Une réécriture globale des règlements n° 01//99 et n° 04//99 est vivement encouragée49. 13 Dans la C.E.M.A.C., il s'agira spécialement du Secrétariat exécutif. 4 Au rang desquelles l'O.C.DE. Lire plus . L'Autorité de la concurrence avait annoncé en 2014 avoir mené des perquisitions dans des entreprises du secteur de l'optique, précisant à l'époque que ces opérations ne préjugeaient pas de . Telle est la problématique à laquelle a été confrontée l'Autorité de la concurrence après que les établissements de soins corses se sont vu appliquer, par leur prestataire Sanicorse, des augmentations de tarifs très significatives - +88% en moyenne - entre 2010 et 2012 pour le . L'Autorité de la concurrence s'apprête à frapper. Aucun délai n’est prévu entre la présentation de la requête et le prononcé de l’ordonnance. Un concurrent qui s'estime lésée par l'abus de position dominante peut poursuivre l'entreprise en responsabilité devant les juridictions civiles, dans le cadre d'une action pour concurrence . ; les maires dans le cadre de leurs . Les procès-verbaux doivent énoncer la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Si les premiers sont obligatoires, les seconds sont facultatifs. Au terme de sa démonstration, la Cour de cassation ne peut tirer qu’une unique conclusion : l’Autorité de la concurrence ne constitue pas une juridiction. Or, la Cour européenne des droits de l’homme admet que « dans une procédure de nature administrative, une « peine » soit imposée d’abord par une autorité administrative » dès lors que les sanctions prononcées par celle-ci peuvent faire l’objet de contestations devant un organe judiciaire effectuant un contrôle de pleine juridiction selon une procédure, cette fois-ci, conforme aux canons de l’article 6, §1er de la Convention de sauvegarde (v. par ex., CEDH 10 déc. L’intervention à titre répressif de l’autorité de concurrence peut déboucher principalement sur une décision de sanction, accompagnée d’injonction de restauration du jeu de la concurrence, affecté. Cette procédure est soumise à la notification préalable. Dans la C.E.M.A.C. c/ Italie ; 27 sept. 2011, n° 43509/08, A. Menarini Diagnostics S.R.L. Les pièces irrégulièrement saisies ou les procès-verbaux d’audition faisant référence à ces pièces ne peuvent être retenues comme preuves (17). Elles exigent, comme précédemment, une notification préalable. Le droit de la concurrence est difficile à saisir, rassemblant des règles au sens classique et un ensemble de procédures appliquées à des situations de concurrence ou de non - concurrence, et il utilise un vocabulaire économique peu ... Si elle l'estime nécessaire, l'Autorité de la concurrence peut aussi s'auto-saisir d'un dossier. En dehors de ce cas, le refus de fournir un renseignement peut se fonder sur le secret professionnel. Les enquêteurs ne sont cependant pas tenus d’informer l’occupant des lieux de cette faculté. 169, obs. Quoi qu’il en soit, la Cour de cassation ne s’est cependant pas arrêtée là et a cru bon d’invoquer deux arguments d’autorité en relevant que la Cour de justice de l’Union européenne avait jugé que l’Autorité de la concurrence n’est pas une juridiction apte à lui poser une question préjudicielle en application de l’article 267 du TFUE (CJUE 16 sept. 2020, aff. Les agents habilités à procéder aux enquêtes sont : les agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence habilités à cet effet par le rapporteur général ; les fonctionnaires habilités à cet effet par le Ministre chargé de l’économie (C.Com. C'est la mise en oeuvre de certaines pratiques dans le secteur des isolants thermiques qui aura conduit la Cour de cassation à répondre à la question de savoir si la requête en récusation dirigée contre le rapporteur désigné par l'Autorité de la concurrence pour procéder à une instruction est recevable.Le point de départ de toute l'affaire réside d. 5 du règlement n° 03/2002 de l’U.E.M.O.A. 450-1 sont habilités à procéder aux visites et aux saisies prévues par l'article L. 450-4 (C.Com A.450-2). : www.U.E.M.O.A..int. (7) CA Paris, 21/01/2000, Cah.D.aff.2000, AJ, p.250. 