Trouvé à l'intérieur... favoriser le recours aux nouvelles technologies (par exemple recours obligatoire ou facultatif aux applications Télérecours et Télérecours citoyens) ou ... Télérecours devient obligatoire à partir du 1er janvier 2017 pour les administrations et les avocats Le décret n°2016-1481 relatif à l'usage des téléprocédures devant les juridictions administratives, publié au Journal officiel le 4 novembre 2016, rend l'usage de l'application Télérecours obligatoire pour toutes les parties éligibles. Lors d'une inscription par le site de l'application Télérecours citoyens, l'usager renseigne, de manière obligatoire, son identité, son adresse postale, une adresse de messagerie électronique et, de manière facultative, sa nationalité et un ou plusieurs numéros de téléphone. Trouvé à l'intérieurLe télérecours est aussi obligatoire en référé : CE, Ord., 17 nov. 2017, AJDA 2017. 2335. Actuellement le télérecours est obligatoire pour les avocats et ... Just leave this blank. A compter du 1er janvier 2017, la saisine du juge administratif devra obligatoirement être effectuée par voie électronique, sous peine d'irrecevabilité de votre requête. – Réseau Privé Virtuel entre Avocats -, pour les avocats. L'application Télérecours permet de paramétrer les droits d'accès des personnes habilitées à s'y connecter selon, d'une part, les fonctionnalités qu'elles sont autorisées à utiliser et, d'autre part, les dossiers auxquels elles sont autorisées à accéder. Le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 simplifie, précise et complète les dispositions du code de justice administrative relatives aux téléprocédures applicables aux avocats et aux administrations (application Télérecours) et aux personnes privées sans avocat (application Télérecours citoyens).. Il tire les conséquences au niveau réglementaire des évolutions techniques . Il rend l'usage de l'application Télérecours obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017 . Pour toute information (assistance, guides, textes réglementaires, nouveautés . Une nouvelle étape a d'ores et déjà été franchie avec la mise en service officielle de Tél Trouvé à l'intérieurLe décret no 2012-1437 du 21 décembre 2012 a pérennisé le dispositif et l'utilisation de l'application « Télérecours » est alors devenue obligatoire pour ... La collection Anthologie du Droit a vocation à accueillir la réédition d'ouvrages juridiques parus depuis deux siècles, et dont les auteurs comptent aujourd'hui parmi les grands juristes de notre temps. Si l'exécutif a décidé de fermer les bars de la capitale et d'imposer de nouvelles mesures obligatoires aux restaurants à compter de ce mardi, il s'est en revanche montré plus souple su Vous conservez la possibilité de déposer un recours de manière traditionnelle par voie postale (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou en vous présentant à l'accueil de la juridiction. L'utilisation de Télérecours est obligatoire pour les avocats, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Registre des recettes et dépenses. Depuis le 1er janvier, l'utilisation de l'application « Télérecours » est obligatoire pour toutes les collectivités, à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants. Il est toujours possible de déposer un recours en se déplaçant à l'accueil de la juridiction ou par courrier, de préférence en . L’accès au juge est traditionnellement présenté comme un droit fondamental en raison des liens étroits qu’il entretient avec l’accès au(x) droit(s). Trouvé à l'intérieurLe décret no 2016-1481 du 2 novembre 2016 a finalement rendu l'usage de « Télérecours » obligatoire devant les juridictions administratives à compter du 1er ... Télérecours citoyens n'est pas obligatoire, les requérants conservent la possibilité de déposer un recours de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction. Contentieux fiscal : Télérecours obligatoire pour saisir le juge administratif ! Et de nouvelles fonctionnalités ont été intégrées, notamment la génération automatique de l'inventaire détaillé. Gare à celui qui sort des clous ! A partir du 1er janvier 2017, le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016, prévoit l'obligation de recourir à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs. Télérecours citoyens sera étendue aux cours administratives d'appel et aux autres tribunaux administratifs à la fin de l'année 2018. Télérecours devient obligatoire à partir du 1er janvier 2017 Le passage par Télérecours sera obligatoire dès le 1er janvier 2017 pour toutes les parties éligibles. Télérecours devient obligatoire à compter du 1er janvier 2017Le décret n°2016-1481 relatif à l'usage des téléprocédures devant les juridictions administratives a été publié ce jour au Journal officiel. Son usage est très encadré. TA de Lyon, ordonnance du 25 janvier 2017 - Préfet de l'Ain - N° 1700303 - C . Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs a rendu obligatoire l'utilisation de l'application Télérecours, tant en demande qu'en défense ou en intervention, pour les avocats, la plupart des personnes publiques et les personnes morales de droit privé . L'application « Télérecours » a récemment été modernisée afin d'en simplifier l'utilisation. Le rattachement d'un dossier existant a également été étendu à ces juridictions. L’application Télérecours est accessible gratuitement aux non-avocats, via un moteur de recherche quelconque, moyennant une inscription à la plateforme, lors de la première connexion, et aussi, par le biais du R.P.V.A. : répertoire partagéâ¦) et imprimables. Il n'est donc pas inutile de . Le décret n°2016-1481 relatif à l'usage des téléprocédures devant les juridictions administratives a été publié le 4 novembre dernier au Journal officiel. Les documents sont consultables, téléchargeables pour être enregistrés sur un autre support hors de lâapplication (ex. Trouvé à l'intérieurLe décret no 2016-1481 du 2 novembre a rendu l'usage de « Télérecours » obligatoire devant les juridictions administratives à compter du 1er janvier 2017 ... Inscrivez-vous aux formations spécifiques gratuites des 13 décembre 2016 et 13 janvier 2017 à l'auditorium de la Maison du Barreau, 2h30 validées au titre de la Formation Continue Obligatoire. La connexion à ce service peut se faire, pour les avocats, via le RPVA ou par le . Portée essentielle du décret. Son usage est très encadré. L’obligation d’utiliser les téléprocédures, via Télérecours, est entrée en vigueur : Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 rend obligatoire, depuis le 1er janvier 2017, le recours à l’application Télérecours – plateforme informatique, destinée à adresser directement à une juridiction administrative, un recours ou un mémoire en défense ou en intervention dans une procédure administrative déjà engagée -, tant en demande qu’en défense, pour les avocats, les personnes publiques, à l’exception des communes de moins de 3500 habitants, et les personnes de droit privé exerçant une mission de service public. Télérecours, obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les administrations et les avocats Le décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'usage des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs rend l'usage de l'application Télérecours obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017. Télérecours devient obligatoire à partir du 1er janvier 2017 pour les administrations et les avocats Le décret n°2016-1481 relatif à l'usage des téléprocédures devant les juridictions administratives, publié au Journal officiel le 4 novembre 2016, rend l'usage de l'application Télérecours obligatoire pour toutes les parties éligibles. A noter que les avocats, les personnes publiques (hors communes de moins de 3500 habitants) et les personnes privées exerçant une mission de service public, une fois inscrites dans l’application, ne pourront s’adresser à la Juridiction que par le biais de celle-ci : il ne sera donc pas possible d’introduire une requête via Télérecours et de produire, en cours d’instance, un mémoire sous format papier. Tous les avocats, tant . Dans la plupart des cas, la requête d'appel devra donc être envoyée par . L'annonce du vice-président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé de décret s'est concrétisée rapidement. Télérecours obligatoire pour les communes. Le décret du 2 novembre 2016 rend l'usage de l'application Télérecours obligatoire devant les juridictions administratives pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017. Conformément au décret 2012-1437, la signature électronique n'est pas obligatoire dans Télérecours. I. Portée essentielle du décret Télérecours est une application qui permet la transmission électronique des requêtes des avocats et des administrations aux juridictions administratives (Conseil d'État, cours administratives d'appel et tribunaux administratifs). Télérecours citoyens n'est pas obligatoire. A quand l’extension de l’outil à tous les justiciables des juridictions administratives ? Procédure - Téléprocédures - Télérecours - article R414-1 du code de . Le décret comprend également d’autres obligations, tenant, notamment, à la production de pièces jointes, indexées à l’aide de signets, à peine d’irrecevabilité de la requête, mais avec invitation à régulariser un éventuel oubli…. Le décret n°2016-1481 relatif à l'usage des téléprocédures devant les juridictions administratives a été publié le 4 novembre au Journal officiel. Vous conservez la possibilité de déposer un recours : En vous déplaçant directement à l'accueil de la juridiction, Par voie postale, de préférence en recommandé avec accusé. L'inscription à Télérecours de tous les avocats est maintenant obligatoire depuis son entrée en vigueur le 1 er janvier 2017. Depuis 2017, l'utilisation de l'application des juridictions administratives Télérecours est obligatoire (1) pour échanger des pièces de procédures tant en demande qu'en défense ou en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants, et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission permanente de service public. Les fonctionnalités que les personnes sont autorisées à utiliser en tout ou partie comprennent la consultation de l . Vous trouverez, sur le site www.telerecours.fr, toutes