En effet, jusqu'à cette date, ces constructions ne procurent aucun revenu supplémentaire au bailleur (CE, arrêt du 9 novembre 1932, req. Email:yves.bozec@remove-this.moselle.chambagri.fr, du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h15 à 17h, le vendredi de 8h à 12h et de 13h15 à 16h15. Toutefois, en cas de bail renouvelé par tacite reconduction, l'imposition au titre des revenus fonciers ne peut intervenir qu'au moment où le bail n'est plus renouvelé tacitement. Trouvé à l'intérieur – Page 288145 ) Mieux , toutes les constructions ainalors que c'est au consentement que le maître de la chose donne à des si érigées sur le sol sont présumées faites ... X. Trouvé à l'intérieur – Page 2046essence, d'une renonciation à accession dans le chef du propriétaire du sol pour ... constructions et plantations que le superficiaire a érigés seul ou qui ... Une telle convention ne donne pas, en effet, au bailleur un droit actuel. 2097). civ. Chercher entreprises⦠Modifier Rj Constructions. Exonération de 75 % des droits de donations sur les entreprises individuelles et les parts de société (articles 787 B et 787 C CGI). 599 Code civil : L'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée. La présomption de propriété des constructions au profit du propriétaire du terrain est écartée toutes les fois que les conventions intervenues entre les parties font apparaître que le propriétaire du sol a entendu renoncer temporairement ou définitivement à bénéficier du droit d'accession sur les constructions. Trouvé à l'intérieur – Page 537... construction sont éva- propriétaire du sol une présomption que les conlués à 500 florins ; tandis qu'il est encore convenu structions , plantations et ... 290, avec concl. Cette citation fait directement référence au caractère exclusif du droit de propriété, défini par le Code civil en son article 544 comme étant "le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou règlements". Dissertation (Plan) - Intérêt de la distinction entre le domaine public et le domaine privé des personnes publiques. - utiliser votre sinistralité et votre ligne de trésorerie pour ajuster les franchises de vos contrats. Plantations sur le terrain dâautrui : les conditions dâindemnisation du tiers évincé . priété du sol emporte la propriété du dessus et du des-sous. Dissertation. 3ème civ. Université. Puis-je communiquer avec autrui ? ], consiste donc à détenir la propriété de constructions ou de plantations reposant sur le sol dâautrui. 20 mars 2002, n° 00-16015: BC III, n° 71). Trouvé à l'intérieur – Page 1079—Vente matériels , sans être bornée à la faculté OU DONATION DU SOL . ... que la propriété des constructions érigées sur le fonds d'autrui appropriétaire à ... Sous réserve des dispositions particulières prévues en matière de bail à construction (voir ci-après II) et du bail à réhabilitation (voir ci-après III) la situation doit être réglée comme suit: A. Retrouvez l'analyse de l'Anil sur l'actualité du logement à travers le sujet : Construction sur le sol dâautrui / absence dâindemnisation au titre dâune moins-value éventuelle. Plus complexe est l'hypothèse d'une construction ou plantation réalisée par une tierce personne (ou même par une personne qui ne détient pas seule la propriété du sol), car, outre la nécessité de respecter les règles précitées, cette situation crée un rapport juridique entre plusieurs personnes et peut entraîner l'application de règles fiscales spécifiques. Les autres conséquences fiscales de l'accession: Le transfert de propriété résultant du droit d'accession est censé s'opérer en vertu de la loi et ne donne pas lieu au droit de mutation (RM Blas n° 33740, JOAN 26 mars 1977, p. 1246). 