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L’autre membre intervient à l’acte pour autoriser la conclusion du cautionnement ou s’engage délibérément en qualité de caution et étend ainsi le droit de gage de la banque. Cette précision participerait de l’attitude du législateur visant à distinguer les coopératives des mutuelles par les activités. Sauf clause contraire, le cautionnement général ne garantit pas les dettes du débiteur principal antérieures à la date du cautionnement. En conséquence, « à défaut de clause spéciale dans le contrat de cautionnement ou d’application de la présomption de solidarité commerciale, le cautionnement est simple »4. Des renvois nécessaires d’un droit à un autre, pourraient permettre d’alléger le cadre juridique applicable. Les personnes qui ont souscrit un cautionnement solidaire garantissant le paiement d'une dette peuvent se voir contraindre au paiement par la procédure d'injonction de payer en cas d'insatisfaction du créancier. Dans un tel contexte, l’idéal serait que les règles développées soient fonctionnelles et qu’il ne s’agisse pas simplement d’une forme juridique d’entreprise de plus, venant surabonder le paysage du droit des organisations. Leçon 5 : Les garanties personnelles issues du droit commun des obligations : l’obligation solidaire et la délégation sûreté En droit français par exemple, c’est une loi du 13 mars 1917 qui a donné une existence légale aux sociétés de cautionnement mutuel. D’après l’article 13 de l’acte uniforme de l’OHADA portant organisation des sûretés, « le cautionnement est un contrat par lequel la caution s’engage, envers le créancier qui accepte, à exécuter une obligation présente ou future contractée par le débiteur, si celui-ci n’y satisfait pas lui-même ».Certes, le cautionnement mutuel n’a pas été mentionné par l’acte uniforme, mais au vu de sa définition, il en découle qu’il s’agit d’une forme particulière de cautionnement.Le cautionnement peut être simple ou solidaire. Cette garantie sera déposée auprès d’un établissement financier dans le cadre d’une demande d’obtention d’un crédit au bénéfice d’un des membres (FIDI F., DE GOBBI S., 2003).Dans la tontine comme dans la société de cautionnement mutuel, les membres réunissent de l’argent devant servir, à un moment donné, à résoudre les problèmes financiers d’un des leurs, soit parce que les fonds lui seront remis (tontine), soit parce que les fonds serviront de garantie pour son prêt (société de cautionnement mutuel). Le cautionnement général des dettes du débiteur principal, sous forme d’un cautionnement de tous engagements, du solde débiteur d’un compt… Deux principales sûretés personnelles sont réglementées en droit OHADA. Le texte de la loi de 1917 a été codifié aux articles L. 515-4 et suivants du code monétaire et financier (MOUSERIE-BEN M.-H., 2005). Il s'agit du cautionnement et de la garantie autonome anciennement dénommée lettre de garantie. Droit des affaires et des sociétés : focus sur les principes du cautionnement des dettes sociales par le dirigeant. Il s’agirait notamment d’activités non encore prises en compte par les COOPEC telles que le cautionnement mutuel ou l’activité des tontines. Trouvé à l'intérieur – Page 113... valoir que cette limitation risque d'être illusoire pour les grands créanciers qui pourront toujours exiger une caution solidaire des dirigeants sociaux ... De même, plus 50% de la population vivant dans les pays en développement n’ont pas de compte en banque, contre 10 % dans les pays riches et développés. Ainsi, le cautionnement mutuel consiste à « (…) substituer au débiteur isolé une collectivité formée par l’ensemble des débiteurs. Dans un entendement général, la réciprocité suppose l’existence entre deux ou plusieurs personnes, d’obligations de même nature qui les lient les uns envers les autres, lorsque chacune est tenu envers les autres d’un devoir ayant le même objet (SERVET J.