Le réflexe est tel que le rédacteur exporte facilement cette exigence à des champs d’application qui ne se montrent pourtant pas si exigeants. [3] Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, l'actualité juridique en quelques mots vue par des étudiants pour les professionnels, Le contrat de cautionnement impose un formalisme très lourd, notamment par le biais de la mention manuscrite qui est une condition. Formalisme de signature d'une caution. La raison de l’inclusion de toutes les cautions personnes physiques, même non consommateurs, dans le champ d’application de l’article L. 341-2, réside dans la considération selon laquelle toutes les personnes physiques sont également démunies face au créancier professionnel. Cette dernière avait profité de la divergence de ces durées pour faire valoir la nullité de son engagement. Cette possibilité a été énoncée par lâarrêt de 1991 (Civ.1ère, 15 octobre 1991) puis reprise constamment par la jurisprudence postérieure, notamment en 1995 (Civ. Avertissez-moi par e-mail des nouveaux articles. 10-4-2013 n o 12-18.544 F-PBI : RJDA 2/14 n° 169) ou s'ils n'altèrent pas la . Peu importe donc que la seconde mention n’ait pas été en lettres mais en chiffres, puisqu’elle n’était pas nécessaire à la validité du cautionnement. 2009, n° 08-11616 : Bull. Or lâarticle 2016 ancien, traitant du cautionnement indéfini, mentionne que lâengagement de la caution en pareille situation sâétend également aux accessoires. Le manque dâefficience de la protection civiliste a contraint le législateur a intervenir spécialement. La mention manuscrite de la caution sera à vérifier avec votre avocat en rendez-vous. 26/5/1993, Bull. 2. Ensuite échappent également à l'article 1326 du Code com., 1er oct. 2013, n° 12-20278 : Bull. L'article L. 331-1 du Code de la consommation conditionne la validité du cautionnement à la rédaction par les cautions personnes physiques d'une mention manuscrite spécifiant l . Sanction V, « Formalisme du cautionnement : des chiffres et des lettres ».- Dalloz actualité.15 février 2017. Le code de 1804 nâa pas créé le cautionnement mais lâa codifié en tant que sûreté. 2. Aucune note. TrouvГ© Г l'intГ©rieur – PageВ 87C'est en matiГЁre de cautionnement que le lГ©gislateur a innovГ© pour les crГ©dits ... du Code civil , doit faire prГ©cГ©der sa signature de la mention manuscrite ... L'opportunité de la mention manuscrite dans le cautionnement Le cautionnement est défini par l'article 2288 du Code civil. Le droit des suretГ©s constitue l'un des instruments privilГ©giГ©s de la sГ©curitГ© juridique. En tout état de cause en l’espèce, une durée ayant été prévue, peu importait qu’elle ait été de huit ou de onze mois, le cautionnement était délimité et la caution ne pouvait pas s’attendre à être engagée en deçà de la durée minimale contractuellement prévue. Ce dernier énonce que c'est un contrat par lequel une caution s'engage à exécuter l'obligation d'un débiteur si celui-ci ne le fait pas lui-même. V. par ex. Julien J., Droit de la consommation, 2015, LGJD, Domat Droit Privé, n° 189. Ces deux solutions s’inscrivent dans la tendance de la Cour de cassation à considérer que la remise en question de la mention manuscrite obligatoire de l’ancien article L. 341-2 du Code de la consommation ne doit pas être instrumentalisée par les plaideurs. 2004, n° 01-15041 : Bull. Ainsi la mention manuscrite est devenue une condition requise ad probationem. La Cour de cassation a rejeté la demande de la caution en estimant que dès lors qu’il y avait une mention manuscrite qui était conforme aux dispositions légales, le contrat de cautionnement était valable. Cass. A ce titre, l'article 2299 nouveau du Code civil, issu de l'ordonnance, codifie le devoir de mise en garde de la caution.La mention manuscrite que doit rédiger la caution se trouve simplifiée tout en étant étendue à toutes les personnes physiques, et ce, peu important qu'elles soient averties ou non. Champ d'application de l'article 1326 du Code civil en matière de cautionnement La mention manuscrite ne s'avère pas toujours nécessaire. La fonction essentielle dâune telle mention manuscrite a été rappelée au fil de la pratique et des décisions rendues et a été « consacrée » dans les années 1980 par la Cour de cassation. Il est donc intéressant de se fonder sur quelques dispositions du cautionnement français pour apprécier la volonté du législateur en la matière. Or, le crédit nâétant