28 « Les informations recueillies au cours des opérations de vérifications ne peuvent être utilisées que dans le but poursuivi par le mandat. Le Bot ). La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 août 2015 mentionnée ci-dessus, prévoit que le président de l'Autorité de la concurrence, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul certaines décisions. A l’issue de la procédure, l’autorité de concurrence doit prendre une décision, dont la nature et le contenu sont diversifiés. Il peut s'agit d'une injonction de suspension de la pratique concernée, ou « l'imposition de conditions nécessaires à la prévention de tout effet anticoncurrentiel potentiel »; les secondes participent au réajustement juridique des aides d'Etats préexistantes à la loi communautaire. Une telle décision s’apparente une décision de dérogation. II / LA COMPETENCE PREVENTIVE DES AUTORITES AFRICAINES DE CONCURRENCE. que de l'U.E.M.O.A. comme dans l’U.E.M.O.A., l’autorité de concurrence dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans ce cadre, encadrée par les articles spécifiques de leurs règlements. Il s’agit là de purs arguments d’autorité ; rien n’interdisait d’ailleurs de penser que la Cour de justice de l’Union européenne ou le Conseil constitutionnel avaient exclu la qualification de juridiction au regard de préoccupations propres…. ». Pour la C.E.M.A.C., cette phase s’accompagne de l'instruction. L. 450-1) ;- les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (C.Com A. Cette doctrine pourrait avoir une incidence sur l’exploitation de ses pouvoirs procéduraux par leur institution en charge de la mise en œuvre des règles de concurrence, notamment par un ajustement des décisions adoptées. 2005 ; KENFACK (Y. contrôle. Elles sont investies de pouvoirs conséquents (§ II), et peuvent prendre des décisions diversifiées (§ III). ».Pour le contrôle des opérations faisant appel à l’informatique, les agents ont accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions. Deux chemins s’offrent à l’interprète. Les pouvoirs des agents Droit d’accès: Les agents peuvent pénétrer, entre 8H et 20H, dans tous lieux utilisés à des fins professionnelles et dans les lieux d’exécution d’une prestation de services ainsi qu’accéder à tous moyens de transport à usage professionnel. L.450-3). Trois types de décisions sont envisageables : D’une part, l’autorité de concurrence peut juger le projet compatible avec le Marché Commun. N° 1, 2002, p. 149. Les recours contre les enquêtes lourdesContre l’ordonnance ayant autorisé la visite et saisie: Elle peut faire l’objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure, suivant les règles prévues par le code de procédure pénale. La jurisprudence considère que le juge ne peut se référer qu’aux documents obtenus par l’administration de manière licite et doit mentionner l’origine apparente licite (19). ; 31 mai 2005, aff. § II- LES FORMES DE DECISIONS AFFERENTES A LA PREVENTION. Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. À dire vrai, on se demandait pourtant ce que l'Autorité allait bien pouvoir dire sinon rappeler la teneur de sa pratique décisionnelle, qui après les décisions Festina et Pierre Fabre, aurait pu être grossièrement résumée de la . En l’état actuel des textes, l’article 22 suscité reste en vigueur, seuls les articles 17, 18, 19 et 25 du règlement n° 1//99 ayant été réformés. Le montant maximum de cette dernière ne peut excéder 1 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. comme celle de l’U.E.M.O.A. Divorce : ordonnance de non-conciliation et litispendance internationale, Irrecevabilité des conclusions sur renvoi de cassation ou le péché par omission, Formalisme de l’appel d’un jugement sur la compétence : entre rigorisme et souplesse…. L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et saisie. L'Autorité de la concurrence, anciennement Conseil de la concurrence, est une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le fonctionnement des marchés. La seule contestation s’effectue devant l’Autorité de la concurrence, la Cour d’appel de Paris ou la juridiction saisie. En cas d'impossibilité d’obtenir la présence de l’occupant des lieux ou d’un représentant, l'officier de police judiciaire peut requérir deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité, de celle de l'administration de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de celle de l'Autorité de la concurrence. L’organe de décision, une institution à caractère juridictionnelle. ou celle de l'U.E.M.O.A. Dans l’U.E.M.O.A., une attestation négative peut être délivrée par la Commission, selon l’article 3 du règlement n° 03/2002. § II - LES POUVOIRS DES AUTORITES C.E.M.A.C. La mesure d'octroi d'aide n'est pas mise en oeuvre tant que la Commission n'a pas pris ou n'est pas réputée avoir pris une décision qui l'autorise (article 6 Règlement n° 04/ 2000). Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. R.450-1). « On peut imaginer des systèmes qui fonctionnent en pourcentage de l'amende ou en fonction de la valeur de l'information » indique la patronne de l'Autorité de la concurrence. inédit. : article 5, règlement n° 1//99 ; dans l’U.E.M.O.A., la concentration d’entreprise a été considérée comme « une pratique assimilable à un abus de position dominante », répréhensible dès lors qu’elle a « comme conséquence d‘entraver de manière significative une concurrence effective à l’intérieur du marché commun » : article 4.1 in fine, et article 4.3, règlement U.E.M.O.A. 1- L’organe de décision, une institution administrative. La notification préalable obligatoire est nettement affirmée pour toutes les opérations de concentration. — Le déroulement de la procédure devant l'Autorité de la concurrence 1099. 3. ont prioritairement une compétence répressive naturelle (I). Le juge a eu l'occasion dans cette Communauté de revenir sur l'ensemble de ces formes de saisine dans l'affaire Société des Ciments du Togo contre Commission de l'U.E.M.O.A.. Recueil de jurisprudence de la Cour de l'U.E.M.O.A. D’autre part, l’autorité de concurrence peut juger le projet incompatible avec le Marché : dans les deux Communautés, une décision d’incompatibilité sera prononcée, avec si possible, des mesures correctives. Trouvé à l'intérieur – Page 281En cas de doute sur les comportements ou d'irrégularités, il peut infliger des sanctions ou saisir le Conseil (ou Autorité) de la concurrence. Les types de décisions prises par l’autorité de concurrence sont de deux ordres communs aux deux Communautés, avec deux autres propres à l’U.E.M.O.A., qui par ailleurs mérite une mention spéciale pour les efforts terminologiques : Primo, l’autorité de concurrence peut prendre une décision marquant la compatibilité de l’aide avec le Marché Commun. Aussi peuvent-elles aussi être saisies : dans la C.E.M.A.C. Les agents peuvent procéder aux visites en tous lieux (qu’ils soient privés ou professionnels) ainsi qu'à la saisie de documents (privés ou professionnels) et de tout support d'information (unités centrales, disques durs, disquettes, CD-Rom ou tout autre support mémoire (13)). Mais les éditeurs de presse et l'AFP avaient saisi l'Autorité de la Concurrence en septembre 2020, estimant que Google ne respectait pas ses obligations. Le premier revient à considérer que l’arrêt du 4 juin 2020 ne constituait finalement qu’un arrêt d’espèce, peut-être lié aux difficultés de fonctionnement qu’a pu rencontrer l’Autorité polynésienne de la concurrence à ses débuts et qui ne se retrouvent pas (ou en tout cas pas avec la même force) à propos de l’Autorité de la concurrence. Au cours des premières18, la Commission, en vertu de l'article 18.1 du règlement n° 03/2002, a le droit de recueillir tous renseignements nécessaires à la manifestation de la vérité d'une infraction en s'adressant aux gouvernements, aux autorités compétentes des Etats membres, aux entreprises et groupements d'entreprises, et à toutes personnes physiques ou morales. n° 1//99. peut ainsi s'analyser du fait de leur possible intervention en dehors de toute infraction constatée à la concurrence. Ils peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications. En effet, « la Commission « mène les procédures (…) en liaison étroite et constante avec les autorités compétentes des Etats membres, qui sont habilitées à formuler toutes observations sur ces procédure »30. a, pour sa part, fait de l’opération de concentration un élément du contrôle des abus de position dominante. Trouvé à l'intérieurPar exemple, le gouvernement peut saisir le Conseil pour avis sur les projets de loi ... l'Autorité de la concurrence, qui remplace en 2008 le Conseil de la ... Si Emma O. veut toutefois rester anonyme, notamment par crainte de représailles, elle peut procéder à un simple « signalement » à l'Autorité, qui décidera éventuellement de lancer d'elle-même des investigations. : « par les Etats (certainement les Etats membres, V. article 21, Règlement n°1//99) les entreprises, ou les organisations de consommateurs » (article 20 Règlement n° 1//99), les deux premiers ayant d'ailleurs le monopole du droit de saisine en matière de concentration, l'auto saisine du CRC étant expressément interdite (Article 13, alinéa 2), tout comme sa compétence est exclue « pour des opérations de concentration touchant les intérêts à des légitimes nationaux » (article 14). : article 2, règlement n° 4//99/UEAC-CM-639 du 18 Août 1999. À la demande des pouvoirs publics (gouvernement et Parlement), des col-lectivités territoriales, des juridictions ou encore des organisations syndicales, professionnelles ou de consommateurs, l'Autorité de la concurrence peut être amenée à rendre des avis sur toute ques-tion de concurrence . Les enquêtes donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports. Les premières concernent