une communauté est formée de personnes « partageant des intérêts et s'identifiant comme ... Consulter le note de Madame Barabé-Bouchard référencée dans la Bibliographie ci-après. La détermination de leurs parts contributives se fait en fonction notamment de la gravité des fautes respectives commises par chacun. De tous les effets secondaires . Vareille (B. 20 oct. 1920) et constante (Cass. Bien que séduisante, cette thèse n’en est pas moins contestable. Lorsque la nullité trouve sa source dans l’incapacité du débiteur ou dans un vice du consentement, elle s’apparente plutôt à une exception qui lui est personnelle. Cette notion repose ici aussi sur le principe de la communauté d'intérêt. 1355, spec. Au stade de la contribution à la dette, il ressort de l’article 1317 du Code civil que la solidarité ne joue plus. Ce Focus d' Intercommunalités explore plusieurs aspects de cette compétence. - 26 octobre 2011. - 28 avril 2009. C’est la cause d’extinction normale de la solidarité. Les successions, éd. « L'intérêt général se situe, depuis plus de deux cents ans, au cœur de la pensée politique et juridique française, en tant que finalité ultime de l'action publique ». L'internet repose la notion d'intérêts puisque les intérêts virtuels ne seraient pas les mêmes que dans le monde réel. L’acte interruptif de prescription peut consister, tant en un acte judiciaire (acte introductif d’instance) qu’en un acte extrajudiciaire (reconnaissance de dette). Dans les premières conventions internationales relatives à la . La convention de compte permet, en effet, à chacun des titulaires de disposer de la totalité du solde. La particularité de ces exceptions est que tandis qu’elles atteignent des liens et libère le débiteur qui en est le sujet passif, elles libèrent également ses codébiteurs mais qu’à concurrence de la part contributive de ce dernier. ». 2018, édit. Savatier (R.), La communauté conjugale nouvelle en droit français, éd. Hilt (P.), La règle de la gestion concurrente empêche tout recours en tierce opposition, revue Actualité juridique Famille, n° 6, juin 2009, Jurisprudence, p. 265, note à propos de Com. La communauté de vie est un terme juridique renvoyant à l'un des devoirs des époux durant le mariage. ), Dalloz. De tous les effets secondaires énoncés par le Code civil avant la réforme, l’ordonnance du 10 février 2017 n’en reprend qu’un seul : la demande d’intérêts formée contre l’un des codébiteurs. a) Groupe humain, généralement assez vaste, dont les membres sont liés par des affinités tenant à un ensemble d'éléments communs ethniques, sociaux (langue, religion, etc.) La « communauté d'intérêt » est rarement définie par une loi, mais on entend généralement par là un groupe de personnes qui partagent les mêmes intérêts et les mêmes valeurs. Impossible donc de se subroger dans des droits dont elle n’était plus titulaire en raison de sa renonciation. les communautés d'intérêts, essai sur des ensembles de personnes dépourvus de personnalité juridique, présentation de l'éditeur indivisaires, . Ainsi également, ne doit pas figurer au passif personnel du compte de liquidation après divorce, les nombreux prêts à la consommation souscrits par une femme commune en biens, qui avait imité la signature de son conjoint qu'elle a laissé dans l'ignorance de son endettement. Pour cette catégorie d’exception, la règle est posée à. Ainsi, les inhérentes à la dette peuvent toujours être opposées au créancier. Chevallier-Dumas (F.), La fraude dans les régimes matrimoniaux, RTC, 1979,40. sur la question relative à l'indemnité due par le conjoint qui occupe privativement un immeuble indivis entre les époux, lorsqu'il est propre ou personnel à l'un d'eux. (1ère Chambre civile 14 mars 2012, pourvoi n°11-15369, BICC n°Legifrance). L'accord d'un des époux à un emprunt obtenu par l'un d'eux sans la signature de l'autre ne peut se déduire d'un plan conventionnel de redressement dont, au surplus, le juge du fond a constaté la nullité. Ceux-ci doivent donc disposer du temps nécessaire pour identifier les opérations qui relèvent de l'échelon intercommunal et être en mesure d'apprécier . ), Droit civil, Les régimes matrimoniaux, éd. Larribau-Terneyre (V.), Un rappel : les cotisations d'assurance vieillesse relèvent de la solidarité ménagère, Droit de la famille, n° 9, septembre 2009, commentaire no 100, p. 22-23, note à propos de 1ère Civ. L. es communautés auxquelles des compétences ont été transférées, au cours des deux dernières années, ainsi que celles qui sont nées d'une fusion durant la même période, sont appelées à la vigilance dans l'application des règles encadrant la définition de l'intérêt communautaire.. La prudence est d'autant plus recommandée lorsque les équipes élues ont été . Certains effets de la solidarité sont qualifiés de secondaires en raison de leur singularité. Hilt (P.), La dette provenant de la liquidation d'une astreinte prononcée par une juridiction pénale est une dette personnelle, revue Actualité juridique Famille, n°12, décembre 2009, Jurisprudence, p. 496, note à propos de 1ère Civ. 16 juin 1992). Un arrêt de l'Assemblée Pleinière de la Cour de cassation (Ass. Mais cette observation esquive la transformation de la forme politique en Amérique et en Europe. Dans un célèbre arrêt du 4 décembre 1939, la Cour de cassation a considéré, en matière de responsabilité du fait personnel, que « chacun des coauteurs d’un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum à la réparation de 1’entier dommage, chacun des fautes ayant concouru à le causer tout entier » (Cass. Le statut des lanceurs fait, aujourd'hui, l'objet d'une définition et d'une protection juridiques et ce tant par les textes nationaux dont français que par les textes européens. 