1 Si les constructions et aménagements effectués par le locataire ne doivent revenir au bailleur que contre indemnité, il n'y a pas lieu de tenir compte de cette opération pour la détermination du revenu foncier imposable. Les règles exposées ci-dessus sont applicables au bail emphytéotique (D. adm. 5 D-2217, n° 4, 10 mars 1999). Terminale L: 15/20: Dire d'autrui qu'il est mon semblable, est-ce dire qu'il me ressemble? Ceci est encore renforcé par l'article 553 du Code civil : « Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ». Trouvé à l'intérieur – Page 38547 ( Pon- struit sur la propriété d'autrui , a droit , aux termes saerts , c . ... appartenait le terrain loué . lorsque les constructions ont été érigées . Trouvé à l'intérieur – Page 341Toutes constructions , plantations et ouvrages sur un terrain ou dans ... On peut acquérir par prescription toute construction établie sous le sol d'autrui ... Sanction fiscale des loyers anormaux et des abandons de loyers. Lâoccupant sans titre du domaine public ne peut donc se prévaloir de lâarticle 555 du code civil afférent aux constructions sur terrain dâautrui. Par contre, en cours de bail, sont à porter dans la déclaration de succession du constructeur, locataire du terrain, les élévations qu'il avait la faculté d'édifier lorsque le bail est muet sur le sort des constructions ou lorsque le locataire constructeur n'est tenu à aucune obligation de conservation permanente alors même que le bailleur aurait stipulé que les constructions resteront sa propriété à l'expiration du bail avec ou sans indemnité. Trouvé à l'intérieur – Page 9... au bien ( plantations et constructions ) , sauf certains recours appartenant au tiers auteur de plantations ou d'ouvrages érigés sur le terrain d'autrui ... toutefois RM Kaspereit n° 754, JOAN 9 août 1982: Le revenu foncier imposable au nom du bailleur correspond à la valeur vénale des constructions diminuée du montant de l'indemnité versée au locataire en contrepartie de la cession anticipée des droits qu'il détenait sur les constructions. n°s 42759 et 72 265) ou à la date de résiliation du bail. Il en est ainsi, même si le propriétaire du terrain indemnise le constructeur, sauf si, en vertu de conventions particulières, le constructeur doit être considéré comme propriétaire de la construction (RM Rimbault n° 31437, JOAN 7 mars 1988, p. 1009 : Droit Fiscal 1988, n° 26, comm. Qu'est-ce que l'intervention d'humanité ? Cette position a été modifiée par une instruction du 3 juillet 2001 (BOI 8-M-1-01) dans le cas où le bailleur supporte indirectement le prix des constructions en se privant d'une partie du loyer en contrepartie de son droit d'accession à la propriété des constructions pour un prix nul ou sensiblement inférieur au prix de revient desdites constructions. Ce procédé fréquent, en particulier dans le cadre dâun bail rural ou dâune société, présente certains risques sur le plan juridique et fiscal et nécessite un encadrement contractuel particulièrement précis. [...] La jurisprudence en la matière était donc impitoyable, intransigeante, sévère. Résumé semaine référence cour et district axor construction canada ltée et immeubles spina inc. québec inc. cour année de la décision 2002 parties intimée Consultez plus de 42607 documents en illimité sans engagement de durée. Phrases et citations célèbres à partager sur Facebook Les constructions ou plantations érigées sur le sol d'autrui Droit civil des biens Pour Henri, Léon et Jean Mazeaud et François Chabas (Leçons de droit civil, Biens : Montchretien, 8e éd 1306), propriétaire n'a rien à supporter de quiconque ». Plantations et constructions sur sol d'autrui. Ainsi, lorsque des plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, soit d’en conserver la propriété, soit d’obliger le tiers à les enlever. Par contre, les conventions qui privent le locataire, qui a l'obligation ou la simple faculté de construire, du droit de démolir transfèrent immédiatement la propriété des constructions au propriétaire du sol par l'effet de l'accession. Usufruitier qui construit ou plante sur le terrain appartenant au nu-propriétaire : Art. Le tiers, locataire le plus souvent, qui a édifié les constructions, en reste propriétaire jusqu'à l'époque fixée pour la réunion de la propriété des constructions à celle du terrain. ..... 154 163. c) Usage et perception des fruits et des produits . Il occupe le terrain en vertu d'un titre juridique qui lui permet de le faire : Indivisaire qui construit ou plante sur la propriété indivise : Art. Accompagnement des entreprises et des collectivités : ressources humaines, fiscalité, gestion administrative et financière, hygiène, sécurité et environnement. 