Ce contentieux étend et approfondi les pouvoirs de la Cour de justice contrairement au contentieux en annulation. [90] SALL (A), Les mutations de l’intégration des Etats en Afrique de l’Ouest : Une approche institutionnelle, Paris, L’Harmattan, Coll, Études africaines, 2006. Par gilles.huvelin le lun, 29/12/2008 - 09:39. Trouvé à l'intérieur – Page 28Analyse des pratiques contractuelles abusives entre professionnels à l'épreuve du droit des pratiques anticoncurrentielles Guillaume Mallen. L’analyse du droit processuel du dispositif communautaire des pratiques anticoncurrentielles de l’UEMOA laisse apparaitre que le législateur, en se démarquant du système de la CEMAC[54] et européen, confie la surveillance des pratiques anticoncurrentielles à un double organe notamment la Commission[55] et les structures nationales (1). Unions : l’Union économique de l’Afrique centrale (UEAC) et l’Union monétaire de l’Afrique centrale (UMAC) qui sont régies par deux conventions séparées. Voir également, MBISSANE (N), « Intégration régionale et politique de la concurrence dans l’espace CEDEAO », Revue internationale de droit économique 2011, p 343. ; AKA (N), « La problématique des processus d’intégration dans l’espace OHADA », in Acte du Premier symposium, sur l’intégration africaine Abidjan Goethe les 4 et 5 juillet 2008, pp. Le siège de la CEDEAO est à Abuja au Nigéria, dont ceux de l’UEMOA, elle est plus vaste que l’UEMOA. ), « L’harmonisation du droit des affaires en Afrique : l’expérience de l’OHADA à l’épreuve de sa première décennie », RIDE, 2004, p. 198, [3]BOY (L.), « Les réponses du droit à la mondialisation de l’économie », disponible sur : http://www.unice.fr/CREDECO/ textes/mondialisation-boy.html. Comme décision définitive, la Commission peut d’abord accorder une exemption individuelle[74]. À un niveau plus vaste et spatial, l’OHADA à vocation, essentiellement commerciale a mis en place une juridiction : la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA). L’option entre mimétisme et spécificité », Revue libre de Droit, 2014, p.40. [96] Elle a été instituée par le traité signé à Lagos le 28 mai 1975 et révisée à Cotonou le 24 juillet 1993. Elles peuvent prendre différentes formes. Opérations de concentrations en cours d’examen, Consultations publiques et tests de marché, Alain Afflelou SA, Krys Group Services, Logo SAS, GADOL, Optical Center, Chanel SAS, Chanel Coordination SAS, Chanel International BV, Arnam SARL, Chanel Limited Christian Dior Couture SA, Christian Dior SA (puis SE), LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton (puis SE), GrandVision France SAS, GrandVision SA, Luxottica France SASU Luxottica Group SpA, Luxottica SpA (puis Srl), Sunglass Hut Ireland Limited, LVMH Swiss Manufactures SA, LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton, Maui Europe SARL, Maui Jim Inc. Mikli Diffusion France SAS, Alain Mikli International, Luxottica Group SpA, Safilo France SARL, Safilo SpA, Safilo Group SpA, Silhouette France SARL, Silhouette International Schmied AG. [26] Un marché concurrentiel est un marché sur lequel il y a de nombreux acheteurs et vendeurs du même bien ou service, et qu’ aucun d’ eux ne peut en mesure d’ influencer le prix auquel le bien ou le service est vendu ; Un tel marché impose la négation du monopole ou monopsone. Toutefois, entrée en vigueur depuis 31 décembre 2002, ce droit communautaire des pratiques anticoncurrentielles semble moins effective et efficace, car l’on enregistre un moult difficultés notamment une présence important d’entreprises en situation de monopole sur le marché commun ; un conflit insidieux entre autorité sectorielle et autorité de concurrence ; entre structure nationale de concurrence et autorité communautaire ; un cadre juridictionnel fortement troublé par une abondance de juridiction. La preuve le secteur informel occupe 86% de l’ emploi ivoirien, au Bénin c’ est plus de 98% ; Par ailleurs selon un rapport du Fonds monétaire international ( FMI), Le marché informel en Côte d’Ivoire représente entre 30 et 40% du Produit intérieur brut (PIB) du pays, Le rapport publié le 11 juillet 2017, établit un classement des pays d’Afrique subsaharienne en fonction du pourcentage du secteur informel : les taux varient entre 20 et 30%, 30 et 40%, 40 et 50% et 50 à 65%. 