toutes les mesures nécessaires afin d'assurer l'efficacité d'une «éventuelle décision ordonnant au terme de la procédure la cessation d'une infraction ». Ils reprochent au numéro un de profiter de sa place pour pratiquer une différenciation tarifaire abusive entre les appels "on net" (sur le même réseau) et les appels "off net" (vers un autre réseau). hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de ), Réglementation communautaire de la concurrence et renforcement du processus d’intégration économique en Afrique centrale, op. Op. Il n’est pas exigé que l’objet soit indiqué clairement dans le procès-verbal. (18) Cass.com. suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de 12 Selon le centre d’intérêt d’une étude faite par Yvan AUGUET, L’équilibre, finalité du droit de la concurrence. 6 De l’interdiction des abus de position dominante : article 15, Règlement C.E.M.A.C. 31/01/2012, n°11-13.097. Il n’y a pas de contestation quant à la nature du rôle purement consultatif du Comité Consultatif de la Concurrence de l’U.E.M.O.A. Trouvé à l'intérieur – Page xxviOn peut raisonnablement croire que d'autres autorités nationales de la concurrence ... qui pourraient encore lui parvenir dans le domaine de la concurrence. La preuve que les personnes concernées par l’enquête ont eu connaissance de l’objet de l’enquête peut résulter d’une mention figurant sur le procès-verbal, ou d’éléments extrinsèques à celui-ci. Blaise ) et que le Conseil constitutionnel avait retenu que l’Autorité de la concurrence est une autorité de nature non juridictionnelle (Cons. Comment comptez-vous mettre en ?uvre en pratique la prérogative reconnue au rapporteur général de l'Autorité de prendre la direction des enquêtes engagées par la DGCCRF ou de proposer au Collège de l'Autorité de se saisir d . n’a pas expressément exprimé. Aussi a-t-il un fonctionnement indépendant de la Commission. L.450-8).L’infraction est établie par tous moyens.Constituent notamment une entrave à l’exercice des fonctions des agents, le fait de :- refuser de se rendre à une convocation des agents de la DGCCRF avec les documents sollicités (4);- ne pas communiquer aux agents, malgré plusieurs demandes, des factures que détenait la société (5) ou des documents tirés du livre journal (6);- le fait de refuser d’apporter les renseignements et justifications demandés par courrier et de refuser de laisser les agents accéder à la photocopieuse (7);- le fait de refuser de communiquer des documents contractuels dans leur intégralité (8)L’article L. 464-2 du Code de commerce prévoit que également lorsqu'une entreprise ou un organisme ne défère pas à une convocation ou ne répond pas dans le délai prescrit à une demande de renseignements ou de communication de pièces formulée par un des agents, l'Autorité peut, à la demande du rapporteur général, prononcer à son encontre une injonction assortie d'une astreinte, dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen, par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe. Elle a aussi acquis de nouveaux pouvoirs qui lui permettent de faire des enquêtes plus poussées. ET U.E.M.O.A. du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute Dans chacune des deux Communautés, plus encore dans la C.E.M.A.C.51 que dans l'U.E.M.O.A.52, l'effectivité de la mise en oeuvre enfin des règles de concurrence contribuera à apporter aux autorités concernées une réelle existence, et surtout, un support d'appréciation de leur intervention. Cependant, on peut opposer à cet argument la présence dans les Etats d’Afrique subsaharienne des multinationales dont le contrôle des structures en elles-mêmes devrait être régulier ; idéalement grâce à une approche maximaliste du contrôle des concentrations, telle que l’envisage la C.E.M.A.C. Dans le cadre de ses fonctions, le Conseil cherche à protéger les intérêts des consommateurs mais également les intérêts des . La notification préalable des concentrations dans la C.E.M.A.C. L'Association des Opérateurs Télécom Alternatifs . Leur domaine d'intervention ainsi que la finalité de celle-ci ont été précisées. Les conditions de validité Autorisation judiciaire nécessaire: les enquêtes ne peuvent être demandées que par la Commission européenne, le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence sur proposition du rapporteur, sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. Elle peut également se saisir d'office et ouvrir des enquêtes sectorielles. En dehors de ces horaires, ils peuvent pénétrer dans ces lieux lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou lorsqu’à l’intérieur de ceux-ci sont en cours des activités