Le déplacement de la négociation vers le nouveau service Showcase. Rémunération des droits voisins des éditeurs et agences de presse : l’Autorité sanctionne Google à hauteur de 500 millions d’euros pour le non-respect de plusieurs injonctions prononcées à son encontre en avril 2020. Trouvé à l'intérieur â Page 65Les contestations qui peuvent s'élever entre des exploitans voisins , sur les limites de leurs concessions respectives , sont de la compétence de l'autorité ... Cette injonction visait à éviter que Google « vide de leurs effets les négociations sur les droits voisins en compensant sur d’autres activités les rémunérations versées aux éditeurs au titre des droits voisins. L’Autorité avait considéré que ce comportement était susceptible de constituer un abus de position dominante et qu’il portait une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse. Droits voisins : Google fait appel de son amende de 500 millions d'euros en France. Google fait appel de l'amende de 500 millions d'euros infligée en juillet par l'Autorité de la concurrence française dans le dossier des droits voisins, première décision d'une autorité de . Ces mesures conservatoires d'urgence resteront en vigueur jusqu'à la publication par l'Autorité d'une décision au fond. Elle enjoint ainsi à Google, dans un délai de trois mois, de conduire des négociations de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse sur la rémunération de la reprise de leurs contenus protégés. Le non-respect d’une injonction constitue en soi, une pratique d’une gravité exceptionnelle. Google a décidé de faire appel de la décision de l'Autorité de la concurrence française concernant son amende de 500 millions d'euros pour l'affaire des droits voisins. Cette position de négociation apparaît contraire à la décision de l'Autorité de la concurrence, confirmée par la cour d'appel de Paris. Les faits. Elle avait prononcé, dans l'attente d'une décision au fond, sept injonctions à l'égard de Google. Pixabay Le gendarme français de la concurrence a imposé . Cette négociation devra aussi couvrir, de façon rétroactive, la période commençant dès lâentrée en vigueur de la loi sur les droits voisins, soit le 24 octobre 2019. Google fait appel de l'amende de 500 millions d'euros infligée en juillet par l'Autorité de la concurrence française dans le dossier des droits voisins, première décision d'une autorité de . Google fait appel de l'amende de 500 millions d'euros infligée en juillet par l'Autorité de la concurrence française dans le dossier des droits voisins, première décision d'une autorité de . Publié le 25/02/2021 à 20:21. Trouvé à l'intérieur â Page 191Ainsi , l'article 11 de la la loi Belge du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur , " les actes officiels de l'autorité ne donnent pas lieu au droit ... Par une décision du 9 avril 2020, l'Autorité de la concurrence a enjoint à Google de négocier avec les éditeurs et agences de presse la rémunération qui leur est due, au titre de la loi du 24 juillet 2019 relative aux droits voisins, pour la reprise de leurs . Par Le Figaro avec AFP . L'autorité de la concurrence ordonne au moteur de recherche américain de négocier avec les éditeurs la rémunération de la reprise d'extraits de contenus, sous trois mois. ». Google a imposé de manière unilatérale que les discussions avec les éditeurs et l’AFP portent sur un partenariat global dénommé Showcase consacré principalement à l'offre de nouveaux services par les éditeurs, et dans lequel les droits voisins au titre des utilisations actuelles de contenus protégés ne constituaient qu'une composante accessoire et dépourvue de valorisation financière distincte. Cette injonction impose que les négociations aboutissent effectivement à une proposition de rémunération de la part de Google. Saisie en novembre 2019 par plusieurs syndicats représentant les éditeurs de presse (Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l'Alliance de la presse d'information générale) ainsi que par l'Agence France-Presse (AFP) de pratiques mises en œuvre par Google à l'occasion de l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2019 sur les droits voisins, l'Autorité de la . En lâétat de lâinstruction, lâAutorité a considéré que les pratiques dénoncées par les saisissants sont susceptibles dâêtre qualifiées dâabus de position dominante à plusieurs titres : lâimposition de conditions de transaction inéquitables, A ce stade de lâinstruction, Google est susceptible dâavoir imposé aux éditeurs et agences de presse des conditions de transaction inéquitables qui lui auraient permis dâéviter toute forme de négociation et de rémunération pour la reprise et lâaffichage des contenus protégés au titre des droits voisins.