-M., 2007). 1. Deuxièmement, il existe des causes légales d'extinction, qui peuvent être de droit commun ou propres au contrat de cautionnement, comme la décharge 18. Dans ce contexte naîtrait une nouvelle forme de partenariat entre les coopératives et les mutuelles, justifiant la nécessité de la construction d’un acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives et mutualistes sous l’égide de l’OHADA (TADJUDJE W., 2015). Un membre du couple se porte caution solidaire de dettes contractées par un débiteur auprès d’une banque. Assumer une caution simple, cela signifie que l'on peut être assuré du bénéfice de discussion. Il va s’agir de réglementer le droit des sociétés de cautionnement mutuel en relation avec les règles déjà fixées en droit des sûretés et en droit de la microfinance. En effet, dans le cautionnement mutuel, les associés collectent les fonds (assiette du cautionnement) au préalable, ce qui constitue une garantie de plus pour le créancier. Une concertation entre les trois législateurs est nécessaire pour parvenir à un droit homogène et efficacement applicable. 27/04/2021 ; BCT Consulting; 1272; Aucun commentaire Sénégal; Dakar Formation; Annonce du Cabinet BCT Consulting (Dakar) Ce séminaire a vocation à assurer aux auditeurs une maîtrise plus approfondie des lignes de force du cautionnement. Face à cette exclusion financière, les populations ont souvent recours à leurs relations sociales (KEMAYOU R.L. ), La Tontine, Aupelf-Uref, Paris, p. 245-266.MOUSERIE-BEN M.-H., 2005, « Coopératives de crédit », Répertoire de doit des sociétés, no 145.NZEMEN M., 1988, Théorie de la pratique des tontines au Cameroun, Yaoundé, SOPECAM.PIEDELIEVRE S., 2012, « Usure », Répertoire de droit commercial, Dalloz, no 37.RICHEZ-BATTESTI N., 2008, « Entre banalisation et reconquête de l’identité coopérative : le cas des banques coopératives en France », in MUNOZ J., RUBIO M.R., REGNARD Y. Si telle peut être la définition de la MEC, d’autre part, il convient d’essayer de distinguer les caractéristiques de la MEC de celles de la COOPEC puisque fondamentalement, chacune des deux aurait pour mission d’accorder des services financiers à des personnes exclues des systèmes bancaires classiques à travers la mise en œuvre non pas de l’activité bancaire, mais de celle de microfinance (SOME Y., 2010). Mais en même temps, le contrat de cautionnement dispose d’une certaine autonomie par rapport au contrat principal. La caution ne s’engage que sur l’initiative du débiteur avec lequel elle entretient des relations. L’engagement de la caution peut toutefois être fait sans ordre du débiteur ou même à son insu. LexisNexis consacre 20 millions d'euros par an à l'innovation. Sinon, c'est un cautionnement simple. En cas de cautionnement solidaire, la caution peut être appelée à payer à la place de l’emprunteur dès que ce dernier est défaillant. OHADA : le bâtonnier national Matadiwamba parmi les membres du jury qui vont auditionner les candidats juges à la CCJA, Conférence sur l'Arbitrage et la médiation en Afrique, le 20 octobre 2021 à Paris, PENANT, votre revue trimestrielle de droit africain est de retour, Participation du Niger au Concours International Génie en Herbe OHADA, 12è édition, N'Djamena 2021, Ultime vague d'inscriptions au DIU Juriste OHADA à distance, Compte rendu de la participation du Cameroun à la 12ème édition du Concours International Génies en Herbe OHADA, CRCICA Dispute Board Rules Launch, October 4th and October 5th, Colloque sur le droit des investissements en Afrique, les 2 et 3 novembre 2021 à Cotonou, Séminaire de formation sur la condamnation aux causes de la saisie : Régime juridique à la lumière de la jurisprudence actuelle, du 20 au 22 octobre 2021 à Ouagadougou. La cybercriminalité est l'une des formes de délinquance qui connaît actuellement la croissance la plus forte au Cameroun. A l'heure où les produits défectueux intéressent les juristes tout autant que le public, la Faculté de droit de l'Université de Genève consacre sa Journée de la responsabilité civile 2016 à Loi fédérale sur la responsabilité du ... Tous les décès depuis 1970, évolution de l'espérance de vie en France, par département, commune, prénom et nom de famille ! Etat des lieux des mutuelles de solidarité au Sud Kivu, RDC, Monographie, Grap3a.BROU KOUAKOU M., 2006, « Le droit OHADA et le cautionnement hypothécaire », Penant 856, p. 273-284.CREDOT F.