9-20 ; – Bernard ASSO, « Inégalité compensatrice et droit de la concurrence », in Jean-Marie RAINAUD et René CRISTINI (sous la direction de), « Droit public de la concurrence », op. 1-La faiblesse des structures nationales de concurrence. Pour clôturer la procédure, la Commission peut décider que l’État membre concerné doit prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire[80]. Est nul tout engagement, toute convention ou toute clause contractuelle instaurant une pratique anticoncurrentielle prohibée (abus de position dominante, abus de dépendance économique, et entente ou coalition prohibée). (Groupe de Recherche en Droit des affaires), DEUXIEME PARTIE : LA PLURALITE DES SANCTIONS, ANTICONCURRENTIELLES A LA CROISEE DU DROIT DE LA, Dimitri HOUTCIEFF Professeur à l'Université de Paris/Val d'Essonne, 1 - Mesdames, Messieurs, Chers collègues, je voudrais d'abord remercier les organisateurs de ce colloque de m' avoir demandé d'y prendre part3. Aux termes des règlements n° 02/2002/CM/UEMOA et ce celui du règlement n° 03/2002/CM/UEMOA, la position dominante est définie comme la situation où une entreprise a la capacité, sur le marché en cause, de se soustraire d’une concurrence effective, de s’affranchir des contraintes du marché, en y jouant un rôle directeur[32].De nombreux critères sont prévus pour déterminer l’existence d’une position dominante. Les procédures communautaires garantissent-elles une intervention efficace de la Commission sur le marché [91]? [6] La Communauté Economique et Monétaire d’ Afrique Centrale (CEMAC), sœur jumelle de l’Union Economique et Monétaire Ouest Afrique (UEMOA) regroupe les six pays d’Afrique centrale que sont le Cameroun, le Gabon, la Guinée équatoriale, la République démocratique du Congo, la République Centrafricaine, le Tchad. de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de lutter plus efficacement contre les pratiques anticoncurrentielles afin de garantir un meilleur fonctionnement des marchés au bénéfice des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, des consommateurs et de l’innovation. Nous essayerons de comparer principalement le droit de l’UEMOA à celui de la CEMAC et accessoirement au droit européen de la concurrence. Le contrôle se fait cas par cas, en fonction de la structure du marché. Il peut conseiller, enquêter, démanteler et sanctionner les ententes et les abus de position dominante. Toutefois, cette liste n’est pas exhaustive car le législateur UEMOA donne la possibilité à la Commission d’en apprécier d’autres[48] sous la conduite du Comité consultatif. Trouvé à l'intérieurDemeureraient évidemment la répression classique des pratiques anticoncurrentielles qui portent atteinte au marché (prohibition des ententes et des abus de ... le déficit de concurrence dans les marchés publics repose à la fois sur l'absence d'une réelle transparence du marché et sur les insuffisances de la répression des pratiques discriminatoires et anticoncurrentielles des acheteurs ... Les pratiques anticoncurrentielles sont réglementées dans la loi sur les télécommunications ; toutefois, leur mise en œuvre est portée devant les juridictions compétentes. Il s’agit de savoir si la Commission de l’UEMOA a-t-elle les moyens de sa politique ? Domaine: Sciences de l'Homme et Société / Droit. Une des causes principales d’échec aux processus d’intégration économique est la marginalisation des réalités régionales (géographiques, culturelles, économiques, naturelles, etc.). Tous ces articles sont actuellement prévus par les articles 101, et 102 du Traité TFUE. Trouvé à l'intérieur – Page 783La répression des pratiques anticoncurrentielles, qui consistent dans une déstabilisation du marché audelà d'un comportement préjudiciable aux concurrents ... Cette position de la direction de concurrence, ne présentant pas un statut indépendant[92], limite son autonomie et dont le renforcement permettra de rendre plus effective et efficace le contrôle. [20] Pour le Glossaire de l’organisation Industrielle, Economie et Droit de la Concurrence, OCDE, 1993 « Les pratiques anticoncurrentielles se réfèrent à un large éventail de pratiques d’affaires dans lesquelles une entreprise ou un groupe d’entreprises peuvent se livrer en vue de restreindre la concurrence inter-entreprises pour maintenir