pas facile à être accordé dans un contexte sain, on comprend aisément que la difficulté est accrue en contexte de crise. ( Déconnexion / En créant le formalisme informatif en droit du cautionnement, l’article L. 341-2 du Code de la consommation1 a pris position pour une protection forte et étendue de la caution personne physique contractant avec un professionnel2, développant ainsi un « droit spécial des sûretés »3. TrouvГ© Г l'intГ©rieur – PageВ 223... branche : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 1326 du mГЄme code, ... professionnel de faire prГ©cГ©der sa signature d'une mention manuscrite, ... Ensuite échappent également à l'article 1326 du Code civ. A. 04/08/2018. On applique à la caution les dispositions du Code de la consommation : proportionnalité entre l'engagement de la caution et ses revenus, mention manuscrite, … Le cautionnement réel est toujours accessoire. La Cour de cassation (Civ.1ère 24 février 2004)a reconnu que « Les articles L313-7 et L313-8 du code de la consommation sont seulement applicables aux cautionnements consentis par acte sous sein privé » (même sens : Com 6 juillet 2010). com., 4 nov. 2014 : AJCA 2014, note Picod Y. : dans cet arrêt, la caution avait oublié d’indiquer qu’elle s’engageait aussi pour les intérêts de la créance, ce qui a conduit la chambre commerciale à limiter le gage du créancier aux seuls intérêts légaux. 1317-1) indique en effet que, lorsqu'il est reçu par notaire, l'acte authentique est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. Ainsi la fonction de la mention manuscrite de droit civil est devenue incertaine dans sa fonction protectrice en tant que simple règle de preuve. civ. 2002, n° 98-22113 : Bull. En matière de contrat de cautionnement, les mentions obligatoires diffèrent selon le type de contrat. Cela sâentend de la protection offerte par le conseil avisé du professionnel du droit. Cass. Il nâest pas possible dây contrevenir sans mettre en péril lâengagement de la caution. Une mention pas nécessairement manuscrite. Câest donc le meilleur compromis entre lâefficacité de la sûreté et la protection du débiteur, objectifs tous deux poursuivis par la réforme du droit des sûretés. D'une manière générale l'article 2292 du Code civil dispose que "Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté".. L'article 1376 du Code civil dispose par ailleurs que "L'acte sous . Ph. Le législateur s’est ainsi engagé, de manière ferme, à ce que le professionnel prenne des mesures positives d’avertissement de la caution. Sans doute, le juriste élevé à l’application de l’ancien article 1326 du Code civil23 acquiert-il rapidement le réflexe de faire apparaître chaque somme en chiffres et en lettres dès qu’il s’agit de faire figurer un prix au contrat. La caution a voulu se défaire de ses obligations en invoquant la nullité du contrat puisqu’il existait dans ce dernier une contradiction sur la durée de l’engagement de la caution. Il résulte de l'actuel article L 331-2 du code de la consommation que lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : » en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m . TrouvГ© Г l'intГ©rieur – PageВ 112... que du Code civil, seule la caution peut elle-mГЄme apposer la mention, ... dans le Code civil, peut-ГЄtre pour la simple raison que la mention manuscrite ... Forte de ces considérations, en l’espèce, la caution invoquait la nullité de son cautionnement, considérant que l’absence du montant garanti en toutes lettres faisait obstacle à sa validité. 1. Cette position, bien que contestée, avait pour motivation une protection effective de la caution. I, n° 74 ; D. 2013, p. 1460. On peut considérer que cette disposition s’aligne sur le droit de la consommation qui impose la mention manuscrite aux seules personnes physiques. La Cour précisa alors la portée de ce revirement en 1991 (Civ.1ère 15 octobre 1991) en relevant que « si lâabsence de la mention manuscrite exigée par lâarticle 1326 du code civil rendait le cautionnement irrégulier, ledit acte constituait un commencement de preuve par écrit susceptible dâêtre complété par dâautres éléments ». La caution procédait donc à un amalgame volontaire entre les exigences du droit de la consommation et celles du droit civil, stratégie qui n’a pas séduit la chambre commerciale de la Cour de cassation. La caution s'est alors prévalue de l'irrégularité de la mention manuscrite. Dans l’espèce du 31 janvier 20175, le cautionnement comprenait deux mentions manuscrites précisant chacune la durée de l’engagement. En droit commun, le cautionnement est un contrat consensuel, dont la formation n'est soumise, par la loi, à aucune forme particulière. 