-J., 2012, « Sociétés de caution mutuelle », Jurisclasseur Banque-Crédit-Bourse, LexisNexis.DIAKITÉ B.S., 2009, Microfinance et financement du développement, Editions MENAIBUC.DOUMBIA S., 2011, « Surliquidité bancaire et sous-financement de l’économie. Au sein de l’espace OHADA cohabitent deux organisations d’intégration économique : la CEMAC (Communauté économique et monétaire des Etats de l’Afrique centrale) et l’UEMOA (Union économique et monétaire ouest africaine). Université Panthéon-Sorbonne - Paris I, 2016. Que toutes les personnes qui ont contribué, de près ou de loin, à la réalisation de ce travail veuillent bien trouver en ces quelques lignes l’expression de ma profonde et sincère gratitude. Enfin, parmi les personnes ayant un compte, seul 43 % l’utilisent pour épargner (World Bank, 2014).L’accès aux services financiers est compromis, entre autres, en raison de l’incapacité des individus à fournir une garantie en contrepartie de l’obtention d’un crédit, que ce soit auprès des banques classiques ou auprès des établissements de microfinance (HUGON Ph., 2007 ; LABIE M. et al., 2004), alors que toutes ces institutions financières sont déclarées être en état de surliquidité (DOUMBIA S., 2011 ; FOUDA OWOUNDI J.-P., 2009).Or l’importance du crédit, notamment pour les investissements n’est plus à démontrer, surtout pour un continent comme l’Afrique où beaucoup reste à faire en matière de développement économique et social (DIAKITE B.S., 2009 ; LELOUP F. et al., 2003).Dans la plupart des cas, face à l’impossibilité d’accéder au crédit dans des établissements financiers, ou par le biais des finances traditionnelle et informelle, les micro-entrepreneurs ont tendance à recourir aux usuriers , ce qui peut s’avérer très néfaste pour la survie de leur activité, au vu des taux d’intérêt pratiqués.Compte tenu de l’importance du crédit dans la stratégie du développement, il devient crucial d’organiser des mécanismes destinés à faciliter son accessibilité, particulièrement aux petits entrepreneurs. Keywords : mutual guarantee, financial inclusion, entrepreneurship. Il s'agira de porter la réflexion et les … Parce qu’il constitue un moyen de promotion de l’inclusion financière, le cautionnement mutuel aurait dû être considéré par le législateur OHADA du droit des sûretés. Le cautionnement mutuel, organisé dans le cadre d’une société, semble être un créneau porteur, au vu des preuves qu’il a faites dans d’autres régions du monde.Les sociétés de cautionnement mutuel sont des associations à but non lucratif consistant à offrir aux établissements financiers une garantie afin que des personnes sollicitant un crédit puissent l’obtenir dans des conditions favorables. Un rappel des grands principes avant de signer peut-être utile... Ecouter. De ce point de vue, la MEC pourrait exercer l’activité de microfinance au cas où son statut serait développé par le législateur (TADJUDJE W., 2013c).Afin d’éviter d’éventuelles concurrences entre les COOPEC et les MEC sur le terrain de la microfinance exercée par les organisations de l’économie sociale et solidaire, le législateur devrait préciser leurs domaines d’intervention respectifs, lesquels pourraient faire naître des partenariats du fait de la complémentarité entre les activités particulières des deux formes juridiques d’organisation. La raison proviendrait du fait qu’il n’existe pas encore de statut propre aux MEC, alors que les droits UEMOA et