Le recours en annulation et en suspension ordinaire doit être introduit dans les trente jours de la notification de la décision. - Si le requérant est l’étranger : la partie défenderesse dispose de 8 jours (ou de 15 jours, si des éléments nouveaux sont invoqués) pour transmettre le dossier administratif auquel peut être jointe une note d’observation. Toutefois, vous pouvez demander au juge un sursis à exécution . La suspension peut être introduite selon la procédure ordinaire ou selon la procédure d’extrême urgence. L'assistance d'un avocat est obligatoire et la procédure est gratuite. Le recours pour excès de pouvoir est un ... (Arrêts du conseil d'État des 8 décembre 2000 et 17 mai 2002, M. Dès réception du dossier administratif ou, à défaut, à l'expiration du délai de 8 jours, le président fixe le jour de l'audience au cours de laquelle la demande de suspension sera instruite. 04-04 Lorsque la loi attache un caractère suspensif à l'exercice d'un recours administratif ou contentieux, l'exécution de la décision qui fait l'objet de ce recours ne peut plus être poursuivie jusqu'à ce qu'il ait été statué sur ce recours. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Recours au Conseil du Contentieux des Etrangers. Les note, demande d’intervention, rapport écrit ou rapport en réplique, ou toute autre pièce de procédure que la requête, doivent être accompagnées de 4 copies. assurances, Les modalités de saisine du Conseil d’État. vacances, Un recours suspensif est un recours engagé contre une décision de justice et ayant pour effet d'empêcher l'exécution de celle-ci jusqu'à la nouvelle décision. La demande de suspension en extrême urgence, 3. si des mesures d’instruction complémentaires sont nécessaires : le CCE n’a pas de pouvoir d’instruction propre. Le recours en cassation n'est pas suspensif. Loi du Pays : Vers la fin du caractère suspensif des recours. A défaut de transmission de dossier administratif dans les délais, les faits cités dans la requête sont réputés prouvés, à moins qu’ils ne soient manifestement inexacts. Les opposants au projet de réaménagement autoroutier à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ont déposé un recours devant le Conseil d'État le 4 décembre. Trouvé à l'intérieur – Page 24003 Attendu que ce moyen repose sur le caractère suspensif que le pourvoi prétend appartenir au recours que Junqua ayant formé devant le Conseil d'État ... La demande de suspension n’est pas, en soi, suspensive de l’exécution de la décision attaquée. N° 403650. A défaut d’envoi de mémoire en réplique dans le délai de 15 jours, le CCE, après avoir entendu les parties, constate le défaut d’intérêt et le rejette la requête. L’envoi du recours, de même que de toute pièce de procédure se fait sous pli recommandé à la poste à l’adresse suivante : Conseil du contentieux des étrangers Rue Gaucheret, 92-94 1030 Bruxelles. Le mémoire introduit en temps utile vaut comme demande de poursuite. - la description des mesures provisoires requises. Le CCE statue dans les trente jours de la demande de suspension. Dans l'intérêt d'une bonne justice, le président peut décider que la demande de mesures provisoires soit examinée et jugée avec la demande de suspension. Date de l'import : 06/08/2019. Ce délai est prolongé d’un mois pour les personnes qui résident en outre-mer et de deux mois pour les personnes résidant à l’étranger. - des moyens sérieux susceptibles d’entraîner l’annulation de la décision attaquée, sont invoqués; - l’exécution immédiate de l’acte risque de causer un préjudice grave et difficilement réparable. Le greffe notifie l'ordonnance de fixation aux parties. - être signée par le requérant ou son avocat. A la différence du recours de plein contentieux contre les décisions du CGRA, les recours en annulation et en suspension contre les autres décisions, ne sont pas suspensifs. A défaut de respecter cette formalité, la requête sera considérée comme ne comportant qu’un recours en annulation. Il en est ainsi, par exemple, des pourvois en cassation : l'auteur du pourvoi doit donc exécuter la décision rendue par le jugement ou l'arrêt qu'il conteste avant la décision de la Cour de Cassation. Trouvé à l'intérieur – Page 20On ne trouve pas le même principe à l'origine du caractère non suspensif des voies de recours, pourtant également affirmé par l'article L. 4. Et même, ce ... Viatte, Exceptions dilatoires, questions préjudicielles et sursis à statuer, Gaz. Lorsqu’une demande de suspension selon la procédure d’extrême urgence a été rejetée au motif que l’extrême urgence n’est pas suffisamment établie, le requérant peut encore introduire une demande de suspension ordinaire. Le traitement conjoint de la demande en suspension et du recours en annulation. - L’audience est publique. Trouvé à l'intérieur – Page 13Avis du Conseil d'état , portant que le recours au Conseil d'état contre une décision du conseil des prises n'a pas d'effet suspensif . Trouvé à l'intérieur – Page 777... la loi du 26 ventose der- de se pourvoir devant le conseil d'état contre les ... des relations extérieures , Ce recours a - t - il un effet suspensif ? La procédure se déroule alors comme la procédure de suspension en extrême urgence. Le recours en appel n'est pas suspensif . Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) est seul compétent pour connaître des recours introduits contre toutes les décisions individuelles prises en application des lois sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. La demande de suspension ou de mesures provisoires, peut également être introduite en extrême urgence lorsque l’étranger fait l’objet d’une mesure privative de liberté. L’assistance d’un avocat est obligatoire et la procédure est gratuite. Si, au contraire, la suspension est rejetée, la partie requérante dispose de 8 jours pour demander la poursuite de la procédure. Les opposants au projet d'aménagement d'échangeurs autoroutiers à Saint-Denis en Seine-Saint-Denis, viennent de déposer un recours devant le Conseil d'État, ce vendredi 4 décembre. Ces recours concernent les décisions prises en matière d’entrée et de séjour ainsi que quelques décisions spécifiques en matière d’asile, prises par l’Office des Etrangers (Dublin III) ou par le CGRA concernant les ressortissants de l’Union européenne ou les personnes déjà reconnues réfugiés dans un autre État européen. La partie défenderesse dispose de 8 jours à dater de la réception d’une copie de la demande pour transmettre le dossier administratif auquel peut être jointe une note d’observation. Elle peut se limiter,le cas échéant, à demander la poursuite de la procédure et à compléter le dossier dans le délai précité. Trouvé à l'intérieur – Page 34Le recours au conseil d'État n'aura « pas d'effet suspensif , s'il n'en est au« trement ordonné ( 2 ) . que jamais que des subterfuges imaginés par ( Bidard ) ... Il s’agit d’une part d’un exposé des moyens sérieux susceptibles d’entraîner l’annulation et, d’autre part, d’un exposé des faits de nature à établir que l’exécution immédiate de la décision litigieuse risque de causer à la partie requérante un préjudice grave et difficilement réparable. Les conditions d’introduction du recours, 2.2. Procédure. Le recours devant le Conseil d’État n’est pas suspensif et rend applicable l’exécution de la décision administrative contestée. - par porteur contre accusé de réception. Supprimer les cookies. Il s’agit uniquement d’un contrôle de légalité, en principe non suspensif. Un délai de deux mois est prévu dans le cadre des recours contre les décisions prises « en priorité » par le CGRA. Trouvé à l'intérieur – Page 218Avis du Conseil d'état , portant que.le recours au Conseil d'état contre une décision du conseil des prises n'a pas d'effet suspensif . Le CGRA est en outre représenté par un de ses adjoint ou par un délégué. La décision doit être prise dans un délai de trois mois suivant la réception du recours. Vous pourrez ainsi accéder immédiatement au contenu de vos dossiers et échanger rapidement avec le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs. Un grand nombre de recours ne franchissent pas l’étape de la procédure de filtre. Le Conseil peut ordonner l'exécution immédiate de l'arrêt. L’audience est publique et les décisions du Conseil sont motivées. La décision qui fait l'objet du recours doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi. Cependant, ce recours n’est pas suspensif. Trouvé à l'intérieur – Page 700Ayis du Conseil d'état portant que le recours au Conseil d'état contre une décision du Conseil des prises n'a pas d'effet suspensif . Du 11 Janvrier 1808 . Sauf dans l’hypothèse où la demande de suspension est introduite selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension et la requête en annulation doivent être introduites par un seul et même acte. Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. - la mention de la décision qui fait l'objet de la demande de suspension. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Le Conseil d'État ne rejuge pas l'affaire, mais vérifie la manière dont la loi a été appliquée. L’appel est suspensif. Le CCE statue en annulation et, le cas échéant, en suspension, sur les recours contre d’autres décisions que celles du CGRA, pour violation des formes substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir. Le greffe peut être joint au 02 791 60 00. Tout mémoire en réplique introduit tardivement est écarté des débats. Lorsqu’il est dirigé contre une décision de l’OE, le recours ne porte que sur un contrôle de légalité. Les recours sans objet, manifestement irrecevables, faisant l’objet d’un désistement ou devant être rayés du rôle, sont examiné en priorité. Les règles sont similaires à celles précédemment énoncées en ce qui concerne la procédure ordinaire ou accélérée contre une décision du CGRA. Si la partie requérante a introduit un mémoire, le greffe en transmet une copie à la partie défenderesse. Certaines fonctionnalités sur le site requièrent l'utilisation de cookies : Voulez-vous modifier vos préférences relatives au stockage de cookies sur votre ordinateur ? Dans la procédure devant le CCE, il doit être fait usage de la langue choisie ou déterminée lors de l’introduction de la demande d’asile : la requête doit être rédigée en français ou en néerlandais, selon la langue utilisée pour l’examen de la demande d’asile. Trouvé à l'intérieur – Page 491L'amende à laquelle les pourvois l'expiration de ce délai . sont ... le recours étant suspensif , il a in- mende , la déchéance est encourue térêt à en ... Le recours en appel n’a pas d’effet suspensif. - le cas échéant, un exposé des faits justifiant l'extrême urgence. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu’à la décision du Conseil d’État. Tout mémoire introduit tardivement est écarté des débats. Lorsque le CGRA prend une décision de refus des deux statuts, l’attestation d’immatriculation de l’étranger est retirée et un OQT (annexe 13quinquies) lui est notifié. Le Conseil d’État juge que « sauf le cas où des dispositions législatives ou règlementaires ont organisé des procédures particulières, toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours dudit délai » . Dans les huit jours de la notification de la requête, toute partie peut transmettre au greffe un dossier complémentaire et une note d'observations complémentaire relatives aux mesures provisoires requises.