1242, al. L’Harmattan. La dernière modification de cette page a été faite le 31 janvier 2007 à 12:54. L’absence de présomption de la solidarité vaut tant pour la solidarité active que pour la solidarité active. Trouvé à l'intérieur – Page 21Ainsi, imposé par l'État, construit en concertation, l'intérêt ... dans son acception politique et juridique, déplace le « lieu » du pouvoir ou de la ... Cette solidarité a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants sans distinguer entre l'entretien actuel et futur du ménage. Cette rubrique présente les définitions des concepts les plus souvent utilisés dans le système statistique public. Il y a solidarité active lorsque plusieurs créanciers sont titulaires d’une créance unique à l’encontre d’un débiteur unique. La communauté d' acquêts est le régime des biens qui, en France, est adopté par défaut. Paulin (A. Et pour cause ! En revanche, toujours en application de ces dispositions l'un ou l'autre des époux peut prendre part, seul, aux délibérations, sans être tenu de justifier d'un mandat de son conjoint. Trois inconvénient relatifs aux "opérations dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal" : - Juridiques : problème de définition de l'intérêt commun qui se trouve à l'intersection du domaine d'action des communes et des communautés - Pratiques : concevoir la communauté de communes comme une "vache à lait" potentielle - Financiers : les sommes en question n . Deux enseignements peuvent être tirés de cette disposition, Tant que le débiteur n’est pas poursuivi peut valablement se libérer entre les mains de l’un des créanciers solidaires de son choix, Le créancier ainsi choisi ne dispose pas de la faculté de refuser le paiement. Si l’obligation in solidum produit les mêmes effets principaux que l’obligation solidaire, les effets secondaires attachés à cette dernière sont absents. Act., 886. Ainsi en est-il d'une délibération prise par une assemblée . 16, 73, 86, 87 du Traité instituant la Communauté européenne (TCE) et jurisprudence de la CJCE (1ère Chambre civile 29 juin 2011, pourvoi n°10-11012, BICC n°751 du 15 novembre 2011 et Legifrance). Art. La jurisprudence a été conduite à trancher cette question dans une espèce où une victime avait renoncé à ses droits contre l’un des codébiteurs. Trouvé à l'intérieur – Page 688La situation juridique des eaux du golfe ( C.I.J. Rec . ... en reconnaissant qu'il existe une communauté d'intérêt , estime que celle - ci implique un clair ... Les intérêts qui commencent à courir ne peuvent donc que suivre le même régime. Modernisation, simplification, rationalisation constituent le triptyque qui gouverne ce qu'il est convenu d'appeler la nouvelle organisation territoriale de la République qui fait suite à la sensible modification du modèle étatique ... Ses membres participent à la communauté en vue d'échanger des informations, d'obtenir des réponses à des questions ou à des problèmes personnels, de mieux comprendre un sujet, de partager des passions communes ou de jouer. Les Pays ont ainsi vocation à devenir une référence de cohérence géographique pour la mise en oeuvre des politiques . Thèse de Master de l’année 2010 dans le domaine Droit - Droit civil / Droit commercial, Droit des sociétés, Droit des cartels, Droit des affaires, note: 5 sur 6, Universität Zürich, cours: Séminaire en droit économique européen ... - A' » (Dette personnelle acquittée par la communauté - Dette personnelle - Définition). A l'époque de la dissolution du régime matrimonial figurait au bilan du fonds de commerce d'officine de pharmacie que le mari exploitait à titre individuel, une certaine somme que la Première Chambre a retenue pour la détermination de la consistance du patrimoine final du mari ainsi que son évaluation. et subjectifs (traditions historiques, culturelles, etc.) A.− [Concerne des biens matériels, des notions abstr.] Par des témoignages, il pointe également les enjeux de proximité et d . Il s’agit de l’hypothèse où le créancier consent une remise de dette à l’un des codébiteurs, mais réserve ses droits contre les autres. Trouvé à l'intérieur – Page 22Comment concilier l'intérêt communautaire, les intérêts nationaux et en même temps ... de la banque en dehors de la Communauté économique européenne. Un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'une somme a été prélevée sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté. La particularité de ces effets remarquait-on est que les codébiteurs posséderaient une communauté d’intérêts. Trouvé à l'intérieur – Page 117La communauté d'agglomération exerce des compétences obligatoires et ... La définition des compétences légales repose souvent sur la notion d'intérêt ... Définition de indivision: l'indivision est un terme juridique qui désigne une situation dans laquelle plusieurs personnes disposent de droits de même nature sur un même bien, qu'il s'agisse d'un droit de propriété ou d'usufruit.La définition et le régime juridique de l'indivision sont prévus aux articles 815 et suivants du code civil. Ses membres participent à la communauté en vue d'échanger des informations, d'obtenir des réponses à des questions ou à des problèmes personnels, de mieux comprendre un sujet, de partager des passions communes ou de jouer. Tosi (I. En dehors des cas de représentativité prévus par la Loi ou par leurs conventions matrimoniales, ou sauf mandat, les époux ne se représentent pas mutuellement à l'égard des tiers. n°3, p. 907, note à propos de 1ère Civ. Définition juridique des sources : Source : eau sortant naturellement du sol. Ils cherchent donc à comprendre et interpréter leur expérience personnelle en la comparant aux expériences des autres membres.