CEMAC les autorisent à exercer l’activité de microfinance. En l'absence de preuve du paiement ou plus généralement de l'extinction de la dette par quelque cause que ce soit, leur opposition doit être déclarée non fondée par la juridiction compétente. Les infos, chiffres, immobilier, hotels & le Mag https://www.communes.com A tout le moins, il aurait pu définir la relation contractuelle entre l’institution prêteuse des deniers et la société de cautionnement mutuel qui se porte garante pour le demandeur de crédit. La caution solidaire est tenue de l’exécution de l’obligation principale dans les mêmes conditions qu’un débiteur solidaire sous réserve des dispositions particulières du présent Acte uniforme. Il nous semble que la deuxième option devrait être privilégiée étant donné que le cautionnement mutuel constitue un élément important du droit des affaires que l’OHADA s’est donnée pour mission d’uniformiser. De même, plus 50% de la population vivant dans les pays en développement n’ont pas de compte en banque, contre 10 % dans les pays riches et développés. Dans le cadre d’une société de cautionnement mutuel, les associés réunissent des fonds pour garantir le prêt bancaire d’un des leurs, et il s’agit effectivement d’une sûreté. d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier . Comme le notent des auteurs, l’exclusion financière prend de l’ampleur et la microfinance classique peine à réduire sa progression. Le cautionnement mutuel est une sûreté particulière et accessible à tous. item icon. La troisième catégorie concerne les établissements qui accordent du crédit sans collecter l’épargne et peut être mise en œuvre sous n’importe quelle forme juridique (société anonyme, coopérative, mutuelle, association)En droit UEMOA de la microfinance, il n’existe pas de catégories comme en droit CEMAC. Le crédit contracté au bénéfice d’un membre se désindividualise pour se communautariser. Le cautionnement est actuellement la sûreté qu'exigent de préférence les banques des emprunteurs. Nous invoquerons également le droit dérivé produit par ces deux organisations , ainsi que le droit de la CIMA (Conférence interafricaine des marchés de l’assurance). 126 BENABENT A., droit des obligations, 14ème édition, Domat droit privé, LGDJ 2014, n° 100, p.79. Le législateur OHADA ne réglemente pas la prorogation du terme qui serait imposée au créancier. De ce fait, la caution est tenue dans les mêmes termes que le débiteur principal et le créancier pourra lui demander exécution du paiement sans avoir discuté préalablement sur les biens du débiteur principal. D’après l’article 1er de l’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sûretés, une sûreté est l’affectation au bénéfice d’un créancier d’un bien, d’un ensemble de biens ou d’un patrimoine afin de garantir l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble d’obligations, quelle que soit la nature juridique de celles-ci. Un exemple classique de sûreté personnelle c’est le cautionnement. En l’absence de tout encadrement conceptuel concret de la MEC jusqu’ici, nous essayerons d’en proposer un. L’inclusion financière (ou finance inclusive) désigne l’offre de services financiers et bancaires de base à faible coût pour des consommateurs en difficultés et exclus des services traditionnels. En effet, le cautionnement mutuel est pratiqué dans le cadre d’un établissement de crédit, la société de cautionnement mutuel, ce qui n’est pas forcément le cas pour le cautionnement, simple ou solidaire (HUGON Ph., 2007). Difficile distinction entre cautionnement et garantie autonome. A cet effet, la société de cautionnement mutuel doit être reconnue comme établissement de microfinance. 