815-13 Code civil : Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Par son arrêt du 12 octobre 2011, la 3e chambre civile énonce : « Lorsque le constructeur est de bonne foi, l'article 555 du code civil ne prévoit de remboursement qu'à la ⦠Règles de construction en limite de propriété et toléranc . L'activité du bailleur à métayage est-elle professionnelle au regard de l'ISF ? Le tiers de bonne foi s'entend de celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif dont il ignore les vices (article 550 Code civil). En application de ces principes, doivent être comprises dans la déclaration de succession du propriétaire du sol, les constructions qui, en vertu de conventions particulières, doivent rester au propriétaire en fin de bail et que le locataire avait soit l'obligation, soit même la simple faculté d'édifier dès l'instant qu'il n'avait pas ensuite le droit de les démolir. En effet, elle pose soucis dans plusieurs domaines : en cas de transmission du terrain, dâappréciation fiscale et pour lâévaluation de celui-ci. Noté /5. méthodologie du commentaire philosophique pdf. Dernière mise à jour: 1 er novembre 2015. Cass. Les revenus fonciers imposables étant des revenus réels, le montant du loyer effectivement perçu par le propriétaire ne saurait être augmenté pour tenir compte de la valeur locative des constructions qui ont été édifiées par son locataire et qui doivent lui revenir sans indemnité à l'expiration du bail. “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! la construction par des époux communs en biens, sur un terrain appartenant en propre à l’un deux. BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissement des constructions et aménagements sur sol d'autrui. Trouvé à l'intérieur – Page 579Elle peut s'appliquer tant à des bâtiments , ouvrages ou plantations existant ... que si son titulaire possède le droit de construire sur le sol d'autrui . Trouvé à l'intérieur – Page 683... le régime applicable aux constructions et plantations érigées par le ... et du possesseur , quant aux constructions élevées sur le sol d'autrui . Qu'est-ce qu'un associé exerçant son activité professionnelle au sens de l'article 151 nonies du CGI ? Toutefois, la Cour de cassation y a vu une mutation taxable. La maison appartient à lâépoux propriétaire du sol, si bien quâen cas de divorce, il sera impossible à lâautre époux de revendiquer la propriété de cette dernière. Des époux séparés de biens construisent ensemble une maison d'habitation sur deux parcelles qui leur appartiennent respectivement. Dissociation juridique : Ce droit de superficie, comme nous lâindique le texte de lâarticle 415 C.C. En ce qui concerne le constructeur ou planteur : L'article 39 D du CGI lui permet d'immobiliser et d'amortir les constructions et aménagement édifiés sur sol d'autrui. Trouvé à l'intérieur – Page 493Il est bien rare qu'une construction ou plantation ... soit faite par un tiers , sur le terrain d'autrui et en violation du droit du propriétaire ; or , la ... Construction sur sol d'autrui et succession. Ces derniers offrent une indemnisation égale à la somme dont le fonds a augmenté de valeur du fait de ces constructions, en application de l'article 555 du Code civil. Il en est ainsi, quelle que soit la date à laquelle se réalise l'accession: CE 27 février 1984, n° 19462 : Droit Fiscal 1984, comm. Permalink. Trouvé à l'intérieur – Page 188... 1 du tructions érigées sur ce terrain ; même article n'est pas applicable ... de l'acquisition du Attendu que les constructions élevées sur sol et des ... La cession Durant la durée de lâemphytéose, si une cession est opérée, il faut distinguer selon le fait que la ces-sion porte sur les droits dâemphytéose ou sur les constructions érigées par lâemphytéose. “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, Doc-du-juriste.com et ses partenaires utilisent des cookies ou traceurs pour mesurer la performance publicitaire et du contenu, pour afficher de la publicité personnalisée en fonction de votre navigation et de votre profil ; pour personnaliser l'affichage des contenus sur le site en fonction de ce que vous avez précédemment consulté ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. Elle a, en revanche, plus fondamentalement, mais aussi plus restrictivement, décidé, dans