les informations nécessaires à la connexion et à l'utilisation de l'application Télérecours. Le 31 mai 2018. Cette . Pour cela, les avocats devront obligatoirement utiliser l'application « Télérecours »… Saisir le juge administratif par voie . Le caractère obligatoire de l'utilisation de Télérecours est également étendu aux interventions, en défense ou en demande, dans les mêmes condition Trouvé à l'intérieurPour les justiciables, l'application Télérecours, obligatoire pour les avocats et les collectivités publiques, assure des relations entièrement ... Pour cela, les avocats devront obligatoirement utiliser l'application « Télérecours »… Saisir le juge . Trouvé à l'intérieurCes dispositions ne sont pas obligatoires pour les communes de moins de 3 500 ... Actuellement le télérecours est obligatoire pour les avocats et les ... Ouvrir une session. If you don't have one, no problem! Be sure to include your first and last name. Désormais, suivant le nouvel article R. 414-1 du Code de justice administrative[1], « lorsqu'elle est présentée par un . Après une . En l'absence de signature électronique, les parties doivent seulement conserver un exemplaire papier de leur production revêtu d'une signature manuscrite, de manière à être en mesure de le produire en cas de nécessité. Trouvé à l'intérieurLe décret no 2016-1481 du 2 novembre a rendu l'usage de « Télérecours » obligatoire devant les juridictions administratives à compter du 1er janvier 2017 ... Le portail officiel du ministère de l'Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats À présent qu'elle a été testée et que les pouvoirs publics sont convaincus de sa fiabilité et de sa confidentialité, elle devient obligatoire : une requête, « en défense ou en intervention », qu'elle soit déposée par un avocat, une collectivité autre qu'une commune de moins . Télérecours. All rights reserved. Cette déclaration remplit-elle effectivement sa fonction ? Est-elle adaptée dans des conditions garantissant la transparence dans la consultation du public ? Trouvé à l'intérieur – Page 658... Force obligatoire 218 . des règles de droit coutumier Télégraphie . Convention de international , 294 et S .; Saint - Pétersbourg sur la téléRecours à ... Dans la plupart des cas, la requête d'appel devra donc être envoyée par . En application du décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, l'utilisation de Télérecours est rendue obligatoire. Télérecours et signature manuscrite des mémoires. Mis à jour le 27 avril 2021. L'utilisation de Télérecours est obligatoire pour les avocats, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Par décret du 2 novembre 2016, l'utilisation de Télérecours est rendue obligatoire au 1er janvier 2017. Historiquement, la justice administrative s’est constituée comme un démembrement de l’exécutif, et cette entorse apparente au principe de la séparation des pouvoirs fait — aujourd’hui encore — l’objet de controverses. La révolution numérique bouleverse la justice et fait peur à certains autant qu’elle enthousiasme les autres : disparition des avocats ou des notaires, résolution des conflits en ligne, justice prédictive, état civil tenu par la ... Partant du témoignage de Franz Kafka, qui consacra sa vie professionnelle à la mise en œuvre de la loi sur les accidents du travail en Autriche-Hongrie, Alain Supiot nous propose un diagnostic de l’État social en Europe et nous aide ... 1/ Entrée en vigueur de Télérecours. We can help reward employees, thank loyal customers or attract new business, Custom t-shirts, sweatshirts and hats, as well as more unique clothing options and all types of spirit items, Not just website design, but also internet advertising, search engine optimization and social networking, Banners, posters and stickers, in addition to business cards, letterhead and brochures, Creating a strong visual identity from scratch or freshening up an existing design, we bring your ideas to life, Highlighting unique items, recent events, and sharing the success of our clients. Le décret n°2016-1481 relatif à l'usage des téléprocédures devant les juridictions administratives a été publié le 4 novembre au Journal officiel. Elle offre une accessibilité immédiate au contenu de lâensemble des dossiers. A partir du 1er janvier 2017, le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016, prévoit l'obligation de recourir à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs. Trouvé à l'intérieur... le ministère d'avocat n'est pas obligatoire (fonction publique, ... pour une phase entièrement dématérialisée (dite Télérecours) – avec le dépôt, ... L'application Télérecours progresse au sein des juridictions administratives. Thèse sur la garantie des droits sociaux. 2/ En ce qui concerne spécifiquement Télérecours : . Récemment, Télérecours a fait l'objet d'évolutions dans un soucis de modernisation et pour améliorer l'expérience utilisateur. 