de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation.Lorsque ces lieux sont également à usage d’habitation, les contrôles ne peuvent être effectués qu’entre 8 et 20H et que sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés ces lieux, si l’occupant si oppose (C.Com. Dès le 24 juillet 2020, le président de la cour d’appel de Paris jugeait, non sans raison, qu’un raisonnement analogue devait être tenu pour admettre la présentation d’une requête en récusation dirigée contre le rapporteur désigné dans le cadre d’une instruction diligentée devant l’Autorité de la concurrence ; et si les requêtes en récusation dont il était saisi étaient finalement déclarées irrecevables, c’était uniquement parce qu’elles n’avaient pas été déposées suffisamment tôt (Paris, 24 juill. Publication de l'agence intergouvernementale de la Francophonie. Si le juge se fonde sur des documents saisis, il doit vérifier que les documents ont été saisis régulièrement et le mentionner dans son ordonnance (21). L’ordonnance du premier président de la cour d’appel est susceptible d’un pourvoi en cassation dans les cinq (5) jours francs suivant celui de la prononciation de la décision attaquée (CPP, art. Cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession du demandeur de nature à justifier la visite. En l'absence de l'occupant des lieux, l'ordonnance est notifiée après les opérations par lettre recommandée avec avis de réception. Le juge communautaire a dû être sollicité dans le cadre d'une demande d'interprétation pour indiquer la compréhension qui doit être faite des articles 88 et 89, sur le point de l’étendue de la compétence de la Commission. 450-1). En outre, les plaignants préfèrent souvent les actions de suivi, car ils n'ont pas à faire la preuve de l'infraction au droit de la concurrence, avec les dépenses qui en résultent. Des interrogations persistent cependant sur le rôle que la Communauté entend assigner à cette « Commission permanente en matière de concurrence, de commerce et de protection des consommateurs »50 instituée par le règlement n° 01//99. Aujourd’hui, il est devenu un organe consultatif. Si les premiers sont obligatoires, les seconds sont facultatifs.Les procès-verbaux doivent énoncer la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Toutes ces règles visent l'assise de l'ordre concurrentiel souhaité par les différents Traités. 3. le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée. Ensuite, cela peut sembler naturel : pour le législateur de l’U.E.M.O.A., il faudrait au préalable que les aides en question revêtent la qualification juridique d’aide, condition que l’autorité de concurrence communautaire doit apprécier et que le législateur de la C.E.M.A.C. ), Réglementation communautaire de la concurrence et renforcement du processus d'intégration en Afrique Centrale. peut « enjoindre à des entreprises coupables d'ententes d'informer par écrit leurs contractants de la décision qu'il a prise et de leur signaler que, durant une période de quatre mois à compter de cette information, ceux-ci ont le droit de renégocier les clauses des contrats en cause ou de les résilier... »37. ET U.E.M.O.A. la visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Elle procède à leur examen avant leur mise à disposition aux bénéficiaires. Pour les personnes n’ayant pas fait l’objet de visite ou saisie, mises en cause ultérieurement au moyen des pièces saisies au cours des opérations, le délai court à compter de la date à laquelle elles ont reçu notification du procès-verbal et de l’inventaire et, au plus tard, à compter de la notification des griefs par le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence. R.I.D.E., n° 3, 2005, p. 319. Les deux Commissions répondent aux notifications en matière d’entente, en appréciant d’abord, leur degré d’affectation du jeu de la concurrence : une attestation négative peut être accordée si l’accord ou la décision d’association s’avère sans incidence sur la concurrence. 10 Du contrôle des monopoles : dans la C.E.M.A.C., un texte directif : article 8, règlement n° 4//99. Lorsqu’une d’aide s’avère incompatible avec le Marché Commun, l’autorité de concurrence invite l’Etat concerné à prendre toutes les mesures nécessaires pour la supprimer, ou la modifier, voire en réclamer le remboursement par les bénéficiaires selon les cas. avant les règles spécifiques à chaque type d’enquête (II.). Trouvé à l'intérieur – Page 96... le ministre chargé de l'Économie peut saisir l'Autorité de la concurrence. ▷ 4. ... et de transaction ; ces pouvoirs sont limités aux pratiques qui ... 