2, 2°, AUPC.). Désormais en partenariat pour son édition, Juriscope et Juris Africa ont le plaisir de vous annoncer la parution du neuf-cent-quinzième numéro. En effet, comme le note un auteur, « si les sociétés de cautionnement mutuel prenaient la forme d’organisations à but non lucratif, il est très probable qu’elles ne seraient pas prises au sérieux par les banques » (BALKENHOL B., 1990). La détermination du formalisme applicable au cautionnement souscrit Par dérogation au formalisme de droit commun applicable au contrat de cautionnement, la loi du 1er août 2003, soucieuse de la protection des cautions, a introduit dans le Code de la consommation un formalisme spécifique. Trouvé à l'intérieur – Page 23Voir notamment Y. KALIEU ELONGO, Les sûretés personnelles dans l'espace OHADA, PUA, 2006, pp. 12 et s. ; J.J. ANNILLE NIGORAN, « Du cautionnement solidaire ... Aujourd’hui, le droit des affaires de l’OHADA est largement pratiqué dans les pays membres du Traité de Port Louis (île Maurice). Une telle attitude peut se justifier.Dans certains pays (notamment ceux de l’UEMOA), on a pu remarquer que les COOPEC sont assimilées aux MEC et inversement, et que l’on confond abusivement ces deux appellations (TADJUDJE W., 2013b). 7. Dans la plupart des cas, non seulement les personnes dans ces relations financières se connaissent, mais aussi les opérations qu’elles effectuent ensemble ne sont pas forcément liées à leur activité économique, mais sont encastrées dans leurs relations sociales. Plus concrètement, près de 75 % des adultes gagnant moins de deux dollars par jour n’ont pas de compte en banque. L'attribution du droit de vote aux assemblées des sociétés anonymes est gouvernée par un principe de proportionnalité à l'apport, qui ne s'explique que si l'on admet la nature subjective du droit. 1 de l'acte uniforme : le cautionnement est réputé solidaire. Les personnes qui ont souscrit un cautionnement solidaire garantissant le paiement d'une dette peuvent se voir contraindre au paiement par la procédure d'injonction de payer en cas d'insatisfaction du créancier. Il est simple lorsqu'il en est ainsi décidé, expressément, par la loi de chaque Etat partie ou la Dans les sociétés de cautionnement mutuel, chaque membre est tenu de maintenir ses fonds à la disposition du groupe afin qu’ils servent de garantie aux autres sur une certaine durée, y compris celle au cours de laquelle il bénéficiera de la garantie. Une sûreté personnelle est une garantie de paiement offerte au créancier, lui permettant d’aller demander le paiement de sa créance, sous certaines conditions, dans le patrimoine d’une autre personne que son débiteur . Ils devront également convenir de la forme juridique appropriée pour le cautionnement mutuel (en liaison avec le législateur du droit des sociétés), et nous verrons plus loin que la forme mutualiste semble être la plus indiquée.À côté du droit des sûretés et du droit de la microfinance, l’essentiel des règles régissant le cautionnement mutuel devra être précisé par le droit des sociétés. L'adjonction de la solidarité au cautionnement tend à accroître la sécurité du créancier, et, suivant cette tendance, le législateur OHADA a consacré le principe du cautionnement solidaire. La deuxième ne s’ouvre qu’aux sociétés pouvant collecter l’épargne des membres et accorder du crédit à des tiers (sociétés anonymes). Dans la plupart des pays occidentaux, les sociétés de cautionnement mutuel sont constituées sous la forme juridique des coopératives de crédit (MOUSERIE-BEN M.-H., 2005). L’objectif de cette recherche est de présenter le potentiel du cautionnement mutuel comme instrument d’inclusion financière, ainsi que les stratégies de construction de son cadre juridique dans l’espace OHADA. Trouvé à l'intérieur – Page 109IV - INTÉGRATION JURIDIQUE - DROIT IV.1. La mention manuscrite dans le cautionnement OHADA Yvette KALIEU Chargée de cours Faculté des Sciences ]uridiques et ... À côté du droit des sûretés et du droit de la microfinance, l’essentiel des règles régissant le cautionnement mutuel devra être précisé par le droit des sociétés. Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.