2013, n° 12-11720 : Bull. Simler P., cité par Picod Y., Droit de la consommation, 3e éd., 2015, Sirey, n° 254. Contestant cette acception de la mention de la somme cautionnée, la banque s’est pourvue en cassation, la chambre commerciale tranchant le débat dans son arrêt du 18 janvier 2017. Se fondant toujours sur la combinaison des articles 1326 et 2015 ancien du code civil (fondement contemporain du délibéré de 1987 en la matière pour la première chambre civile), la Cour avait retenu que « les exigences relatives à la mention manuscrite ne constituent pas de simples règles de preuve mais ont pour finalité la protection de la caution ». : Piédelièvre S., Droit de la consommation, 2e éd., 2014, Economica, n° 409). Le champ d'application de ce texte est large puisqu'il . I, n° 13 – Cass. La mention manuscrite de la caution n'est pas encore nécessaire vis-à-vis d'un créancier non-professionnel. V. cependant : Julien J., Droit de la consommation, 2015, LGJD, Domat Droit Privé, n° 190 : l’auteur, sans assimiler les deux fondements, les traite sur un même plan. Il s’ensuit qu’en validant la mention de l’article L.341-2, le juge devrait automatiquement valider la durée qu’elle contient. 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. 1re civ., 2 juill. 13 Oct. Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Nancy, 29 janv. 8. Piédelièvre S., Droit de la consommation, 2e éd., 2014, Economica, n° 2. Une personne physique qui s'engage en tant que caution par acte sous seing privé a l'obligation de faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « en me portant caution de nom du débiteur, dans la limite de la somme de somme en toute lettre couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou . Pour accéder à la nullité liée au formalisme informatif, le justiciable doit démontrer que les dispositions de l’article L. 341-2 du Code de la consommation n’ont pas été respectées. Au-delà de la simple suma divisio concernant la portée de la fonction manuscrite, à savoir « ad validitatem » / « ad probationem », il paraît intéressant dâexaminer lâévolution des fondements de la fonction de la mention manuscrite en matière de cautionnement puisque celle-ci conditionne le contenu, la portée mais aussi la volonté de cette exigence dans notre droit actuel. TrouvГ© Г l'intГ©rieur – PageВ 419Cet acte de cautionnement est donc inefficace , sauf complГ©ment de preuve ... alors que la mention manuscrite portГ©e sur l'acte de caution ne contenait ... Alors que l’article 1326 du Code civil règle l’éventuelle contestation sur le prix naissant après la conclusion du contrat, le droit de la consommation cherche à éclairer le contractant quant au sens et à la portée de son engagement27. La principale atteinte à la protection et donc à la fonction essentielle de la mention manuscrite vient de son possible « sauvetage » par des éléments extérieurs en cas de simple « irrégularité ». Mention manuscrite pour prêt bancaire. En suite de la nouvelle numérotation issue de l’ordonnance n° 2016-301, du 14 mars 2016. La lecture combinée de ces deux arrêts révèle que la chambre commerciale cherche un équilibre entre la préservation de la protection de la caution personne physique et les intérêts économiques liés à une éventuelle annulation du cautionnement. TrouvГ© Г l'intГ©rieur... dispensГ© de toute mention manuscrite exigГ©e par la loi В». (11) Si la mesure est identique, elle ne figure pas dans le Code civil, mais Г l'article ... com. En principe, le cautionnement est nul lorsque la caution a apposé sa signature avant la mention écrite de sa main prévue par l'article L 331-1 du Code de la consommation (Cass. TrouvГ© Г l'intГ©rieur – PageВ 198Comme le prГ©cise l'article 2011 du code civil В« celui qui se rend caution d'une ... Dans toutes ces hypothГЁses oГ№ la loi a imposГ© une mention manuscrite ... La mention manuscrite de la caution fait depuis peu l’objet de nombreuses précisions, tant jurisprudentielles que légales. Le droit a pourtant permis une exception à mention manuscrite « validante » comme probante. Le cautionnement omnibus est prévu aux termes de l'article 2293 du Code civil. Elles le méritent a fortiori quand la loi prescrit des