ou accroître leur position relative sur le marché et les profits sans nécessairement la fourniture de biens et de services à un coût moindre ou de meilleure qualité. Plusieurs raisons pourraient justifier cet état de fait. La compétence exclusive de la Commission dans l’ application du contrôle communautaire des pratiques anticoncurrentielle ne peut être mise en œuvre efficacement qu’ avec l’ appui et l’ implication forte des autorités internes. Cela inclut les pratiques consistant en la facturation d'un service non exécuté ou si la facturation est disproportio… Vigilance particulière sur d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles pendant la crise sanitaire. les pratiques anticoncurrentielles2 3se doivent dès lors d'être suffisamment dissuasifs . Par gilles.huvelin le lun, 29/12/2008 - 09:39. 2, 2012, pp. La répression des pratiques anticoncurrentielles liées aux droits de propriété intellectuelle est en conséquence assignée à la législation et aux politiques nationales de la concurrence. Au total, le cadre juridique et institutionnel du contrôle des pratiques anticoncurrentielles de l’UEMOA construit théoriquement un marché concurrentiel car son effectivité reste fortement entravée. 85 et 86 du traité CE, JOCE, n° C 132 du 15 mai 1999). cit., pp. Assemblée ADLC Autorité de la Concurrence BOCCRF Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes CA Paris Cour d’appel de Paris Cass. Dans cette optique, à l’image des solutions retenues en droit communautaire européen, aussi bien les subventions aux entreprises que les prêts, les exonérations fiscales, la gratuité des biens ou des services mis à leur disposition doivent logiquement être considérés comme des aides publiques[44]. Je suis d'autant plus sensible à cette invitation que je n'ai aucune lumière particulière sur le droit de la concurrence : je suppose donc que c'est par amitié que cette invitation m'a été faite. [99] Les juridictions de la CEDEAO et OHADA partagent la sphère de compétence de l’UEMOA. Ainsi, il apparaît que constitue une aide publique toute mesure qui entraîne un coût direct ou indirect, ou une diminution des recettes pour l’État, ses démembrements ou pour tout organisme public ou privé que l’État institue ou désigne en vue de gérer l’aide, et confère ainsi un avantage sur certaines entreprises ou sur certaines productions[43]. De plus, les articles 8, 9, et 10 du Règlement n°4/99 du 18 août 1999 portant réglementation des pratiques étatiques affectant le commerce entre les Etats membres, nous concerne aussi en … Le B.R.D.A. Par ailleurs, la présence de plusieurs juridictions dans le champ d’exercice de l’UEMOA permet-elle au juge Communautaire d’être efficace ? 2Seules les sociétés dont le nom est surligné en gras ont été sanctionnées par l’Autorité. [72]Article 16 du règlement n° 03/2002/CM/UEMOA. [87] En fait, il a été prouvé que les États membres de l’Union sont les auteurs principaux des violations de la législation communautaire des règles de concurrence. L'obtention d'avantages sans contrepartie ou disproportionnés, ou « fausse coopération commerciale » (alinéa 1) : celui qui obtient, ou qui tente d'obtenir, des avantages disproportionnés ou sans contrepartie peut être sanctionné. Voir également art 71 de la Convention CEMAC ; PRISO- ESSAWE (S-J.). Dans le domaine des télécommunications par exemple, où il est plus fréquent de voir les législations nationales réglementer les pratiques anticoncurrentielles dans la loi sectorielle, on assiste à une lutte plus moins de terrain entre les autorités transversales et les autorités sectorielles. Les sanctions prononcées par le conseil de la concurrence. L'article L. 464-2 du Code de commerce prévoit trois types de sanctions. Le Conseil de la concurrence peut prononcer des injonctions, c'est-à-dire ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé. [67] Article 15 paragraphe 15.1 du règlement n° 03/2002/CM/UEMOA. Mise à jour : 05 juillet 2021. [24] Ce sont : – le règlement n° 02/2002/CM/UEMOA relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l’intérieur de l’Union économique et monétaire ouest africaine ; – le règlement n° 03/2002/CM/UEMOA relatif aux procédures applicables aux ententes et aux abus de position dominante à l’intérieur de l’Union économique et monétaire ouest