une hypothèse en sur-sol, que le droit de propriété immobilier, lorsquâil est distinct de la propriété du sol, ne peut porter que sur des constructions, ouvrages et plantations et non sur des espaces ouverts. La maison appartient à l’époux propriétaire du sol, si bien qu’en cas de divorce, il sera impossible à l’autre époux de revendiquer la propriété de cette dernière. Vous souhaitez une version plus récente de ce document ? La jurisprudence "Quemener", comment ça marche ? - possesseur d'un terrain en vertu d'un titre vicié,- constructeur entrant en possession pendant une période de pourparlers qui aurait du déboucher sur l'achat de la propriété (3ème civ. Autrui Pour comprendre l'importance d'autrui pour l'équilibre-même de notre propre conscience, commençons par analyser les situations de solitude complètes et durables (manuel page 110). Schricke) : « Considérant que le droit du propriétaire de conserver la propriété des constructions édifiées par un tiers sur son terrain ne peut être exercé, en vertu des dispositions mêmes de l'article 555 du Code civil, avant l'expiration de la convention passée avec le tiers et est, en outre, subordonné, en vertu de ces mêmes dispositions, au remboursement au tiers par le propriétaire du fonds, soit d'une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit du coût des matériaux et du prix de la main-d'uvre estimés à la date du remboursement ; qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, qu'en raison de l'étroite communauté d'intérêts existant entre le contribuable et la société Y
, le terrain sur lequel ont été édifiées les constructions litigieuses doit être regardé comme ayant été donné à bail par une convention tacite à la société Y
; que cette convention ayant continué à produire ses effets en 1974 comme en 1972, le profit procuré au propriétaire par l'édification des constructions
n'a pas été réalisé au cours des années d'imposition 1972 et 1974 " ». Critère retenu = intention de nuire. . 4 - Leçons. Cette convention n'a pas, en effet, pour conséquence de conférer au bailleur un droit actuel et de déposséder ipso facto le preneur de la propriété des constructions au fur et à mesure de leur édification. Trouvé à l'intérieur – Page 96En outre , le propriétaire du sol ne peut obtenir l'enlèvement des bâtiments ... existe avant que les constructions ne soient érigées , droit qui , publié. Ce dernier sera d'ailleurs assuré par un droit de rétention dont il bénéficie sur le fonds. Le supplément de loyer résultant de la remise gratuite de la construction édifiée par le locataire constitue un revenu foncier imposable au titre de l'année d'expiration ou de résiliation du bail. Cass. 544 Code civil). Sujet de dissertation : « Les constructions ou plantations érigées sur le sol dâautrui » Voir le corrigé détaillé. En vertu de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du sur-sol et du sous-sol. â¬Le sort des constructions faites sur terrain d'autrui est scellé par les articles 553 et 555 du code civil ivoirien. Ces articles sont une copie conforme de ceux qui existent en France et dans la plupart des anciennes colonies françaises comme la Côte d'Ivoire. Il est, par conséquent, indispensable qu’une convention soit établie entre la société et l’associé, aux fins de prévoir les conditions de réalisation des aménagements par la société ainsi que le sort de ces derniers lors de la sortie de l’associé de la société. Trouvé à l'intérieur – Page 723priétaires et règle le mode des réparations et constructions ; la loi du 10 janvier ... ouvrages et plantations sur un fonds appartenant à autrui ( art . Trouvé à l'intérieurSection 1 La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous 22. ... propriété de constructions ou d'ouvrages érigés sur le terrain d'autrui ... Compte 214 Constructions sur sol d'autrui: Compte Compte d'actif. Vente d'un trésor découvert sur le sol d'autrui : une affaire en or ? Se connecter Sâinscrire Connexion avec Facebook. 6 novembre 1984, n° 83-15231 : BC I, n° 293). Les apports de l'ordonnance du 10 février 2016 à la révision du contrat pour cause d'imprévision. Même ventilation que celle du compte 213 Adhérez àBienvenue à la ferme, La Chambre d'agriculture est certifiée pour ses conseils et ses formations. civ. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "constructions, constructions sur sol d'autrui" â Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Ainsi en est-il des contrats de location prévoyant que le locataire, s'il édifie des constructions, n'a pas d'obligation de les conserver. Les conséquences fiscales du démembrement d'un actif professionnel. Quels sont les droits de la femme et quels sont les domaines qu'ils touchent ? Constructions et plantations sur sol d'autrui Bail à construction. Or cela valait avant l'arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation, le 10 novembre 2016 15- 25.113 ) qui confirme le revirement de sa jurisprudence entamé le 14 janvier 2016 par la troisième Chambre civile 14- 20.247 ) et prévoit que les juges du fond pourront d'abord procéder à un contrôle de proportionnalité, puis l'empiétement minime ne se verra plus systématiquement sanctionner par la destruction, et donc, par la remise en l'état antérieure à la construction. Ici les règles de l'accession artificielle doivent être appliquées. Mise à jour: 11 mars 2010 > 1.- La conclusion du bail à construction. Many translated example sentences containing "construction sur sol d'autrui" â English-French dictionary and search engine for English translations. D. Les constructions sur sol dâautrui (comptes 214) Comme son nom lâindique, cette rubrique doit être utilisée pour les constructions érigées sur des sols dont lâentreprise nâest pas propriétaire. Trouvé à l'intérieur – Page 662Si les constructions que le locataire du sol est obligé d'élever à ses frais doivent ... CONSTRUCTIONS ÉRIGÉES SUR LE FONDS D'AUTRUI , Immeubles . Construction sur sol d'autrui. Des Constructions Et Plantations Sur Le Terrain D'Autrui: En Droit Romain Et En Droit Francais (1886) : Gontier, Stanislas: Amazon.ca: Livres Trouvé à l'intérieurAutre point de discorde doctrinale : les constructions érigées par l'usufruitier ... ne peut être accordé que sur un terrain, un sol, bâti ou non, mais 196. RFPI â Revenus bruts imposables - Constructions sur sol d'autrui, bail à construction et bail à rehabilitation I. Bail tacite: En dehors de toute convention écrite, le seul fait pour le propriétaire d'autoriser l'occupant à édifier des constructions peut valoir renonciation de sa part à l'accession immédiate (Cf. Trouvé à l'intérieur – Page 152... constructions , plantations et ouvrages érigés sur ce fonds ; en outre ... aux termes duquel la propriété du sol et celle des constructions sont ... J.-C. ) ( J. Gaudemet, Droit privé romain, 2e éd., Paris, 2000, pp. III, 17 avril 1996, pourvoi n° 94-11371, Cass. See phone loading... 0321835403 Rue ⦠Dans le cas dâespèce, si la convention dâusufruit ne prévoit rien en matière de construction, comme nous lâavons vu précédemment, la société usufruitière est propriétaire des biens. Many translated example sentences containing "constructions sur sol autrui" â English-French dictionary and search engine for English translations. 2.- Le dénouement du bail est gouverné par le principe de liberté contractuelle . Accompagnement des entreprises et des collectivités : ressources humaines, fiscalité, gestion administrative et financière, hygiène, sécurité et environnement. 16 avril 1970 : BC III, n° 251 : Le bail emphytéotique a ses règles propres et sa caractéristique est la faible redevance versée au bailleur qui, en compensation, devient propriétaire à l'expiration du bail des constructions édifiées pendant la location sans verser aucune indemnité. La question s'est posée de savoir comment devait être traité le cas d'un transfert de propriété anticipé au profit du bailleur résultant de la résiliation avant terme du contrat de location. formule de Paul Klee ? Est-il possible dâériger des constructions sur le bâtiment dâautrui (e t donc pas uniquement des constructions sur le fonds dâautrui)? Dans le premier cas, le locataire demeure propriétaire des agencements jusqu'à l'expiration du bail. Câest, en effet, une dérogation au principe de lâaccession, dérogation qui sépare la propriété des superficies de celle du fonds. La seule solution pour pallier cet inconvénient est d’établir une convention avec le bailleur reportant la date d’accession de ce dernier à la sortie des lieux du preneur. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "constructions sur sol d'autrui" â Dictionnaire espagnol-français et moteur de recherche de traductions espagnoles. 1126 : « Il résulte de cette disposition [art. Trouvé à l'intérieur – Page 21... peut louer le fonds ainsi que les constructions qu'il y a érigées. ... et plantations sont présumées avoir été réalisées par le propriétaire du sol et ... Le droit de superficie ne porte pas directement sur le sol lui-même (sauf le droit de construire sur celui-ci). En vertu de l'article 553 du même code, toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé. Mais l'attribution anticipée au bailleur des constructions édifiées par le locataire constitue un avantage imposable au titre de l'année au cours de laquelle cette opération est réalisée (D. adm. 5 D-2217, 10 mars 1999, n° 5). Résumé : Lorsque des constructions ont été faites sur le fonds d'autrui par un tiers qui n'est pas un possesseur de bonne foi, le propriétaire du fonds dispose, en règle, de l'option, soit d'obliger le tiers à enlever les constructions à ses frais, soit de conserver les constructions en remboursant la valeur des matériaux et le prix de la main d' uvre. ? Situation du propriétaire du sol. Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?Contactez-nous ! Nota : la base d'imposition est constituée du montant de l'indemnité payée par le bailleur lors de la résiliation. [...], [...] Les constructions ou plantations érigées sur le sol d'autrui Droit civil des biens Pour Henri, Léon et Jean Mazeaud et François Chabas (Leçons de droit civil, Biens : Montchretien, 8e éd 1306), propriétaire n'a rien à supporter de quiconque ». MOSELLE, CHAMBRE D'AGRICULTURE En droit comptable, lâavis de la Commission des Normes Comptables précise que le sort des constructions érigées sur terrain dâautrui doit sâanalyser au regard de la convention conclue. Comment déterminer la valeur réelle de titres non cotés ? 23 février 1999, n° 96-18328 : Attendu
que le bailleur, propriétaire du sol, devient, sauf convention contraire, propriétaire des constructions en fin de bail et que, par l'effet de la résiliation, le preneur perd son droit de propriété temporaire sur les constructions qu'il avait édifiées et permet au bailleur d'accéder à la propriété de ces constructions avant l'expiration du bail, de sorte qu'entraînant transfert de propriété des immeubles, la résiliation constitue une mutation soumise aux droits d'enregistrement des mutations d'immeubles. autrui dissertation corrigé pdf. construire sur le sol d'autrui (trop ancien pour répondre) Vincent 2004-12-30 21:25:45 UTC. Cette citation fait directement référence au caractère exclusif du droit de propriété, défini par le Code civil en son article 544 comme étant droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou règlements ». Lisez ce Divers Mémoire et plus de 31 000 autres dissertations et fiches de lecture. 1994, n° 1306). Toutefois, si le tiers est de bonne foi, le propriétaire ne pourra exiger la suppression des constructions et devra indemniser le constructeur. En vertu de ce droit, le preneur peut enlever ou aliéner les constructions érigées sur le fonds objet du bail. Autrui Pour comprendre l'importance d'autrui pour l'équilibre-même de notre propre conscience, commençons par analyser les situations de solitude complètes et durables (manuel page 110). civ. est-ce se compliquer la vie pour rien ? Le droit de superficie ne porte pas directement sur le sol lui-même (sauf le droit de construire sur celui-ci). III, 17 avril 1996, pourvoi n° 94-11371 : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique; Attendu que, pour débouter les époux Knaus de leurs demande en démolition du mur édifié par leurs voisins, les époux Le Moel, et empiétant sur leur propriété, l'arrêt attaqué (Caen, 30 novembre 1993) retient que cet empiétement de 16 à 22 millimètre, ne peut être réduit et qu'il ne constitue pas un trouble de nature à justifier la démolition sollicitée;Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté la réalité de l'empiétement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.