5 Des ententes prohibées : article 3 et 4 Règlement C.E.M.A.C. Si le juge se fonde sur des documents saisis, il doit vérifier que les documents ont été saisis régulièrement et le mentionner dans son ordonnance (21).Aucun délai n’est prévu entre la présentation de la requête et le prononcé de l’ordonnance. 2) S'il est dit que le Secrétariat exécutif peut prendre copie et extrait des documents professionnels, la Commission U.E.M.O.A. Il relève de la responsabilité de l’autorité de concurrence de rendre ceux-ci effectifs. L'Autorité de la Concurrence rend depuis plusieurs années des décisions de condamnations assorties de lourdes amendes pour entente illicite dans de nombreux secteurs de l'économie et singulièrement dans celui de l'agro‑alimentaire. Dans la C.E.M.A.C. Une procédure quasi identique dans l'esprit, est prévue par le Règlement C.E.M.A.C. c/ Italie, RTD eur. A / Les décisions propres à la prévention des pratiques anticoncurrentielles des entreprises. cit., p. 11. A la différence des enquêtes simples, les enquêtes lourdes doivent être autorisées judiciairement, impliquant des moyens coercitifs : tels que les perquisitions et saisies de documents. Le prononcé d'une astreinte est rendu obligatoire par l'inexécution des injonctions de l'autorité de concurrence dans le cadre des enquêtes, ou par la non soumission des entreprises aux mesures prises en vertu des pouvoirs de décision. Au terme de deux arrêts longuement motivés, elle juge que les requêtes en récusation dirigées contre le rapporteur désigné pour instruire l’affaire devant l’Autorité de la concurrence n’était effectivement pas recevables. Trouvé à l'intérieur – Page 195356) « Il peut saisir pour avis l'Autorité de la concurrence des questions de ... peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont ... et Edizioni del Roma S.R.L. En avril 2020, l'Autorité, saisie par des syndicats professionnels et par l'AFP, avait enjoint à Google de négocier sur l'application des droits voisins, pendant une durée de trois mois. Trouvé à l'intérieur – Page 356De plus, en offrant la possibilité de saisir constamment le Conseil de recours contre l'Agence, cette dernière peut perdre son agressivité, ce qui est ... pour sa part, se démarque, dans cette présente comparative avec la C.E.M.A.C., par l’exhaustivité de sa réglementation. 1 La délimitation de la compétence communautaire est toutefois différente d'une Communauté à l'autre. Ainsi, les autorités de concurrence disposent-elles de compétences en matière de la surveillance multilatérale dans la C.E.M.A.C. le Secrétariat de la C.E.M.A.C. Concernant la réglementation des opérations de concentration, le règlement C.E.M.A.C. Enfin, si ce tribunal a été saisi après que l'Autorité de la concurrence a rendu une décision de sanction définitive, il conviendrait qu'il déclare l'action publique éteinte : c'est en ce sens que la Cour de cassation avait jugé, après la décision du 15 mars 2015 et avant que la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 ne vienne combler la lacune créée dans le Code monétaire et . Les auditions sont extrêmement structurées dans la procédure de l’U.E.M.O.A. Conc .Déc. de l'Autorité de la concurrence, soit du Ministre, mais également une ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention (JLD). Ils doivent comporter l'inventaire des pièces et documents saisis (C.Com. Une saisine de l'Autorité ne peut être anonyme. (19) Cass.crim. L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et saisie. base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle 1- Les obligations du Conseil Régional de la Concurrence de la CEMAC. : NJEUFACK René, La protection de la concurrence dans la CEMAC ; Thèse. Tout au plus peut-on regretter qu’elle n’ait pas dégagé ses propres indices et ait préféré reprendre une argumentation développée par la Cour de justice pour répondre à une autre question…, Il ne faudrait pas croire que l’impartialité constitue une exigence qui n’a pas sa place devant l’Autorité de la concurrence. Tous organes consultatifs, l’un aura cependant plus de présence que l’autre. Contexte. A.Les enquêtes simples 1. Si le maintien de cet article résulte de la volonté éclairée du législateur, on peut en conclure que le Conseil Régional de la Concurrence bénéficie d’un véritable droit de regard sur l’activité de la Commission de la C.E.M.A.C. L'enquête peut alors . 17 En effet, l'article 21 du règlement C.E.M.A.C. La C.E.M.A.C. 3 Il convient de noter que pour certains pays, le droit communautaire de la concurrence a constitué le premier pas vers la régulation économique, et que pour d'autres, une législation nationale existait, mais sans aucune concrétisation procédurale.