13 novembre 2018. Télérecours, obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les administrations et les avocats Le décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'usage des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs rend l'usage de l'application Télérecours obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er . Trouvé à l'intérieurLe décret no 2016-1481 du 2 novembre a rendu l'usage de « Télérecours » obligatoire devant les juridictions administratives à compter du 1er janvier 2017 ... 3 janvier . Lâapplication Télérecours permet de gérer la communication dématérialisée des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives et les parties représentées ainsi que les grandes parties par voie électronique. Trouvé à l'intérieurLa saisine du juge d'instruction est obligatoire en matière de crime ... (application informatique Télérecours) et simplifient la justice administrative. - Depuis l'obligation d'utiliser l'application informatique Télérecours, les exigences relatives à la présentation des pièces ont été adaptées, rénovées et durcies. Pour l'instruction de vos affaires devant le Conseil d'Etat, merci de vous rendre sur www.telerecours.conseil-etat.fr. Il rend l'usage de l'application Télérecours obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017. A noter : Télérecours citoyens n'est pas obligatoire. Télérecours citoyens n'est pas obligatoire. Mis à jour le 27 avril 2021. Télérecours, obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les administrations et les avocats Le décret n°2016-1481 relatif à l'usage des téléprocédures devant les juridictions administratives a été publié le 4 novembre au Journal officiel. c) Application Télérecours Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 rend obligatoire à compter du 1er janvier 2017 l'utilisation de l'application Télérecours, tant en demande qu'en défense ou en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants, et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission permanente de . Vous conservez la possibilité de déposer un recours : En vous déplaçant directement à l'accueil de la juridiction, Par voie postale, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Télérecours et obligation pour une personne morale de droit public de déposer sa requête par cette voie depuis le 1er janvier 2017 Imprimer E-mail Détails Catégorie parente: Rev.jurisp. En application du décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, l'utilisation de Télérecours est rendue obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, pour les avocats, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les personnes morales . Trouvé à l'intérieur160) Dans cette hypothèse, le recours administratif est qualifié de préalable et obligatoire (RAPO), terminologie reprise par l'article L. 410-1 CRPA. Télérecours obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les administrations et les avocats. A partir du 1er janvier 2017, le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016, prévoit l'obligation de recourir à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs. 22 • Des règles rigoureuses de présentation des pièces sur Télérecours OBJECTIF 296. Vous conservez la possibilité de déposer un recours : En vous déplaçant directement à l'accueil de la juridiction, La plateforme Télérecours existe depuis 2013, mais son usage était jusqu'à présent facultatif. Télérecours, obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les administrations et les avocats Le décret n°2016-1481 relatif à l'usage des téléprocédures devant les juridictions administratives, publié le 4 novembre 2016 au Journal officiel, rend l'usage de l'application Télérecours obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017. Depuis le 1er janvier 2017, l'utilisation de Télérecours est rendue obligatoire pour ces acteurs, à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants qui peuvent accéder au service mais ne sont pas obligées de s'inscrire. Télérecours citoyens n'est pas obligatoire. Depuis le 30 novembre 2018, vous pouvez déposer une requête auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'État. Trouvé à l'intérieur – Page 254En 2018, un « Télérecours citoyens » devrait être ouvert aux justiciables non représentés dans une instance, sans que son usage soit obligatoire. 2. A compter du 1 er janvier, c'en sera terminé, ou presque, des bons vieux dossiers bien épais, déposés en . L'ensemble des procédures portées par les avocats devant les juridictions administratives de métropole et d'outre-mer (Conseil . Le président François Lamontagne. Trouvé à l'intérieur – Page 237... l'intermédiaire de Télérecours, sous peine d'irrecevabilité, selon l'art. ... L. 411-2 CRPA) ou obligatoire (on parle alors de « RAPO » ; v. p. ex. le ... Le décret n° 2016-1481 relatif à l'usage des téléprocédures devant les juridictions administratives a été publié au Journal officiel du 4 novembre 2016. Temples et monastères de Mongolie-Intérieure étudie, dans le cadre historique complexe de la Mongolie méridionale, les caractéristiques principales du patrimoine bouddhique mongol, tant du point de vue de ses enjeux spirituels, ... Il rend le recours à l'application Télérecours obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017 et en précise les conditions d'utilisation. Depuis le 30 novembre 