Â. Cette décision a été confirmée par la cour d’appel de Paris dans un, - d’entrer en négociation de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse qui le désirent (, - de communiquer les informations nécessaires à l’évaluation transparente de la rémunération prévues à l’article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle (le « CPI ») (, - de veiller à respecter un principe de stricte neutralité au cours des négociations, afin de ne pas affecter l'indexation, le classement et la présentation des contenus protégés repris par Google sur ces services, précisé la portée de l’injonction n° 5, en indiquant que : «, - de veiller à respecter un principe de stricte neutralité des négociations sur toute autre relation économique qui existerait entre Google et les éditeurs et agences de presse, - d’envoyer à l’Autorité des rapports réguliers sur les modalités de mise en œuvre de la décision (, Les injonctions non respectées par Google, Injonction 1 : l’obligation de négocier de bonne foi dans les conditions fixées par l'article L. 218-4 du CPI et selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, Google a imposé de manière unilatérale que les discussions avec les éditeurs et l’AFP portent sur un partenariat global dénommé, L’Autorité a ainsi constaté qu’alors que les saisissantes ont demandé de façon constante que la négociation porte de façon spécifique et transparente sur la rémunération due au titre de l’utilisation actuelle des contenus protégés par le droit voisin, Google a systématiquement imposé une discussion globale portant de façon prépondérante sur l’adhésion des éditeurs et des agences de presse à un nouveau partenariat global, dénommé, Google a également réduit de façon injustifiée le champ de la négociation en ce qui concerne le périmètre des revenus tirés de l’affichage de contenus protégés : selon Google, seuls les revenus publicitaires des pages de, Injonction 2 : l’obligation de communiquer aux éditeurs et agences de presse les informations nécessaires « à une évaluation transparente de la rémunération due », La loi sur les droits voisins a imposé aux plateformes (services de communication au public en ligne) de «. Selon l'Autorité de la concurrence, le comportement de Google ne peut s'analyser qu'en une stratégie d'opposition à l'application des droits voisins aux fins d'en minimiser au maximum les effets . » Il s’agissait aussi « d’éviter que Google ne se serve de sa position dominante sur le marché des services de recherche généraliste pour imposer, au cours des négociations avec les éditeurs et les agences de presse, le recours à certains de ses services. Google écope d'une sanction de 550 millions d'euros. Tout d’abord, la négociation de Google avec les éditeurs et agences de presse ne peut être regardée comme ayant été menée de bonne foi, alors que Google a imposé que les discussions se situent nécessairement dans le cadre d’un nouveau partenariat, dénommé Publisher Curated News, qui incluait un nouveau service dénommé Showcase. Trouvé à l'intérieur... du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, ... l'information ainsi qu'à empêcher les distorsions de concurrence dans le ... Trouvé à l'intérieur â Page 10RLC Considérant Convention Convention Européenne des Droits de l'Homme ... des Entreprises Revue Dalloz Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de ... Elle enjoint à Google de négocier avec les éditeurs et agences de presse la rémunération qui leur est due au titre de la loi relative aux droits voisins pour la reprise de leurs contenus protégés. Le gendarme français de la concurrence a imposé mardi une amende de 500 millions d'euros à Google . L'amende de record de 500 millions d'euros infligée par l'Autorité de la concurrence n'est pas digérée par Google qui fait appel . Trouvé à l'intérieur â Page 211voisins que des droits d'auteur , sont concernées . ... de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit . En juillet, l'Autorité de la concurrence française a condamné le géant américain à une amende de 500 . Google a utilisé la possibilité laissée par la loi de consentir, dans certains cas, des licences gratuites pour certains contenus, en décidant que de façon générale, aucune rémunération ne serait versée pour lâaffichage de quelque contenu protégé que ce soit. Lecture 1 min Accueil Culture Médias. L’Autorité fait droit aux demandes de mesures conservatoires présentées par les éditeurs de presse et l’AFP. Droits voisins : comment Google a été condamné à 500 millions d'euros d'amende L'Autorité de la concurrence a infligé une amende record à Google. LâAutorité estime que Google est susceptible dâavoir abusé de sa position dominante sur le marché des services de recherche généraliste en imposant des conditions de transaction inéquitables aux éditeurs et agences de presse. La stratégie mise en place par Google a ainsi fortement incité les éditeurs à accepter les conditions contractuelles du service Showcase et à renoncer à une négociation portant spécifiquement sur les utilisations actuelles des contenus protégés, qui était l’objet des Injonctions, sous peine de voir leur exposition et leur rémunération dégradées par rapport à leurs concurrents qui auraient accepté les termes proposés. Dans sa décision, l'Autorité de la concurrence estime que « Google pourrait avoir abusé de sa position dominante . Droits voisins: Google se voit infliger une amende . Comment notifier une opération de contrôle des concentrations ? Autant de mesures conservatoires, en attendant la décision au fond. et lâAgence France-Presse, Adjoint à la directrice de la communication, Droits voisins : lâAutorité fait droit aux demandes de mesures conservatoires présentées par les éditeurs de presse et lâAFP, Partager sur LinkedIn (nouvelle fenêtre), Partager sur Facebook (nouvelle fenêtre), Les pratiques de Google que contestent les éditeurs de presse et lâAFP, Or, au motif de se conformer à la loi, Google a décidé unilatéralement quâelle nâafficherait plus les extraits dâarticles, les photographies, les infographies et les vidéos au sein de ses différents services (Google Search, Google Actualités et Discover.