africaine ; – le règlement n° 04/2002/CM/UEMOA relatif aux aides d’État à l’intérieur de l’Union économique et monétaire ouest africaine et aux modalités d’application de l’article 88 (c) du Traité ; [25] Il s’ agit de la directive n° 01/2002/CM/UEMOA relative à la transparence des relations financières d’une part entre les États membres et les entreprises publiques, et d’autre part entre les États membres et les organisations internationales ou étrangères ; et de la directive la directive n° 02/2002/CM/UEMOA relative à la coopération entre la Commission et les structures nationales de concurrence des États membres pour l’application des articles 88, 89 et 90 du Traité de l’UEMOA. Une remarque semblable peut être également faite à propos de la forte limitation des interventions des États à laquelle procède également le contrôle de la concurrence de l’UEMOA. En particulier, Luxottica a conclu, avec ses distributeurs, des contrats de distribution sélective qui étaient interprétés comme interdisant certaines pratiques tarifaires lors de la vente au détail, notamment les remises et promotions. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de communiquer sur une étude concernant les pratiques anticoncurrentielles et le contrôle des contrats des syndics de copropriété. Après examen des éléments figurant au dossier, il a été constaté, tout d’abord, en application du troisième alinéa de l’article L. 462-7 du code de commerce aux termes duquel, dans sa rédaction applicable du 22 novembre 2012 au 28 mai 2021, « […] la prescription est acquise en toute hypothèse lorsqu’un délai de dix ans à compter de la cessation de la pratique anticoncurrentielle s’est écoulé sans que l’Autorité de la concurrence ait statué sur celle-ci », que les pratiques étaient prescrites pour la plupart des entreprises et/ou des pratiques poursuivies. Paragraphe II : Répression des pratiques anticoncurrentielles en UEMOA. » In: Revue internationale de droit comparé. Cette dynamique de construction de nouveaux paysages normatifs semblent s’orienter vers une gestion communautaire des intérêts nationaux[3]. La DGCCRF a ciblé les pratiques anticoncurrentielles et a vérifié le respect de la réglementation en matière de contrat. De là dérive l'importance grandissante du droit communautaire de la concurrence, dont la vocation première est de protéger cette liberté en poursuivant et en réprimant les entraves qui pourraient lui être opposées, de quelque façon ... Le 22 mai 2017 par Gilles Pouzin. [56] Le choix de l’UEMOA est atypique au regard de celui de la CEMAC et de l’UEMOA, voir supra. Option a : Missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) 1. Ces pratiques dites anticoncurrentielles peuvent être des pratiques déloyales autrement dit des pratiques qui sont contraires à la loyauté commerciale qui doit exister entre les concurrents. [111] Voir article 5 du Code des télécommunications qui interdit les ententes et les abus de position dominante. Face à l’existence ou à la menace permanente des pratiques portant atteinte à la concurrence, il s’avère nécessaire, pour l’ UEMOA qui ambitionne créer un marché commun, d’élaborer et de mettre en œuvre un corps de règles les réprimant ou un ensemble de règles régulant ou disciplinant la concurrence. ; – Commission de l’UEMOA, « Note présentation du projet de législation communautaire sur la concurrence à l’intérieur de l’Union », cité par COULIBALY (A), op. En effet, en nous fondant sur les études notamment celles de la doctrine, l’on pourra évoquer de prime abord la résistance implicite des États membres à collaborer avec les instances communautaires[87]. 1. Avec près de 1,8 milliard d’euros de sanctions prononcées à l’encontre de pratiques anticoncurrentielles, 2020 est une année record. Le critère le plus déterminant pour évaluer l’existence d’une telle position est la part de marché qu’occupe une entreprise sur le marché en cause[33]. Pour les partisans de la politique de concurrence, la compétition entre les entreprises pour s’attirer le plus grand nombre de clients entraîne un certain dynamisme et la recherche de l’innovation technique et de la nouveauté afin d’offrir aux consommateurs des produits compétitifs, c’est-à-dire des produits de qualité et à moindre coût[18]. [34] Note 3 de l’annexe n° 1 du