2018, vous pouvez déposer une requête auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'État. Justice administrative : arrivée des télérecours. Les particuliers, comme les « petites » communes, pourront continuer de produire des requêtes et mémoires avec pièces, sous format papier, et adresser leur requête à la juridiction « par tous moyens ». Trouvé à l'intérieurEn revanche, le ministère d'avocat est obligatoire devant les cours administratives d'appel (50 % des recours y concernent des migrants), compétentes pour ... Depuis quelques années, on observe des avancées majeures dans le domaine de l’intelligence artificielle et des robots, en raison des progrès techniques indéniables et des traitements de données sans cesse plus performants (en lien ... Distincte de la justice judiciaire et de la justice constitutionnelle, la justice administrative française tranche les procès qui opposent les administrations entre elles ou aux administrés. Usage des téléprocédures devant les juridictions administratives obligatoire. La nouvelle plateforme électronique de communication « Télérecours » a été expérimentée pendant plusieurs années par le Conseil d'Etat et les juridictions administratives franciliennes en matière de contentieux d'assiette en matière fiscale. Toutes les actualités Télérecours citoyens. Tous les avocats, tant en demande qu'en défense, à peine d'irrecevabilité de la requête ou de non prise en compte des autres mémoires, sont concernés. Depuis le 1 er janvier 2017, une application Télérecours est obligatoire pour les avocats et des grandes administrations. Trouvé à l'intérieurLa saisine du juge d'instruction est obligatoire en matière de ... (application informatique Télérecours) et simplifient la justice administrative. L’usage de l’application Télérecours est gratuite. L'application Télérecours, qui permet d'adresser ses écrits par voie dématérialisée aux greffes des juridictions administratives, permet d'accélérer et de fluidifier le traitement des procédures. Il rend l'usage de l'application Télérecours obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017. Trouvé à l'intérieur – Page 658... Force obligatoire 218 . des règles de droit coutumier Télégraphie . Convention de international , 294 et s .; Saint - Pétersbourg sur la téléRecours à ... Objet : refonte de l'application Télérecours ; modalités de transmission des requêtes et mémoires par voie électronique. Elections ordinales 2021 : retrouvez toutes les informations sur le scrutin mises à jour régulièrement à compter du 13 septembre jusqu'au résultats du 2nd tour. - S'agissant de l'intitulé des fichiers contenant les pièces jointes, il devient obligatoire de le faire commencer par le numéro d'ordre de la pièce dans l'inventaire et, en cas de recours à l'inventaire automatique, il devient également obligatoire de faire suivre ce numéro d'ordre d'un libellé décrivant de . Télérecours, la télé-procédure du contentieux administratif, est obligatoire depuis le 1er janvier 2017. A compter du 1er janvier 2017, la saisine du juge administratif devra obligatoirement être effectuée par voie électronique, sous peine d'irrecevabilité de votre requête. Il rend le recours à l'application Télérecours obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017 et en précise les conditions d'utilisation. ALYODA 2017 n°2 Catégorie : Procédure. Il définit un mot de passe comportant au moins douze caractères mixant des majuscules, des minuscules, des . Cependant, si TRC est choisi, son utilisation est obligatoire jusqu'à la fin de l'instance. L'application « Télérecours » permet la transmission des requêtes aux juridictions administratives. Comme vous le savez, les avocats ont l'obligation de faire parvenir les requêtes, les mémoires et les actes de procédure au Conseil d'État, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs par voie électronique au moyen d'un service dédié, accessible par internet, dénommé « Télérecours ». Trouvé à l'intérieur279 ; L. Helmlinger, « Télérecours : la dématérialisation devient obligatoire devant les juridictions administratives pour les avocats et les ... 17 novembre 2016 . Le rattachement d'un dossier existant a également été étendu à ces juridictions. Il rend l'usage de l'application Télérecours obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017. Le décret rend son utilisation obligatoire pour tous les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation mais aussi pour toutes les personnes morales de droit . Télérecours devient obligatoire à partir du 1er janvier 2017 ! Par ailleurs, dès lors que les défendeurs principaux auront tous l'obligation d'utiliser Télérecours, le nombre de copies à produire par les parties non éligibles à Télérecours est réduit au nombre de parties (l'article 2). Il rend l'usage de l'application Télérecours obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er . Télérecours citoyens n'est pas obligatoire. Comment se forment les volcans ? Trouvé à l'intérieurconcertation électronique et de consultation obligatoire. En effet, sous réserve d'exceptions, ... Télérecours : accès à la justice par voie électronique.