obligations dont l’objectif est justement de permettre la compréhension, la connaissance et la conscience de ses actes juridiques. TrouvГ© Г l'intГ©rieur – PageВ 753ParallГЁlement Г la possibilitГ© de dГ©charge de la caution Г titre gratuit Г l'occasion de la faillite du dГ©biteur garanti , le Code civil vient de s'enrichir ... civ. La cour d’appel de Lyon avait fait droit à la demande de la caution, considérant que l’article L. 341-2 du Code de la consommation imposait la répétition de la somme sous deux formes différentes, afin d’attirer l’attention et faire prendre conscience à la caution personne physique de l’importance de son engagement. Car s’il est vrai que ce dernier ne l’oblige pas à procéder à une lecture globale du contrat, la chambre commerciale fait fi de la raison du texte. Certains cautionnements sont soumis à une mention manuscrite spéciale qui remplace celle de l'article 1326 du Code civil (cf II). Ce texte ne pose aucun problème concernant la dette principale, mais quâen est-il des accessoires ? Ainsi la qualité dâassocié, même majoritaire (Com 31 mai 1994), ou la seule existence de liens familiaux (Civ.1ère 10 mai 2000) ne constituent pas de tels éléments, à la différence de la qualité de dirigeant social (Com 23 mai 2000). Comme le rappelle Jérôme Julien, « celui qui écrit lit deux fois »7. 11. La jurisprudence a, dans un premier temps, entendu faire de la mention manuscrite une condition de validité du contrat de cautionnement (1), ce qui a eu pour conséquence dâoffrir une protection effective à la caution (2). En matière de cautionnement, cette mention du montant de lâengagement en lettres et en chiffres permet de sâassurer que la caution a mesuré lâétendue de son engagement. Piédelièvre S., Droit de la consommation, 2e éd., 2014, Economica, n° 410. Le Représentant de l'établissement Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour acceptation" Author: Joel DELUGE Created Date: 12/7/2018 1:04:36 PM . L'actuel article 1369 alinéa 3 du code civil (C. I - La portée de la fraude de la caution en matière de mention manuscrite. Câest donc la question de la cohérence du droit actuel avec la situation économique contemporaine qui est soulevée. Il se caractérise par un lien d'accessoire à l'obligation garantie. 1re civ., 16 mai 2012, n° 11-17411. Afin de stabiliser lâéconomie et de la relancer, il faut lâappui des banques. Elle décide que le contrat n’encourt pas la censure, puisque la mention manuscrite obligatoire litigieuse « comportait toutes les mentions manuscrites prescrites à peine de nullité par l’article L. 341-2 du Code de la consommation ». En effet, les juges du droit estiment que le contrat de cautionnement conclu auprès d’un professionnel répond aux exigences de l’article L331-1 du Code de la consommation qui lui, n’impose pas une rédaction en lettres et en chiffres, seul l’un des deux suffit. V. par ex. 1re civ., 16 mai 2012, n° 11-17411 : la cour d’appel avait refusé la nullité au motif que « la caution, tenue de recopier la formule prévue par la loi, ne saurait invoquer, pour tenter d’échapper à ses engagements, ses propres errements dans le recopiage de cette formule ». Pourtant le contenu de la mention manuscrite a eu à être déterminé pour connaître de la validité de ladite mention. Lâarticle 1326 du code civil exige que la caution mentionne en toutes lettres et en chiffres le montant de la créance. En la matière, la Cour de cassation n’admet cependant pas facilement la critique de la rédaction des mentions manuscrites obligatoires et les deux espèces commentées révèlent deux procédés convergeant dans l’exclusion de toute remise en cause formelle du cautionnement. Conformément à l'article 2208 du Code civil : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui même ».Le cautionnement peut être défini comme l'acte juridique par lequel une personne (la caution) s'engage envers une autre (le créancier) à payer la dette d'un tiers (le débiteur). TrouvГ© Г l'intГ©rieurII) Le contenu de la mention manuscrite 417. ... la caution soutenait que l'article 1326 du Code civil exigeait la mention В« bon pour В» et qu'en l'absence ... De plus lâirrégularité due à la violation des articles 1326 et 2015 ancien du code civil constituait, toujours selon la jurisprudence de 1987, un vice de forme sanctionné de nullité. La première chambre civile avait censuré ce raisonnement, considérant que le simple fait que la mention ne soit pas conforme au modèle légal justifiait la nullité, peu importe le rôle joué par la caution dans la rédaction de la mention litigieuse. V. par ex. Normalement, le manquement aux dispositions relatives à la mention de l’article L. 341-2 du Code de la consommation entraîne la nullité de l’engagement du garant32, cette dernière résultant simplement d’un constat du défaut d’identité entre le contrat et les prescriptions légales33. En effet, il impose simplement que la mention manuscrite respecte le modèle suivant : « En me portant caution de X, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n’y satisfait pas lui-même ». 