règlement n° 03/2002/CM/UEMOA. (1 er juill. Trouvé à l'intérieur... de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Pratiques anticoncurrentielles, Pratiques commerciales déloyales. [46] Article 4 du règlement n° 04/2002/CM/UEMOA. [102] Rappelons que les Etats membres de l’UEMOA ne disposent pas tous une structure nationale de concurrence, l’exemple patent est la Guinée-Bissau. Montre plus Dt admi 1183 mots | 5 pages concurrence, organisme administratif, est appelé à jouer un rôle important dans l'application de certaines règles relatives au droit de la concurrence, il n'en demeure pas moins que le juge pénal participe également à la répression des pratiques anticoncurrentielles sans préjudice de celle … Longtemps, le droit français de la concurrence n’a pas été assorti de sanctions efficaces. Ces textes réglementent à la fois les actions des entreprises et des États membres. En fait, dans sa conception du cadre institutionnel de mise en œuvre de la politique de la concurrence, il est attendu des réformes au niveau national et une collaboration effective des structures nationales de la concurrence. Puisque, le législateur UEMOA ne s’est pas dotée d’une véritable structure indépendante en charge du contrôle de la concurrence. Chapitre 9 : Les pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence I. Les pratiques anticoncurrentielles DOCUMENTS 1 /2 /3 PAGES 102 /103 QUESTIONS 1/2/3/4 CORRIGE Question 1 : 1. [16] COULIBALY ( A), « Le droit de la concurrence de l’ Union économique et monétaire ouest Africain » Revue burkinabé de droit, n°43-44 1er et 2ème Semestre 2003 p.7. Le système institutionnel communautaire s’appuie, pour son effectivité, sur les institutions nationales. ( Déconnexion / Dans l’espace UEMOA, le contrôle des règles de concurrence est assuré au premier chef par le Conseil des ministres qui joue un rôle directeur[57]. Trouvé à l'intérieur... il n'en demeure pas moins que le juge pénal participe également à la répression des pratiques anticoncurrentielles sans préjudice de celle d'autres ... De même, excepté les autres organes de l’UEMOA[64], nous nous intéresserons également ceux qui interviennent dans le contrôle proprement dit, c’est-à-dire ceux qui veillent au bon déroulement de la concurrence en application des textes communautaires, à savoir : la Commission et la Cour de justice de l’UEMOA. Dans l’espace l’UEMOA, c’est le protocole additionnel n°1 relatif aux organes de contrôle de l’Union[84] qui détermine les conditions d’exercice du contentieux en annulation. Il ressort de ce qui précède que le législateur UEMOA, ne s’est pas démarqué de son homologue CEMAC, car il a également pris le soin d’encadrer les comportements illicites des acteurs économiques dans l’espace UEMOA., puis il en renforce son contrôle par des organes tant communautaire que nationaux. En pratique, ces divergences sur l’approche institutionnelle se sont traduites par une résistance de certaines structures nationales de la concurrence qui encore refusent de collaborer avec la Commission[109]. Surtout que l’Afrique de l’Ouest a pu être qualifiée de zone d’intégration à géographie variable[90]. L’action intentée par l ... La Répression des Fraudes Bull. » ; Voir OYAYA (R.), « L’oubli des réalités régionales dans l’intégration en Afrique centrale : le cas de la CEMAC », Mondes en développement 2001, p.103. En effet, selon les indications des promoteurs de l’UEMOA et des rédacteurs de la législation communautaire sur la concurrence, l’expérience européenne a servi et continue de servir de référence, sinon de source d’inspiration majeure, à l’organisation d’intégration ouest-africaine[28]. Chaque département est dirigé par un commissaire. Compte tenu de ce qui précède, l’Autorité a infligé les sanctions suivantes : 1Ce résumé a un caractère strictement informatif. Il s’agit du règlement n° 02/2002/CM/UEMOA relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l’intérieur de l’Union économique et monétaire ouest africaine et de l’Acte additionnel A/SA.1/06/08 portant adoption des règles communautaires de la concurrence et de leurs modalités d’application au sein de la CEDEAO. Trouvé à l'intérieur – Page 160La clémence vise à accroître l'efficacité de la répression des pratiques anticoncurrentielles les plus graves, qui sont par essence secrètes, en permettant ... Pareil en droit français, Cf. Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. L’efficacité tant pour la Commission que pour les entreprises ou les associations et les Consommateurs vis-à-vis des règles de concurrence repose en grande partie sur le mécanisme procédural qui facilitent le contrôle communautaire des pratiques anticoncurrentielle. [108] Voir l’ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2013. Elle est la plus récente et la plus proche de l’UEMOA. Certes, les structures nationales de la concurrence sont dépourvues de pouvoir de décision. [109] Voir le Rapport de Mor BAKHOUM, « Etude sur la révision du cadre institutionnel de mise en œuvre des règles communautaires de concurrence de l’UEMOA » Max Planck Institute for Intellectual Property and Competition Law, UEMOA, Munich, le 14 mars 2012. [63] Plus précision voir VOGEL ( L.), RIPERT (G.) et ROBLOT ( G.), Du droit commercial au droit économique, Paris, LGDJ, 19e édition, Tome 1, 2010, p.1018. -La répression pénale des pratiques anticoncurrentielles depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986-L’instauration du TRTAM sur le marché de l’électricité en France : les distorsions possibles au droit communautaire de la concurrence -La validation des publicités au regard du droit de la concurrence et de la protection des consommateurs au sein du groupe France Télécom … En effet, eu égard aux objectifs du Traité de l’UEMOA[49], les Etats membres doivent en premier lieu soumettre les entreprises publiques[50] et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux et exclusifs aux règles de concurrence et d’interdiction des ententes, des abus de position dominante et des aides publiques[51]. C’est dans ce sillon d’idée que des organisations communautaires, comme la CIMA[4], l’OAPI[5], la CEMAC[6], la CEDEAO[7] et la plus récente l’OHADA[8] ont vu le jour. En Afrique de l’ ouest, créée le 10 janvier 1994 par le Traité de Dakar, l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) s’ est fixé un certain nombre d’objectifs fondamentaux parmi lesquels on note le renforcement de la compétitivité des activités économiques et financières des États membres[9] dans le cadre d’un marché ouvert et concurrentiel et d’un environnement juridique rationalisé et harmonisé[10]. C’est le cas du Sénégal où les pratiques anticoncurrentielles sont expressément réglementées dans le Code des télécommunications[111]. La seule existence d’une position dominante ne suffit pas pour qu’une entreprise tombe sous le coup de l’interdiction des abus de position dominante. De même, l’aide dont il s’agit peut a priori émaner non seulement d’une autorité centrale, mais également de toute autre autorité décentralisée, c’est-à-dire de tout autre organisme ou collectivité publique, tel une province ou une commune[45]. Sont également frappées de cette interdiction les pratiques assimilables à un abus de position dominante dont en particulier les opérations de concentration qui créent ou renforcent une position dominante détenue par une ou plusieurs entreprises, et qui ont comme conséquence d’entraver de manière significative une concurrence effective à l’intérieur du marché commun[38]. En réalité elle a procédé à une unification avec des actes uniformes applicables dans l’ensemble des pays membres. Les pratiques déloyales, créatrices de concurrence déloyale, sont les comportements contraires aux usages loyaux du commerce[23], tels que la création d’une confusion entre entreprises ou produits concurrents et le dénigrement des entreprises et des produits rivaux. Les opérateurs économiques ont toujours une impulsion naturelle de se soustraire aux contraintes concurrentielles, soit en évinçant d’autres opérateurs soit en s’entendant de neutraliser les mécanismes du marché. La juridiction communautaire européenne a interprétée cela dans le sens le plus favorable à son utilité, en considérant d’emblée que l’entente devait être décrite comme une situation établie entre des entreprises, et manifestant leur volonté de mener en commun une action. Une telle exigence a pour but immédiat de permettre à la Commission d’apprécier les effets de ces relations et avantages ou de ces aides d’un genre spécial sur la concurrence et de les réglementer à l’avenir.