2010, p. 459 ; Houtcieff D., Le principe de cohérence en matière contractuelle, 2001, PUAM ; Stoffel-Munck P., L’abus dans le contrat. Ce droit spécial sâajoutant plus particulièrement, selon les cas, au « droit commun » du cautionnement dans le cadre de lâinformation de la caution, il convient de se pencher sur la question de la fonction de la mention manuscrite en matière de cautionnement. civ. La question que nous pouvons alors nous poser est de savoir quelle nature la jurisprudence et le droit positif ont donnée à la mention manuscrite de l'article 1326 du Code civil au sein du contrat de cautionnement. Cette solution était à prévoir puisqu'il s’agissait ici d’un contrat de cautionnement envers un professionnel, autrement dit un contrat soumis au droit de la consommation et donc à l’article L331-1 du Code de la consommation. Ce défaut fut la source d’un litige cristallisé autour du point de savoir si l’absence de la somme en lettres faisait supposer que la caution n’avait pas pu prendre l’exacte mesure de son engagement. civ., anc. C. Sa violation n’entraîne en effet pas nullité de la garantie, mais relègue le contrat à n’être invoqué qu’en commencement de preuve par écrit29. C'est le cas de l'article 1326 du Code civil dispose désormais que : L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en . : Cass. Cependant, dès lors que la mention était mal recopiée ou incomplète, la question de sa validité et celle . Paradoxalement, elle permet pourtant de préserver à la fois la soupape d’appréciation incarnée par l’erreur matérielle et de ne pas prononcer la nullité dans un cas où manifestement, la caution personne physique comprenait et mesurait la portée de son engagement. En effet au sein du même contrat il y avait deux mentions manuscrites qui engageaient la caution pour deux durées différentes. A noter: l'acte authentique (article 1369 du code civil) et l'acte d'avocat (article 66-3-3 de la loi n° 71-1130) sont dispensés de mention manuscrite. IV, n° 55. Le prononcé doit alors être celui de la nullité et la remise des parties dans leur situation antérieure à lâengagement de caution annulé. Évinçant la protection du droit de la consommation qu’elle aurait pu offrir à la caution personne physique, la juridiction suprême refuse de sanctionner les contradictions présentes entre les différentes mentions manuscrites d’un même contrat (A) et apprécie strictement ce qui relève du champ des erreurs matérielles (B). La première chambre civile (Civ. Mention manuscrite de la durée du cautionnement : vade-mecum Manuella Bourassin, professeur agrégé à l'université Paris Nanterre, directrice du Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (EA 3457), codirectrice du master Droit notarial La mention « pour la durée de… », qu'impose le Code de la consommation pour un TrouvГ© Г l'intГ©rieurL'hypothГЁse particuliГЁre prГ©vue par l'article 1327 du Code civil. ... le consommateur doit faire prГ©cГ©der sa signature de la mention manuscrite du montant ... Tel ne sera plus le cas à compter du 1er janvier 2022. (La mention manuscrite imposée par l'article 1326 du Code civil elle-ci soit écrite par le débiteur lui-même rend plus difficile cette fraude). On pourrait qualifier cela dâune sorte de protection par le conseil. "Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec . Désormais la Cour de cassation respecte les dispositions de lâarticle 2293 du code civil (2016 ancien). Le droit de la consommation a fait office de droit spécial de la protection du débiteur de lâobligation de caution. Cass. Or, au fil du temps, la pratique sâest « commercialisée », parfois, voire souvent, aux dépens de la caution bien quâil soit fréquent que la caution professionnelle impose ses conditions aux dépens cette fois du débiteur ayant besoin dâun tel cautionnement.